Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi sur les armes (LArm) de sorte que les personnes qui figurent dans l\u2019extrait destin\u00e9 aux particuliers au sens de l\u2019art. 41 LCJ pour un acte d\u00e9notant un caract\u00e8re violent ou dangereux ou pour la commission r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et intentionnelle de crimes ou de d\u00e9lits ne puissent pas obtenir de permis d\u2019acquisition d\u2019armes ou qu\u2019elles se voient confisquer leurs armes (art. 8, al. 2, let. d, et 31, al. 1, let. b, LArm).
","ReasonText":"Aucun permis d\u2019acquisition d\u2019armes n\u2019est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes qui figurent au casier judiciaire pour la commission r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de crimes ou de d\u00e9lits. Les armes acquises l\u00e9galement sont confisqu\u00e9es si le d\u00e9tenteur peut se voir opposer ult\u00e9rieurement un de ces motifs (art. 8, al. 2, let. d, et 31, al. 1, let. b, LArm).
Cette r\u00e9glementation est en principe pertinente. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait qu\u2019elle s\u2019applique \u00e9galement aux infractions commises par n\u00e9gligence, m\u00eame dans le domaine de la circulation routi\u00e8re. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les infractions ne doivent pas n\u00e9cessairement impliquer la violence ou l\u2019utilisation d\u2019une arme (2C_125/2009).
Ce retrait automatique conduit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des cas de rigueur choquants. Par exemple, commander un pistolet \u00e0 eau sur Temu peut entra\u00eener une inscription au casier judiciaire pour infraction \u00e0 la LArm. Si une autre inscription au casier judiciaire pour infraction par n\u00e9gligence \u00e0 la circulation routi\u00e8re s\u2019y ajoute, le tireur doit remettre toutes ses armes.
En confisquant leurs armes, les tireurs sont trait\u00e9s comme des criminels. Or, ces \u00ab d\u00e9linquants \u00bb ne repr\u00e9sentent pas un danger accru pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. Quiconque commet une infraction par n\u00e9gligence n\u2019agit pas intentionnellement et agit donc sans intention criminelle.
Cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 est disproportionn\u00e9e : l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat doit r\u00e9pondre \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public et \u00eatre proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 (art. 5, al. 2, Cst.). Tel n\u2019est pas le cas avec le retrait automatique pr\u00e9vu par la loi.
Au surplus, la possession d\u2019une arme est profond\u00e9ment ancr\u00e9e dans la tradition et l\u2019histoire suisse. D\u00e9poss\u00e9der les d\u00e9tenteurs de leurs armes sans appr\u00e9ciation directe du cas d\u2019esp\u00e8ce est une brimade disproportionn\u00e9e, incompatible avec les valeurs fondamentales de la Suisse.
Afin d\u2019\u00e9viter \u00e0 l\u2019avenir de telles confiscations disproportionn\u00e9es, le motif ne doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rempli qu\u2019en cas d\u2019infraction intentionnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi suisse sur les armes, qui est relativement lib\u00e9rale, garantit le droit d\u2019acqu\u00e9rir, de poss\u00e9der et de porter des armes. \u00c0 cet effet, la personne concern\u00e9e ne doit pas faire l\u2019objet de motifs d\u2019exclusion. Est consid\u00e9r\u00e9 comme motif d\u2019exclusion depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54) le 1er janvier 1999 une inscription au casier judiciaire, notamment pour la commission r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de crimes ou de d\u00e9lits (cf. art. 8, al. 2, let. d, LArm).
Contrairement \u00e0 nombre d\u2019autres pays, la Suisse ne pr\u00e9voit pas de clause du besoin pour l\u2019acquisition et la possession d\u2019armes. Elle n\u2019exige pas non plus d\u2019attestation de comp\u00e9tence comme l\u2019Allemagne, ni d\u2019\u00e9valuation psychologique des d\u00e9tenteurs d\u2019armes. Cette situation s\u2019explique en partie par des raisons historiques et trouve son origine dans le syst\u00e8me de l\u2019arm\u00e9e de milice et dans le tir sportif, largement pratiqu\u00e9, qui y est associ\u00e9.
Le permis d\u2019acquisition d\u2019armes est d\u00e9livr\u00e9 sur demande \u00e0 toute personne \u00e2g\u00e9e de 18 ans r\u00e9volus qui n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9e par une curatelle ou un mandat pour cause d\u2019inaptitude. En outre, il ne doit pas y avoir lieu de craindre que cette personne utilise l\u2019arme d\u2019une mani\u00e8re dangereuse pour elle-m\u00eame ou pour autrui ; cette derni\u00e8re ne doit pas non plus figurer sur l\u2019extrait destin\u00e9 aux particuliers selon l\u2019art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire (RS 330) pour un acte d\u00e9notant un caract\u00e8re violent ou dangereux ou pour la commission r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de crimes ou de d\u00e9lits (art. 8, al. 1 et 2, LArm).
Sont des d\u00e9lits les infractions passibles d\u2019une peine privative de libert\u00e9 n\u2019exc\u00e9dant pas trois ans ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire (art. 10, al. 3, du code p\u00e9nal ; RS 311.0). M\u00eame s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis par n\u00e9gligence, les d\u00e9lits ne sont pas des \u00ab infractions mineures \u00bb. Si les d\u00e9lits commis par n\u00e9gligence ne sont pas des infractions mineures, il en va de m\u00eame, a fortiori, des crimes commis par n\u00e9gligence. Un jugement n\u2019est inscrit au casier judiciaire que lorsqu\u2019il est entr\u00e9 en force.
L\u2019utilisation d\u2019objets particuli\u00e8rement dangereux tels que les armes est soumise en Suisse \u00e0 un devoir de diligence accru. Or, il y a lieu de penser que les personnes qui enfreignent la loi de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et relativement grave, m\u00eame par n\u00e9gligence, ne respectent pas suffisamment ce devoir. Il n\u2019y a cependant de motif d\u2019exclusion que si l\u2019extrait destin\u00e9 aux particuliers contient plusieurs inscriptions.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les armes (RS 514.541), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appr\u00eate \u00e0 rem\u00e9dier aux cas de rigueur concernant les armes factices \u2013 tels que la commande sur Temu mentionn\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de la motion \u2013 en modifiant la teneur de l\u2019ordonnance : il entend fixer des crit\u00e8res pr\u00e9cis de classification. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Schmezer 25.3811 \u00ab Achats d'armes factices. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour prot\u00e9ger les consommateurs ? \u00bb, la question d\u2019une obligation de d\u00e9clarer pour les biens soumis \u00e0 autorisation doit \u00e9galement \u00eatre analys\u00e9e de mani\u00e8re approfondie.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier la LArm \u00e0 cet \u00e9gard.