Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser et de formuler des propositions de mesures en faveur des locataires vuln\u00e9rables lors de leur arriv\u00e9e \u00e0 la retraite ou victimes d'\u00e9viction lors d'op\u00e9rations de d\u00e9molition-reconstruction ou r\u00e9novations des immeubles locatifs.
","ReasonText":"Diverses \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent que nombre de locataires arrivant \u00e0 la retraite deviennent extr\u00eamement vuln\u00e9rables en raison de la baisse de leur revenu li\u00e9 aux faibles rentes AVS et/ou aux rentes inexistantes ou tr\u00e8s faibles du deuxi\u00e8me pilier. Les statistiques montrent quant \u00e0 elles que le taux d'effort sur le revenu de certains locataires retrait\u00e9s atteint 40%. Or, ces retrait\u00e9s n'ont pas la possibilit\u00e9 de se reloger moins cher.
La r\u00e9ponse actuelle \u00e0 cette paup\u00e9risation de ces locataires retrait\u00e9s est uniquement orient\u00e9e sur l'aide sociale, sans aucune approche structurelle f\u00e9d\u00e9rale de protection de ces locataires.
Une r\u00e9cente \u00e9tude \"Activit\u00e9 de construction et ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9viction dans les grandes agglom\u00e9rations suisses\", publi\u00e9e par l'OFL le 24 juin 2025, montre que le processus de densification du territoire voulu par la nouvelle LAT entraine de nombreuses op\u00e9rations de d\u00e9molitions-reconstructions et d'importantes r\u00e9novations d'immeubles locatifs qui g\u00e9n\u00e8rent un ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9viction des locataires en place. Le plus souvent des locataires \u00e0 revenu faible ou \u00e0 statut pr\u00e9caires sont touch\u00e9 par ces op\u00e9rations. Ils sont apr\u00e8s travaux remplac\u00e9s par des m\u00e9nages disposant d'un revenu plus \u00e9lev\u00e9. Ces locataires fragiles doivent retrouver \u00e0 se loger aux conditions du march\u00e9. La cons\u00e9quence \u00e9vidente est que lorsqu'ils trouvent \u00e0 se loger, le taux d'effort pour le payement du loyer explose. Aujourd'hui aucune mesure f\u00e9d\u00e9rale n'existe pour prot\u00e9ger cette population particuli\u00e8rement pr\u00e9caire, alors m\u00eame que l'\u00e9tude montre que le ph\u00e9nom\u00e8ne concerne toutes les agglom\u00e9rations analys\u00e9es.
Il apparait n\u00e9cessaire que le sujet soit approfondi et que des propositions soient formul\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me. C\u2019est pourquoi l\u2019\u00e9tude de l\u2019EPFZ \u00ab Activit\u00e9 de construction et ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019\u00e9viction \u00bb dans les cinq plus grandes agglom\u00e9rations suisses (2025) r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l\u2019OFL examine de mani\u00e8re approfondie les effets des r\u00e9novations induits par l\u2019urbanisation vers l\u2019int\u00e9rieur. L\u2019OFL a \u00e9galement command\u00e9 une \u00e9tude intitul\u00e9e \u00ab Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et co\u00fbt du logement : strat\u00e9gies et mesures pour les personnes touch\u00e9es par la pauvret\u00e9 et les m\u00e9nages financi\u00e8rement pr\u00e9caires \u00bb, qui sera finalis\u00e9e au d\u00e9but de 2026. Cette \u00e9tude analysera d\u2019autres bases sous l\u2019angle d\u2019\u00e9ventuels conflits d\u2019objectifs et formulera des propositions en vue de la r\u00e9alisation d\u2019assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques socialement supportables, notamment pour les m\u00e9nages pr\u00e9caires financi\u00e8rement.
Les r\u00e9siliations collectives de baux peuvent conduire \u00e0 des situations difficiles, en particulier pour les locataires \u00e0 l\u2019AVS qui occupent leur logement depuis de longues ann\u00e9es ou pour des groupes de population vuln\u00e9rables aux moyens financiers limit\u00e9s. Il ne s\u2019agit toutefois pas d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 : il concerne essentiellement les r\u00e9gions urbaines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur cette probl\u00e9matique (cf. les motions 21.3744 Dandr\u00e8s et 21.3953 Sommaruga Carlo, et la question 21.7907 Dandr\u00e8s). Comme il l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 dans son avis sur la motion 20.4031 Atici, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas judicieux d\u2019inscrire dans le droit du bail des r\u00e8gles particuli\u00e8res applicables \u00e0 certains groupes de population, comme les personnes ayant atteint l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019AVS. Les dispositions du Code des obligations prot\u00e8gent les locataires contre les cong\u00e9s abusifs. De surcro\u00eet, il est possible d\u2019obtenir une prolongation du bail de quatre ans au maximum si la fin du contrat entra\u00eene des cons\u00e9quences p\u00e9nibles que rien ne justifie. Dans de tels cas, l\u2019autorit\u00e9 de conciliation dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation qui lui permet de tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e de la situation personnelle des personnes concern\u00e9es et de calculer en cons\u00e9quence la dur\u00e9e de la prolongation \u00e9ventuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions d\u00e9velopp\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral sont suffisantes. La probl\u00e9matique peut \u00eatre abord\u00e9e beaucoup plus efficacement au niveau local avec des mesures de communication, comme \u00e0 Zurich avec le guide \u00ab Erfolgsfaktoren sozial nachhaltiger Ersatzneubauten und Sanierungen \u00bb (https://www.stadt-zuerich.ch/de/aktuell/publikationen/2019/-erfolgsfaktoren-sozial-nachhaltiger-ersatzneubauten-und-sanieru.html) ; destin\u00e9 aux investisseurs, aux planificateurs et aux services administratifs, il vise \u00e0 pr\u00e9server la diversit\u00e9 sociale urbaine. L'Association suisse de l'\u00e9conomie immobili\u00e8re (SVIT) a publi\u00e9 une brochure (https://www.svit.ch/sites/default/files/2024-05/Orientierungsrahmen%20Sozialvertr%C3%A4gliche%20Entmietungsprozesse%202021.pdf) pour fournir aux propri\u00e9taires, aux planificateurs, aux associations et aux organisations des recommandations de mesures ainsi que des exemples de bonnes pratiques afin que les processus d\u2019\u00e9viction se d\u00e9roulent de mani\u00e8re socialement acceptable.