Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019ordonnance sur l\u2019imposition minimale des grands groupes d\u2019entreprises (OIMin, RS 642.161) de sorte que les dispositions des directives administratives de l\u2019OCDE relatives \u00e0 l\u2019article 9.1 des r\u00e8gles GloBE publi\u00e9es le 15 janvier 2025 ne s\u2019appliquent en Suisse qu\u2019aux avantages fiscaux accord\u00e9s \u00e0 partir du 1er janvier 2025.
Une minorit\u00e9 (Wermuth, Amoos, Badran Jacqueline, Bendahan, Grossen J\u00fcrg, Michaud Gigon, T\u00f6ngi, Widmer C\u00e9line) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en \u0153uvre l\u2019imposition minimale en Suisse par la voie de l\u2019ordonnance du 22 d\u00e9cembre 2023 sur l\u2019imposition minimale (OIMin ; RS 642.161). Par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un renvoi, il a rendu les r\u00e8gles types visant \u00e0 lutter \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale contre l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (Global Anti-Base Erosion [GloBE] rules) directement applicables en se fondant sur les dispositions transitoires pr\u00e9vues dans la Constitution (art. 197, ch. 15, Cst. ; RS 101). En outre, l\u2019OIMin pr\u00e9cise que l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e8gles types GloBE doit se fonder sur le commentaire y aff\u00e9rent et sur les r\u00e9glementations pertinentes de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et des \u00c9tats membres du G20.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises assujetties de mettre en \u0153uvre l\u2019imposition minimale de la mani\u00e8re la plus uniforme possible dans les diff\u00e9rents \u00c9tats, car cela permet d\u2019\u00e9viter les diff\u00e9rends et de r\u00e9duire le risque de double imposition. Le Cadre inclusif sur l\u2019\u00e9rosion de la base d\u2019imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) de l\u2019OCDE et du G20 accorde le statut \u00ab qualifi\u00e9 \u00bb (statut Q) aux pays qui suivent les r\u00e8gles de l\u2019OCDE en mati\u00e8re d\u2019imposition minimale. Ce statut constitue la meilleure mani\u00e8re d\u2019\u00e9viter que chaque pays mette en \u0153uvre l\u2019imposition minimale diff\u00e9remment ; il est donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises.
L\u2019instruction administrative adopt\u00e9e unanimement par le Cadre inclusif en janvier 2025 (Integrity Rule) fait partie int\u00e9grante des r\u00e8gles de l\u2019OCDE sur l\u2019imposition minimale et vise \u00e0 limiter l\u2019octroi d\u2019avantages fiscaux dans le cadre d\u2019accords individuels entre les entreprises et les administrations fiscales. Cette instruction qualifie certains accords conclus par les cantons d\u2019avantages fiscaux (Related Benefits) qui, d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles types GloBE, sont incompatibles avec l\u2019octroi du statut Q et doivent donc \u00eatre compens\u00e9s par l\u2019imp\u00f4t compl\u00e9mentaire. Lors des n\u00e9gociations concernant cette instruction administrative, en d\u00e9cembre 2024, la Suisse a toutefois pu obtenir, d\u2019entente avec les cantons, un d\u00e9lai transitoire de deux ans (2024 et 2025) avant que la compensation des avantages fiscaux ne doive pleinement prendre effet, garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises concern\u00e9es. Dans la foul\u00e9e, elle s\u2019est aussi vu accorder le statut Q jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2025.
Par cons\u00e9quent, la modification de l\u2019OIMin demand\u00e9e par les auteurs de la motion irait \u00e0 l\u2019encontre de la strat\u00e9gie adopt\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons, qui vise \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019imposition minimale d\u2019une mani\u00e8re qui soit accept\u00e9e sur le plan international et qui garantisse la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises. Elle ferait aussi probablement perdre son statut Q \u00e0 la Suisse, ce qui contraindrait le pays \u00e0 suivre des proc\u00e9dures plus compliqu\u00e9es et affaiblirait la s\u00e9curit\u00e9 juridique des entreprises. Il faudra attendre ces prochaines ann\u00e9es et suivre la situation de pr\u00e8s pour savoir si l\u2019obtention du statut Q d\u00e9ploiera effectivement tous les effets souhait\u00e9s. On ne peut pas non plus exclure que les milieux \u00e9conomiques d\u00e9cident de se pencher \u00e0 nouveau sur la question de la valeur du statut Q \u00e9tant donn\u00e9 les discussions en cours \u00e0 l\u2019OCDE sur la coexistence du syst\u00e8me fiscal am\u00e9ricain et de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale (Side-by-Side System). La d\u00e9cision d\u00e9pendra vraisemblablement en grande partie du r\u00e9sultat des travaux sur le sujet. Actuellement, il serait pr\u00e9matur\u00e9 de remettre en question la valeur du statut Q.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne aussi que s\u2019\u00e9carter des r\u00e8gles fix\u00e9es dans l\u2019instruction administrative de janvier 2025 ne saurait entra\u00eener les all\u00e9gements fiscaux esp\u00e9r\u00e9s pour les entreprises concern\u00e9es par l\u2019imposition minimale. En effet, ladite instruction pr\u00e9voit que si la Suisse ne compense pas les avantages fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les groupes d\u2019entreprises en percevant un imp\u00f4t compl\u00e9mentaire, d\u2019autres \u00c9tats peuvent directement pr\u00e9lever leur propre imp\u00f4t compl\u00e9mentaire sur les b\u00e9n\u00e9fices de ces entreprises (en vertu de la r\u00e8gle d\u2019inclusion du revenu [Income Inclusion Rule, IIR] ou de la r\u00e8gle relative aux b\u00e9n\u00e9fices insuffisamment impos\u00e9s [Under-Taxed Payments Rule, UTPR]) (Switch off Rule). Ainsi, si la motion \u00e9tait accept\u00e9e, d\u2019autres \u00c9tats imposeraient les entreprises par le biais de l\u2019IIR ou de l\u2019UTPR.
Les travaux en cours \u00e0 l\u2019OCDE en vue d\u2019organiser la coexistence du syst\u00e8me fiscal am\u00e9ricain et de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE portent sur la question d\u2019exclure, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, les soci\u00e9t\u00e9s des groupes am\u00e9ricains de l\u2019application de l\u2019IIR ou de l\u2019UTPR. Si tel \u00e9tait le cas, les avantages fiscaux accord\u00e9s en particulier aux filiales de groupes d\u2019entreprises am\u00e9ricains ne pourraient plus non plus \u00eatre impos\u00e9s par d\u2019autres \u00c9tats dans le cadre de l\u2019IIR ou de l\u2019UTPR. Les n\u00e9gociations \u00e0 cet \u00e9gard, dont le r\u00e9sultat n\u2019est pas encore connu, pourraient ouvrir pour la Suisse de nouvelles possibilit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019imposition, qui lui permettraient d\u2019am\u00e9liorer les conditions d\u2019implantation des entreprises. Ces conditions devraient \u00eatre examin\u00e9es en collaboration avec les cantons.
Quoi qu\u2019il en soit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux approfondi dans le cadre de la transposition des dispositions de l\u2019OIMin dans une loi ordinaire, lequel comportera une analyse, d\u2019une part, de l\u2019\u00e9tat actuel de la mise en \u0153uvre de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE et du syst\u00e8me Side-by-Side et, d\u2019autre part, des avantages et inconv\u00e9nients pour la Suisse des diff\u00e9rentes options de mise en \u0153uvre.
Renoncer \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019imposition minimale conform\u00e9ment aux prescriptions actuelles du Cadre inclusif pourrait \u00eatre d\u00e9savantageux pour la Suisse \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle doit d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans les n\u00e9gociations en cours. C\u2019est aussi pour cette raison que le moment n\u2019est pas opportun pour donner suite \u00e0 cette motion. En outre, l\u2019acceptation de la motion n\u2019am\u00e9liorerait pas la situation fiscale des entreprises souhaitant s\u2019implanter en Suisse \u00e0 l\u2019avenir en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une imposition avantageuse, car les avantages fiscaux accord\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2025 que mentionne la motion devraient \u00eatre compens\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019instruction administrative de janvier 2025. S\u2019il est question de renoncer au statut Q, d\u2019autres mesures, tourn\u00e9es vers l\u2019avenir, seraient probablement plus efficaces.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les difficult\u00e9s que pose la mise en \u0153uvre de l\u2019imposition minimale, mais de trop nombreuses questions restent \u00e0 r\u00e9gler avant de prendre une d\u00e9cision. Aller dans le sens de la motion serait pr\u00e9matur\u00e9 et pourrait, \u00e0 l\u2019heure actuelle, aller \u00e0 l\u2019encontre des int\u00e9r\u00eats de la Suisse.