Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mandate l'Office F\u00e9d\u00e9ral de la Statistique pour r\u00e9aliser une \u00e9tude annuelle des finances de la sant\u00e9. Pour ce faire, tous les assureurs fourniront \u00e0 l'OFS les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es permettant de chiffrer individuellement chaque prestation : acte, m\u00e9dicament, prime, franchise, remboursement, devis-part, etc. Une analyse avec une granularit\u00e9 aussi fine permettra une compr\u00e9hension des finances de la sant\u00e9 qui \u00e9tait impossible jusqu'alors.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration mandate l'Office F\u00e9d\u00e9ral de la Statistique pour r\u00e9aliser une \u00e9tude annuelle des finances de la sant\u00e9. Pour ce faire, tous les assureurs fourniront \u00e0 l'OFS les donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es permettant de chiffrer individuellement chaque prestation : acte, m\u00e9dicament, prime, franchise, remboursement, devis-part, etc. Une analyse avec une granularit\u00e9 aussi fine permettra une compr\u00e9hension des finances de la sant\u00e9 qui \u00e9tait impossible jusqu'alors.
Il serait possible de chiffrer rigoureusement les \u00e9conomies r\u00e9alisables pour chaque mesure propos\u00e9e. Ceci permettra de :
Cela co\u00fbtera aura un co\u00fbt; cependant, les co\u00fbts de la sant\u00e9 en Suisse en 2021 \u00e9taient de CHF 827 par habitant et par mois, soit CHF 86'344'000'000. M\u00eame si l'\u00e9tude initiale co\u00fbte quelques millions, c'est insignifiant au regard des \u00e9conomies potentielles.
L'OFS pr\u00e9cisera comment les donn\u00e9es seront agr\u00e9g\u00e9es, vraisemblablement par localit\u00e9, \u00e2ge et sexe du patient. Il serait ainsi impossible d'identifier un individu; il n'y aura donc pas de violation du secret m\u00e9dical.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mati\u00e8re de prestations financ\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins, la surveillance des co\u00fbts rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). \u00c0 cette fin, l\u2019OFSP recueille, aupr\u00e8s des assureurs, des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es pour la statistique de l\u2019assurance-maladie obligatoire (https://www.bag.admin.ch/fr/statistique-de-lassurance-maladie-obligatoire) et des donn\u00e9es individuelles anonymis\u00e9es (https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-donnees-individuelles-anonymisees) de l\u2019assurance-maladie (EFIND). Ces informations portent sur les primes, les franchises et les co\u00fbts par type de prestations et sont notamment utilis\u00e9es pour suivre l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses et orienter les mesures destin\u00e9es \u00e0 en ma\u00eetriser la progression. Un aper\u00e7u de ces donn\u00e9es figure sur le dashboard de l\u2019assurance-maladie (https://dashboardassurancemaladie.admin.ch/vue_d_ensemble.html). Des analyses d\u00e9taill\u00e9es (https://www.bag.admin.ch/fr/donnees-individuelles-assurance-maladie-statistiques), comme le comportement de changement d\u2019assureur ou les co\u00fbts par assur\u00e9 avec ou sans s\u00e9jour hospitalier sont \u00e9galement disponibles sur le site de l\u2019OFSP.
S\u2019agissant des donn\u00e9es individuelles ventil\u00e9es par prestation, le Parlement s\u2019est prononc\u00e9, dans le cadre de l\u2019Iv. pa. 16.411 (Eder) \u00ab Surveillance de l\u2019assurance maladie. Garantir la protection de la personnalit\u00e9 \u00bb, en faveur d\u2019une restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations pour l\u2019OFSP par rapport \u00e0 ce que pr\u00e9voyait les bases juridiques ant\u00e9rieures. L\u2019\u00e9tendue des donn\u00e9es accessibles et leurs champs d\u2019utilisation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par la l\u00e9gislation dans l\u2019article 21 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et l\u2019article 35 de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12). Le Parlement a pr\u00e9vu que la transmission des donn\u00e9es s\u2019effectue sous une forme agr\u00e9g\u00e9e, par type de prestations. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es relatives aux prestations individuelles n\u2019est autoris\u00e9 que sous certaines conditions. Toute extension de cet acc\u00e8s n\u00e9cessiterait une modification des articles 21 LAMal et 35 LSAMal.
Le transfert \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) de t\u00e2ches visant \u00e0 influer directement sur la politique de la sant\u00e9 n\u00e9cessiterait non seulement une adaptation des bases l\u00e9gales, mais serait incompatible avec le mandat de la statistique publique. De plus, l\u2019investissement en ressources n\u00e9cessaires ne serait pas opportun.