La Suisse, bien que n'\u00e9tant pas membre de l'Union europ\u00e9enne, est associ\u00e9e \u00e0 l'espace Schengen en vertu de l'accord d'association conclu le 26 octobre 2004 (entr\u00e9e en vigueur en 2008). A ce titre, elle applique le Code fronti\u00e8res Schengen (R\u00e8glement 2016/399 UE) et participe aux m\u00e9canismes communs relatifs \u00e0 la libre circulation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Par cons\u00e9quent, notre pays dispose de la m\u00eame facult\u00e9 que les Etats membres de l'UE pour r\u00e9introduire temporairement des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures en cas de menace grave pour l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 25 du CFS. Pour activer ces contr\u00f4les, il est obligatoire d'informer au pr\u00e9alable la Commission europ\u00e9enne (via le Comit\u00e9 mixte UE-Suisse Schengen), les Etats voisins et le Parlement europ\u00e9en, en motivant la d\u00e9cision et en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e et le champ d'application.
Dans le cas du G7 d'Evian, situ\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la fronti\u00e8re franco-suisse, la Suisse peut estimer que la proximit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement constitue une menace potentielle (manifestations violentes, risques terroristes, mouvements transfrontali\u00e8res inhabituels).
Il sied de constater que le processus pour r\u00e9introduire les contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de Schengen est long et complexe.
C'est pourquoi, il est essentiel que les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes prennent rapidement les mesures diplomatiques n\u00e9cessaires afin d'\u00e9tablir lesdits contr\u00f4les.
D\u00e8s lors, vu les menaces potentielles pour notre pays \u00e0 l'occasion du G7, je souhaite connaitre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9introduction des contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res et, dans le cas d'une telle perspective approuv\u00e9e par le gouvernement, le calendrier fixant les d\u00e9marches envisag\u00e9es pour y parvenir.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les pr\u00e9occupations entourant le maintien de l\u2019ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en lien avec le futur sommet du G7 en France, \u00e0 \u00c9vian-les-Bains, en juin 2026. Les autorit\u00e9s et services comp\u00e9tents aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal coop\u00e8rent activement afin de se pr\u00e9parer et relever les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement majeur. Le contact est \u00e9galement \u00e9tabli avec la partie fran\u00e7aise afin de garantir une \u00e9troite coop\u00e9ration dans le domaine s\u00e9curitaire. En 2007 la Suisse et la France ont \u00e9tabli un accord de coop\u00e9ration polici\u00e8re judiciaire et douani\u00e8re (RS 0.360.349.1). Cet accord vise \u00e0 combler les lacunes de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re identifi\u00e9es \u00e0 la suite du G8 de 2003. Il pr\u00e9sente l\u2019avantage de pouvoir prendre rapidement des mesures op\u00e9rationnelles de police ou de protection de la fronti\u00e8re de m\u00eame que des mesures d\u00e9coulant de l\u2019entraide judiciaire urgente. Ce trait\u00e9 pr\u00e9voit notamment une assistance mutuelle lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements de grande envergure. La pr\u00e9sence du centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re franco-suisse sur la fronti\u00e8re \u00e0 Meyrin, facilitant 24 heures sur 24 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, est un autre atout dans ce dispositif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des enjeux s\u00e9curitaires dans le contexte du G7 et des mesures qui doivent en d\u00e9couler. Le r\u00e8glement (UE) 2016/399 \u00e9tablissant le code fronti\u00e8res Schengen et r\u00e9gissant le franchissement des fronti\u00e8res par les personnes au sein de l\u2019espace Schengen, permet en pr\u00e9sence d\u2019une menace grave \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, une r\u00e9introduction temporaire des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Cette r\u00e9introduction temporaire peut concerner la totalit\u00e9 d\u2019une fronti\u00e8re avec un \u00c9tat voisin ou uniquement une partie de celle-ci. La r\u00e9introduction temporaire des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures demeure une mesure exceptionnelle et de dernier recours. \u00c0 ce stade, les conditions pr\u00e9vues par le code fronti\u00e8res Schengen pour une d\u00e9cision de la Suisse de r\u00e9introduire de mani\u00e8re temporaire les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures suisses ne sont pas remplies et celle-ci demeure par cons\u00e9quent une d\u00e9cision r\u00e9serv\u00e9e si la situation devait l\u2019exiger. Rappelons qu\u2019il incombe en premier lieu \u00e0 l'\u00c9tat organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, \u00e0 savoir la France, de prendre les mesures n\u00e9cessaires (y compris la r\u00e9introduction des v\u00e9rifications des personnes aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures) pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9galement examiner la possibilit\u00e9 de renforcer temporairement les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re suisse si la situation l\u2019exige. La Suisse n\u2019\u00e9tant pas membre de l\u2019union douani\u00e8re de l\u2019UE, elle peut exercer des activit\u00e9s de contr\u00f4le douanier permanentes \u00e0 ses fronti\u00e8res. Elle peut, sous certaines conditions, \u00e9galement effectuer des contr\u00f4les de personnes bas\u00e9 sur les risques. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) est pr\u00e9sent \u00e0 la fronti\u00e8re et dans la zone frontali\u00e8re. Il contr\u00f4le, dans le cadre de son mandat, la circulation transfrontali\u00e8re des marchandises et des personnes en fonction des risques et de la situation aussi bien de mani\u00e8re stationnaire aux postes fronti\u00e8res que de mani\u00e8re mobile dans les zones frontali\u00e8res.
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