Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la d\u00e9cision fedpol relative au syst\u00e8me national de recherche RIPOL afin que, outre les caract\u00e9ristiques existantes telles que le pays d'origine, la taille, la couleur des yeux, le poids, la couleur des cheveux, etc., la couleur de peau puisse \u00e0 nouveau \u00eatre saisie.
Une minorit\u00e9 de la commission (De Ventura, Andrey, Chollet, Flach, Gl\u00e4ttli, Marti Min Li, Seiler Graf, Zybach, Zryd) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Les m\u00e9dias rapportent que les policiers et polici\u00e8res suisses n\u2019ont plus le droit d\u2019indiquer dans le RIPOL la couleur de peau des personnes recherch\u00e9es, en raison, selon fedpol, d\u2019une plainte officielle. Fedpol a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette modification de son propre chef, sans consulter les cantons. Renseignements pris aupr\u00e8s des corps de police cantonaux, la couleur de peau serait toutefois une indication importante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019utilit\u00e9 de la classification g\u00e9n\u00e9rale de la couleur de peau, soit \u00ab blanc \u00bb, \u00ab noir \u00bb, \u00ab rouge \u00bb, \u00ab brun \u00bb ou \u00ab jaune \u00bb, dans les avis de recherche de personnes ou d\u2019auteurs inconnus fait d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps l\u2019objet de r\u00e9flexions au niveau op\u00e9rationnel. Les cat\u00e9gories \u00ab jaune \u00bb et \u00ab rouge \u00bb en particulier s\u2019appliquent peu dans la pratique. Ce crit\u00e8re de cat\u00e9gorisation dans le RIPOL n\u2019a ainsi gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans les signalements de personnes, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est peu pr\u00e9cis \u2013 notamment aussi parce que les enregistrements vid\u00e9o d\u2019auteurs d\u2019infraction sont de plus en plus fr\u00e9quents. L\u2019analyse des donn\u00e9es du RIPOL a montr\u00e9 qu\u2019actuellement moins de 1 % des signalements de personnes mentionnent la couleur de peau.
Apr\u00e8s un sondage informel men\u00e9 de mani\u00e8re ponctuelle aupr\u00e8s de certaines polices cantonales, fedpol a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025, de cesser d\u2019utiliser la rubrique d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la couleur de peau comme crit\u00e8re de cat\u00e9gorisation dans les signalements du RIPOL au niveau op\u00e9rationnel d\u00e8s le mois de septembre. Il est toutefois \u00e0 noter que l\u2019origine d\u2019une personne peut toujours \u00eatre d\u00e9crite \u00e0 l\u2019aide d\u2019autres typologies plus pr\u00e9cises qui contiennent \u00e9galement des informations sur la couleur de peau, \u00e0 savoir \u00ab Asiatique \u00bb, \u00ab Centre-europ. \u00bb, \u00ab Nord-africain \u00bb, \u00ab Nordique \u00bb, \u00ab Oriental \u00bb, \u00ab Noir-africain \u00bb, \u00ab Slave \u00bb, \u00ab Sud-am\u00e9ricain \u00bb et \u00ab M\u00e9ridional \u00bb. D\u2019autres caract\u00e9ristiques physiques telles que l\u2019\u00e2ge, la taille, la stature, l\u2019origine r\u00e9gionale, l\u2019habillement et les signes particuliers (tatouages, piercings, cicatrices, etc.) sont \u00e9galement possibles et plus pr\u00e9cises, \u00e9tant de ce fait bien plus importantes pour le travail de police. En outre, les policiers et polici\u00e8res continuent de disposer d\u2019un champ libre leur permettant de saisir des informations qu\u2019ils jugent d\u2019importance pour les recherches, par exemple la couleur de peau.
Le changement de pratique survenu n\u2019avait donc en aucun cas pour but de limiter les possibilit\u00e9s de recherche de la police. Au contraire, il s\u2019agit d\u2019accro\u00eetre la pr\u00e9cision et donc la qualit\u00e9 des donn\u00e9es saisies et d\u2019am\u00e9liorer ainsi l\u2019efficacit\u00e9 des recherches.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2, al. 1, let. a et b, de l\u2019ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 (RS 361.0), fedpol est l\u2019organe f\u00e9d\u00e9ral responsable du RIPOL, charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019utilisation et au traitement licite des donn\u00e9es du syst\u00e8me. Dans l\u2019accomplissement de cette t\u00e2che, fedpol s\u2019efforce de mettre \u00e0 disposition des crit\u00e8res de recherche modernes, pr\u00e9cis et pertinents. \u00c0 cet effet, il a men\u00e9 au d\u00e9but de novembre une consultation aupr\u00e8s des cantons dans le but d\u2019examiner l\u2019utilit\u00e9 des diff\u00e9rents crit\u00e8res de cat\u00e9gorisation du RIPOL. La question des modalit\u00e9s d\u2019utilisation du crit\u00e8re de la couleur de peau a aussi \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e \u00e0 cette occasion. Les r\u00e9sultats de la consultation ont confirm\u00e9 qu\u2019une majorit\u00e9 des polices cantonales souhaitent conserver la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser la couleur de peau \u00e0 titre d\u2019indication facultative. Elles reconnaissent n\u00e9anmoins qu\u2019une adaptation des cat\u00e9gories de couleur de peau employ\u00e9es jusqu\u2019ici est n\u00e9cessaire. fedpol veillera donc, en concertation avec les polices cantonales, \u00e0 ce que le RIPOL permette une cat\u00e9gorisation selon la couleur de peau. Il mettra cependant cette adaptation du syst\u00e8me \u00e0 profit pour moderniser les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories, afin notamment de supprimer les d\u00e9signations de couleur \u00ab jaune \u00bb et \u00ab rouge \u00bb, qui sont probl\u00e9matiques et ne sont gu\u00e8re adapt\u00e9es \u00e0 la pratique. De m\u00eame, la possibilit\u00e9 actuelle de typologie selon l\u2019origine r\u00e9gionale sera maintenue, mais l\u00e0 aussi, certaines adaptations des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories seront effectu\u00e9es en coop\u00e9ration avec les polices cantonales afin de mieux les adapter aux besoins des professionnels sur le terrain.