Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet tendant \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale en vue
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3574, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que certaines r\u00e8gles existantes (fraude, cybercriminalit\u00e9, manipulation li\u00e9e aux paris) s\u2019appliquent d\u00e9j\u00e0 aux jeux en ligne. Cependant, la plupart des comp\u00e9titions d\u2019e-sport et de sports intellectuels n\u2019impliquent pas de paris et \u00e9chappent donc \u00e0 l\u2019art. 25a de la loi. Le cadre juridique ne couvre pas non plus clairement la mise \u00e0 disposition d\u2019outils procurant un avantage indu.
Cette fragmentation nuit \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l\u2019e-sport. D\u2019autres pays, comme la Cor\u00e9e du Sud et l\u2019Inde, ont adopt\u00e9 des politiques compl\u00e8tes prot\u00e9geant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et soutenant l\u2019essor de l\u2019e-sport comme discipline l\u00e9gitime. Face \u00e0 la croissance rapide de l\u2019e-sport et des sports intellectuels, la Suisse ne devrait pas traiter ce ph\u00e9nom\u00e8ne comme marginal, mais comme un secteur sportif et \u00e9conomique \u00e9mergent.
En \u00e9tendant la loi sur l\u2019encouragement du sport ou en cr\u00e9ant un cadre sp\u00e9cifique, la Suisse comblerait les lacunes juridiques sur la triche et la manipulation tout en assurant \u00e0 l\u2019e-sport et aux sports intellectuels un soutien et une reconnaissance comparables \u00e0 ceux des sports traditionnels. Cette approche \u00e9quilibr\u00e9e prot\u00e9gerait joueuses, joueurs, organisateurs et public et renforcerait la position de la Suisse comme pays h\u00f4te innovant et comp\u00e9titif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, le sport rel\u00e8ve principalement du droit priv\u00e9. Comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019encouragement du sport et de l\u2019activit\u00e9 physique (LESp; RS 415.0), l\u2019encouragement du sport par les pouvoirs publics vise \u00e0 accro\u00eetre les capacit\u00e9s physiques de la population, \u00e0 promouvoir la sant\u00e9, \u00e0 encourager le d\u00e9veloppement global de l\u2019individu et \u00e0 renforcer la coh\u00e9sion sociale
De ce fait, l\u2019encouragement du sport pratiqu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration se concentre sur les activit\u00e9s physiques et sportives qui servent ces objectifs. L\u2019e-sport et les sports intellectuels n\u2019y r\u00e9pondent pour leur part que dans une mesure tr\u00e8s restreinte. Mettre toutes ces activit\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire les int\u00e9grer pleinement \u00e0 l\u2019encouragement du sport tel qu\u2019il est organis\u00e9 aujourd\u2019hui, n\u00e9cessiterait une red\u00e9finition de fond des objectifs de la loi.
En cons\u00e9quence, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019intervient que lorsque des abus ou des manipulations compromettent l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des activit\u00e9s sportives, en particulier en refusant d\u2019accorder des subventions ou en \u00e9dictant des dispositions p\u00e9nales, notamment les art. 22 (remise de produits dopants) et 25a LESp (corruption \u00e0 des fins de manipulation de comp\u00e9titions). En outre, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 en d\u00e9tail dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3574, des dispositions existent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 dans le droit p\u00e9nal et le droit civil ainsi que dans la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) pour lutter contre les comportements d\u00e9loyaux, trompeurs ou contraires \u00e0 la bonne foi non seulement dans le domaine du sport, mais aussi en ce qui concerne les activit\u00e9s en ligne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019heure actuelle.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer les activit\u00e9s de jeu et de comp\u00e9tition ainsi que le comportement des joueurs. Une telle r\u00e9glementation ne serait ni praticable ni efficace. En effet, compte tenu de la diversit\u00e9 des formats et des variantes d\u2019activit\u00e9s, il est presque impossible d\u2019op\u00e9rer une distinction conceptuelle entre \u00absport\u00bb, \u00abe-sport\u00bb, \u00absport intellectuel\u00bb et \u00abjeu\u00bb. De m\u00eame, d\u00e8s lors qu\u2019une activit\u00e9 menace des biens juridiques dignes de protection tels que la vie, la sant\u00e9 ou la propri\u00e9t\u00e9, les dispositions p\u00e9nales et civiles en vigueur s\u2019appliquent quel que soit le type d\u2019activit\u00e9s vis\u00e9, donc \u00e9galement aux activit\u00e9s e-sport.