Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 :
Lors de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur la mise en \u0153uvre de la solution \u00e0 deux \u00c9tats qui s\u2019est tenue \u00e0 New-York le 29 juillet 2025, la Suisse avait rappel\u00e9 que la solution \u00e0 deux \u00c9tats demeure la seule voie permettant aux Isra\u00e9liens et aux Palestiniens de vivre c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te dans la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9, dans des fronti\u00e8res s\u00fbres et reconnues, conform\u00e9ment au droit international.
Le 12 septembre 2025, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU a adopt\u00e9 par 142 voix, dont celle de la Suisse, contre 10, la D\u00e9claration de New York sur le r\u00e8glement pacifique de la question de Palestine et la mise en \u0153uvre de la solution des deux \u00c9tats du 29 juillet 2025.
Le 22 septembre, dans le cadre de l\u2019Assembl\u00e9e de l\u2019ONU, s\u2019est tenue, sous les auspices de la France et de l\u2019Arabie saoudite, la conf\u00e9rence de suivi de la conf\u00e9rence du 29 juillet 2025. Par la voix du Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis, la Suisse a rappel\u00e9 l\u2019importance de la voie de la solution des deux Etats et a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le soutien de notre pays la D\u00e9claration de New York qui engage les \u00c9tats \u00e0 des \u00e9tapes concr\u00e8tes pour mettre fin \u00e0 la guerre \u00e0 Gaza, mettre en \u0153uvre la solution \u00e0 deux \u00c9tats et parvenir \u00e0 l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale.
L\u2019annexe de cette d\u00e9claration pr\u00e9sente une longue liste des mesures concr\u00e8tes \u00e0 mettre en oeuvre pour la r\u00e9alisation concr\u00e8te et progressive de la solution des deux Etats. Ces mesurent incluent en premier lieu le cessez le feu \u00e0 Gaza et la lib\u00e9ration des otages, mais aussi, pour le post-conflit la mise en place d\u2019une force de stabilisation de l\u2019ONU, l\u2019unification de la Bande de Gaza avec la Cisjordanie, l\u2019appui politique et financier \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne pour lui permettre de gouverner seule sur l\u2019ensemble du territoire palestinien, l\u2019appui \u00e0 la r\u00e9forme de la gouvernance de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne, le renforcement de l\u2019aide au Croissant Rouge palestinien et \u00e0 l\u2019UNRWA pour r\u00e9pondre aux besoins essentiels de la population en Palestine, la reconnaissance de la Palestine, etc.
La Suisse fonde sa strat\u00e9gie de promotion de la solution des deux Etats tout particuli\u00e8rement sur les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 242 de 1967, 338 de 1973 qui r\u00e9affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la r\u00e9solution 242 et la r\u00e9solution 2334 de 2016 sur l'ill\u00e9galit\u00e9 des colonies de peuplement. La r\u00e9solution 242 fond\u00e9e sur le principe \u00ab territoires contre la paix \u00bb stipule le retrait des forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes des territoires occup\u00e9s en 1967 (qui est une obligation l\u00e9gale rappel\u00e9e par la Cour internationale de justice dans avis du 19 juillet 2024), la fin de la guerre, la reconnaissance mutuelle et la non-acquisition de territoires par la guerre.
Sur la base de la r\u00e9solution 242 fondatrice du processus des deux Etats et de la dynamique issue des deux conf\u00e9rences de New-York sur la mise en oeuvre de la solution \u00e0 deux Etats, il apparait que la Suisse peut jouer \u00e0 nouveau un r\u00f4le diplomatique de pointe, de concert avec la France et l\u2019Arabie Saoudite, en vue de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9solution 242 et de la D\u00e9claration de New-York non seulement en offrant ses bons offices, les possibilit\u00e9s d\u2019accueil de la Gen\u00e8ve internationale pour des groupes de travail et plus largement pour les n\u00e9gociations vu les entraves aux visas pos\u00e9es par les USA, mais \u00e9galement en r\u00e9activant l\u2019Initiative de Gen\u00e8ve ou \u00e0 tout le moins son contenu qui reste le plan de paix le plus abouti \u00e0 ce jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme syst\u00e9matiquement, aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral, sa conviction que seule une solution n\u00e9goci\u00e9e \u00e0 deux Etats, Isra\u00ebl et la Palestine, conform\u00e9ment au droit international et aux param\u00e8tres convenus au niveau international, y compris les r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU, peut conduire \u00e0 une paix durable entre Isra\u00e9liens et Palestiniens. La r\u00e9solution 242 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 fait partie int\u00e9grante de ces param\u00e8tres.
2 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la mise en \u0153uvre conforme au droit international des instruments et param\u00e8tres existants, dont la \u00ab D\u00e9claration de New York sur le r\u00e8glement pacifique de la question de Palestine et la mise en \u0153uvre de la solution des deux Etats \u00bb du 4 ao\u00fbt 2025 (D\u00e9claration de New York, https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1) et le \u00ab Gaza Peace Plan for peace in the Middle East \u00bb (plan en 20 points, qui est mentionn\u00e9 dans la r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 2803 du 17 novembre 2025 https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025)), est prioritaire. Il soutient activement les efforts \u00e0 cette fin (voir r\u00e9ponse 3-4) afin de saisir la dynamique actuelle visant \u00e0 mettre un terme aux cycles de violence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que le lancement d\u2019un nouveau processus n\u2019apporterait pas de valeur ajout\u00e9e.
3-4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient activement les efforts internationaux en vue de mettre un terme \u00e0 la guerre \u00e0 Gaza et r\u00e9tablir une perspective de paix durable au Proche-Orient, fond\u00e9e sur le droit international et la solution \u00e0 deux Etats. A ce titre, la Suisse a particip\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence de l\u2019ONU sur la mise en \u0153uvre de la solution \u00e0 deux Etats en juillet et septembre 2025. Elle soutient sa d\u00e9claration finale (D\u00e9claration de New York, cf. r\u00e9ponse 2), dont certains principes sont aussi refl\u00e9t\u00e9s dans le \u00ab Gaza Peace Plan \u00bb (cf. r\u00e9ponse 2). Afin de contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces initiatives, le DFAE met, notamment, \u00e0 disposition son expertise technique dans les domaines du droit international humanitaire, du d\u00e9sarmement, du d\u00e9minage et renforce son aide humanitaire. De plus, la Suisse participe \u00e0 l\u2019Alliance globale pour la mise en \u0153uvre de la solution \u00e0 deux Etats, identifi\u00e9e dans la D\u00e9claration de New York comme un m\u00e9canisme pour assurer le suivi des objectifs de la conf\u00e9rence. Elle est aussi active \u00e0 l\u2019ONU, comme illustr\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Motion Broulis (25.4107 Respect du droit international humanitaire (\u00e0 Gaza)). Enfin, les bons offices de la Suisse et la Gen\u00e8ve internationale restent \u00e0 disposition des parties pour soutenir tout effort en vue de la r\u00e9alisation de la solution \u00e0 deux Etats.
5 : Si l\u2019objectif de l\u2019Initiative de Gen\u00e8ve est align\u00e9 avec la position suisse pour une solution \u00e0 deux Etats, son efficacit\u00e9 et son impact ont aujourd\u2019hui diminu\u00e9, comme l\u2019a conclu une \u00e9valuation externe (External Evaluation of the Geneva Initiative 2010 \u2013 2020) men\u00e9e en 2020. Pour cette raison, le DFAE a d\u00e9cid\u00e9 de se d\u00e9sengager financi\u00e8rement de l\u2019initiative de Gen\u00e8ve et de privil\u00e9gier de nouvelles initiatives de promotion du dialogue et de la paix.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter les points 1, 3 et 4 et de rejeter les points 2 et 5 de la motion.
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