Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi afin que les entreprises majoritairement d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration et sises en Suisse ne puissent pas d\u00e9localiser des emplois \u00e0 l'\u00e9tranger.
","ReasonText":"La comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse repose sur une main-d'\u0153uvre qualifi\u00e9e, des institutions solides et des infrastructures modernes. Les entreprises majoritairement d\u00e9tenues par la Conf\u00e9d\u00e9ration, telles que La Poste, Swisscom ou les CFF, garantissent non seulement des services essentiels, mais b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'une position privil\u00e9gi\u00e9e gr\u00e2ce au soutien public et \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 que leur conf\u00e8re leur rattachement \u00e0 l'\u00c9tat. Elles ont donc un devoir particulier vis-\u00e0-vis de l'\u00e9conomie nationale et de la coh\u00e9sion du pays.
La d\u00e9cision de La Poste de cr\u00e9er environ 200 postes informatiques au Portugal d'ici 2030, en en supprimant un nombre \u00e9quivalent en Suisse, est pr\u00e9occupante. Il ne s'agit pas d'une expansion, mais d'un transfert net de comp\u00e9tences, justifi\u00e9 par de pr\u00e9tendues difficult\u00e9s de recrutement interne. En parall\u00e8le, le centre informatique ouvert \u00e0 Lisbonne en 2022 devrait d\u00e9passer les 260 collaborateurs, ce qui renforce la d\u00e9pendance \u00e0 des structures \u00e9trang\u00e8res dans un secteur sensible.
Ces choix affaiblissent la place \u00e9conomique suisse, \u00e9rodent les comp\u00e9tences num\u00e9riques et soul\u00e8vent de graves questions de s\u00e9curit\u00e9. Confier \u00e0 des pays \u00e9trangers des fonctions telles que le vote \u00e9lectronique ou la protection de la correspondance remet en question la confiance de la population et la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de l'\u00c9tat.
L'autonomie entrepreneuriale ne peut devenir un alibi pour se d\u00e9sengager des responsabilit\u00e9s publiques. Les entreprises f\u00e9d\u00e9rales doivent respecter des exigences claires, en particulier lorsque leurs d\u00e9cisions concernent l\u2019emploi, la s\u00e9curit\u00e9 et la coh\u00e9sion territoriale. La d\u00e9localisation des fonctions techniques et administratives devient syst\u00e9matique et risque de vider progressivement les comp\u00e9tences strat\u00e9giques internes de leur substance.
La r\u00e9ponse n'est pas de d\u00e9placer les emplois \u00e0 l'\u00e9tranger, mais de renforcer la formation et de valoriser les talents nationaux. Les entreprises publiques doivent \u00eatre un moteur en mati\u00e8re de qualification et d'innovation, et non des promoteurs de l'externalisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration telles que La Poste Suisse, les CFF et Swisscom en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il attend notamment de ces entreprises qu\u2019elles pratiquent une politique du personnel progressiste et sociale. Elles doivent tenir compte des attentes des diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays dans leur organisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exerce en principe pas d\u2019influence sur les affaires op\u00e9rationnelles.
La Poste pr\u00e9voit de d\u00e9velopper progressivement son site informatique \u00e0 Lisbonne jusqu\u2019\u00e0 fin 2030, sans que cela n\u2019entra\u00eene de licenciements en Suisse. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a cr\u00e9\u00e9 des postes suppl\u00e9mentaires dans le domaine informatique en Suisse, et, en 2024, elle a ouvert un nouveau site \u00e0 Lausanne afin d\u2019attirer des talents de Suisse romande. La Poste estime qu\u2019environ 500 postes seront vacants en Suisse au cours des cinq prochaines ann\u00e9es en raison de la fluctuation naturelle. Quelque 130 de ces postes seront pourvus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Dans le cas de Swisscom, la pression constante sur les prix sur le march\u00e9 suisse des t\u00e9l\u00e9communications et des services informatiques oblige l\u2019entreprise \u00e0 r\u00e9duire ses co\u00fbts pour des raisons d\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise afin de pouvoir continuer \u00e0 investir dans le r\u00e9seau de fibre optique et de t\u00e9l\u00e9phonie mobile dans toutes les r\u00e9gions de Suisse. Dans ce contexte, Swisscom d\u00e9localise des services informatiques dans des pays proches ou \u00e9loign\u00e9s, comme d\u2019autres entreprises de la branche. Elle emploie actuellement environ 600 collaborateurs \u00e0 Riga et \u00e0 Rotterdam.
La Poste et Swisscom soulignent que la Suisse restera le site principal pour les prestations informatiques et qu\u2019une grande partie des postes vacants seront repourvus en Suisse. Elles accordent en outre une grande importance \u00e0 la formation et au perfectionnement dans le domaine informatique, et, dans la mesure du possible, elles engagent les apprentis dans ce domaine qui ont obtenu leur dipl\u00f4me. Par ailleurs, la cr\u00e9ation de postes pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est de trop faible ampleur pour avoir des cons\u00e9quences significatives sur le march\u00e9 du travail suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend bien entendu des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu\u2019elles garantissent pleinement et \u00e0 tout moment la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, y compris dans le cadre de leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La cr\u00e9ation de postes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans le domaine informatique est compatible avec les objectifs strat\u00e9giques des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, car cela leur permet de recruter des talents sur le march\u00e9 du travail international, de renforcer leurs activit\u00e9s commerciales en Suisse ainsi que de consolider leur comp\u00e9titivit\u00e9 et leur capacit\u00e9 d\u2019innovation. Restreindre la libert\u00e9 de ces entreprises en ce qui concerne la cr\u00e9ation de postes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pourrait affaiblir leur comp\u00e9titivit\u00e9 en Suisse.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce contre une adaptation des bases l\u00e9gales visant \u00e0 emp\u00eacher les entreprises d\u00e9tenues majoritairement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et dont le si\u00e8ge se trouve en Suisse de d\u00e9localiser des emplois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.