Il convient de cr\u00e9er les bases juridiques et organisationnelles n\u00e9cessaires pour que le Parlement consacre une semaine de session chaque ann\u00e9e \u00e0 l'identification et \u00e0 la suppression des lois et des r\u00e9glementations inutiles et superflues.
","ReasonText":"Cr\u00e9er de nouvelles r\u00e8gles et lois est un excellent moyen de se mettre en avant sur la sc\u00e8ne politique nationale. En revanche, faire le m\u00e9nage est consid\u00e9r\u00e9 comme fastidieux et peu prestigieux. Pour paraphraser Wilhelm Busch : faire des lois n'est pas difficile, les abolir l'est beaucoup plus.
Or, il est n\u00e9cessaire de se d\u00e9barrasser des lois superflues. Un coup d'\u0153il aux chiffres suffit pour constater \u00e0 quel point la charge impos\u00e9e par le flot de lois et de r\u00e9glementations a augment\u00e9. Entre 2000 et 2020, le nombre de pages de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale est pass\u00e9 de pr\u00e8s de 23 000 \u00e0 plus de 37 000, soit une croissance de plus de 60 %. Dans le m\u00eame temps, environ 60 % des entreprises interrog\u00e9es consid\u00e8rent leur charge r\u00e9glementaire comme \u00ab \u00e9lev\u00e9e \u00bb ou \u00ab plut\u00f4t \u00e9lev\u00e9e \u00bb.
Les rituels peuvent faciliter l'accomplissement de t\u00e2ches fastidieuses. Un tel rituel pourrait ainsi contribuer \u00e0 ce que le Parlement s'attaque \u00e9galement \u00e0 des travaux impopulaires et peu m\u00e9diatis\u00e9s. Voil\u00e0 pourquoi un coup de balai s\u2019impose. Une semaine de session serait consacr\u00e9e exclusivement \u00e0 l\u2019abrogation de dispositions inutiles et superflues. Cet exercice pr\u00e9senterait divers avantages :
1. Le Parlement et la population seraient sensibilis\u00e9s au fait que bien l\u00e9gif\u00e9rer ne consiste pas seulement \u00e0 adopter des r\u00e8gles, mais aussi \u00e0 en supprimer.
2. Cette semaine coup de balai attirerait l\u2019attention du public sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9laguer notre l\u00e9gislation. Les responsables politiques et les m\u00e9dias se pencheraient de mani\u00e8re approfondie sur les r\u00e8gles excessives et inutiles.
3. Ce processus d\u2019all\u00e8gement administratif serait \u00e0 la fois rationnel et adapt\u00e9 \u00e0 nos institutions : il ne n\u00e9cessiterait aucune nouvelle autorit\u00e9 gourmande en ressources, mais inciterait les repr\u00e9sentants du peuple \u00e0 \u00e9laguer notre l\u00e9gislation de mani\u00e8re simple et efficace.
Les citoyens pourraient \u00e9galement signaler tout au long de l'ann\u00e9e les r\u00e9glementations probl\u00e9matiques. La liste ainsi \u00e9tablie serait publi\u00e9e et examin\u00e9e par une commission pr\u00e9paratoire. La population b\u00e9n\u00e9ficierait ainsi d\u2019une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d\u2019intervention directe, ce qui permettrait de renforcer la confiance du public dans les institutions et sa participation \u00e0 la chose politique.
Des lois chaotiques sont source de stress et de co\u00fbts importants. Une semaine coup de balai pourrait contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la situation.
La pr\u00e9sente proposition rappelle d\u2019autres suggestions visant \u00e0 limiter l\u2019inflation l\u00e9gislative :
Il appartient au Parlement d\u2019appr\u00e9cier, lors de l\u2019\u00e9laboration des lois, si un projet est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire ou si une l\u00e9gislation existante peut \u00eatre abrog\u00e9e, faute d\u2019utilit\u00e9 ou parce qu\u2019elle est devenue obsol\u00e8te. L\u2019\u00e9valuation de la pertinence d\u2019une norme ne saurait donc se fonder sur des crit\u00e8res purement quantitatifs tels que le nombre de pages, mais repose sur une appr\u00e9ciation politique globale.
Quand bien m\u00eame une loi serait devenue obsol\u00e8te, son abrogation ne peut intervenir par une simple suppression. Elle doit suivre la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, que ce soit par le biais d\u2019une motion, d\u2019une initiative parlementaire ou d\u2019un projet \u00e9manant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Conform\u00e9ment au principe du bicam\u00e9ralisme, les deux conseils doivent parvenir \u00e0 une d\u00e9cision concordante quant \u00e0 l\u2019abrogation, \u00e9tant entendu qu\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du processus parlementaire.
La d\u00e9marche pr\u00e9conis\u00e9e par le motionnaire reste floue. Elle ne fournit ni exemples concrets, ni crit\u00e8res pour la s\u00e9lection des textes \u00e0 abroger, ni la mani\u00e8re dont le Parlement doit proc\u00e9der \u00e0 \u00ab l\u2019identification et \u00e0 la suppression des lois et des r\u00e9glementations inutiles et superflues \u00bb.
Dans ce contexte, il convient \u00e9galement de rappeler que le Parlement a adopt\u00e9, en 2023, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e8gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31). Cette loi impose \u00e0 l\u2019auteur de tout projet l\u00e9gislatif de proc\u00e9der \u00e0 une analyse pr\u00e9alable visant \u00e0 identifier les possibilit\u00e9s de r\u00e9duction de la charge r\u00e9glementaire, notamment en examinant si certaines dispositions existantes dans le m\u00eame domaine pourraient \u00eatre abrog\u00e9es.
En conclusion, bien que le bureau soutienne l\u2019id\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la motion visant \u00e0 lutter contre l\u2019inflation l\u00e9gislative, il souligne que les outils n\u00e9cessaires pour y parvenir existent d\u00e9j\u00e0 dans le cadre parlementaire, et qu\u2019il appartient aux parties concern\u00e9es de les utiliser.
Proposition du bureau du 14 novembre 2025
Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorit\u00e9 (B\u00fcchel, Aeschi, Thalmann-Bieri) propose d\u2019adopter la motion.
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