Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications de loi permettant de r\u00e9organiser le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF) de sorte \u00e0 mieux garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me instance. Il se fondera pour ce faire sur le rapport des Commissions de gestion du 20 septembre 2022 et tiendra compte des travaux de planification et de conception men\u00e9s par le TPF.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La structure et l\u2019organisation actuelles de la Cour d\u2019appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9sultent d\u2019une proposition commune du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (message du 4 septembre 2013 concernant la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral [Extension du pouvoir d'examen aux recours en mati\u00e8re p\u00e9nale], FF 2013 6375, et message additionnel du 17 juin 2016 concernant la modification de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral [Cr\u00e9ation d'une cour d'appel au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral], FF 2016 5983). Les deux tribunaux avaient \u00e0 l\u2019origine propos\u00e9 deux options, et le Parlement s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 pour la mise en \u0153uvre de celle qu\u2019ils privil\u00e9giaient. La modification demand\u00e9e dans la motion correspond \u00e0 la seconde option, c\u2019est-\u00e0-dire celle qui n\u2019avait pas la pr\u00e9f\u00e9rence des tribunaux. Ceux-ci s\u2019\u00e9taient \u00e0 l\u2019\u00e9poque laiss\u00e9s guider par le fait qu\u2019il \u00e9tait courant au sein des tribunaux p\u00e9naux internationaux que la cour d\u2019appel soit int\u00e9gr\u00e9e dans la structure-m\u00eame du tribunal. Les craintes \u00e9ventuelles selon lesquelles une organisation du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral calqu\u00e9e sur ce mod\u00e8le pourrait nuire \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse ne se sont pas confirm\u00e9es.
Dans son avis du 16 d\u00e9cembre 2022 sur le rapport des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales (CdG) du 20 septembre 2022 concernant la planification des besoins et la mise en place de la Cour d\u2019appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (FF 2022 3162), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que, de son point de vue, la forme d\u2019organisation de la Cour d\u2019appel \u00e9tait tout \u00e0 fait conforme au code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0). Il a de plus rappel\u00e9 que le CPP ne comportait que peu de r\u00e8gles d\u2019organisation des autorit\u00e9s judiciaires. L\u2019art. 14, al. 2, CPP dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons fixent les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9lection des membres des autorit\u00e9s p\u00e9nales, ainsi que la composition, l\u2019organisation et les attributions de ces autorit\u00e9s, \u00e0 moins que ces questions soient r\u00e9gl\u00e9es exhaustivement par le CPP ou d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales.
Dans leur rapport du 20 septembre 2022 (ch. 3.5.2, FF 2022 2429), les CdG ont \u00e9nonc\u00e9 l\u2019objectif de cr\u00e9er une instance ind\u00e9pendante qui serait charg\u00e9e d\u2019examiner les recours et les appels contre des arr\u00eats de la Cour des affaires p\u00e9nales. Cette deuxi\u00e8me instance pourrait faire partie de l\u2019actuel Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral ou \u00eatre un tribunal ind\u00e9pendant de celui-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant sis \u00e0 une certaine distance g\u00e9ographique. Dans son message additionnel du 17 juin 2016 (FF 2016 5983), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait mentionn\u00e9 que la situation commune de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me instance du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 Bellinzone pouvait \u00e9veiller des doutes quant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des juges puisque les membres de la Cour d\u2019appel portent, dans leurs d\u00e9cisions, une appr\u00e9ciation sur la qualit\u00e9 du travail de leurs coll\u00e8gues de premi\u00e8re instance. Ces craintes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es, sans doute notamment parce que l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e9lit les membres de la Cour d\u2019appel express\u00e9ment \u00e0 cette fonction, et non pas simplement en tant que membres du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Il faut noter par ailleurs que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a jusqu\u2019ici rendu aucun arr\u00eat remettant en question l\u2019organisation actuelle du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, et en particulier l\u2019ind\u00e9pendance des deux instances. Il n\u2019a pas davantage critiqu\u00e9 le fait que la Cour des plaintes, autorit\u00e9 qui statue sur tous les recours form\u00e9s contre les prononc\u00e9s de la Cour des affaires p\u00e9nales qui ne constituent pas des jugements ou qui sont de simples prononc\u00e9s de la direction de la proc\u00e9dure. Dans son message additionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait de plus relev\u00e9 que dans un certain nombre de cantons, la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me instance sont aussi r\u00e9unies sous un m\u00eame toit et que cela ne pose pas de probl\u00e8me particulier.
Il faut par ailleurs souligner que le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral pourra, vraisemblablement \u00e0 partir de 2027, occuper des locaux suppl\u00e9mentaires dans un nouveau b\u00e2timent (\u00ab Pretorio \u00bb). Ce d\u00e9m\u00e9nagement permettra de s\u00e9parer g\u00e9ographiquement la Cour d\u2019appel des autres entit\u00e9s du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et, de la sorte, de contrer les objections relatives \u00e0 l\u2019exc\u00e8s de proximit\u00e9 entre la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me instance (voir les ch. 2.1.2.1 et 2.2.4.2 du rapport des CdG, FF 2022 2429). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas opportun d\u2019inscrire des modifications d\u2019ordre organisationnel dans la loi avant que la Cour d\u2019appel ait int\u00e9gr\u00e9 ses nouveaux locaux.
Il faut tenir compte enfin de la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui incite \u00e9galement \u00e0 douter du caract\u00e8re appropri\u00e9 d\u2019une r\u00e9organisation du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral sans n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rative. D\u00e8s la cr\u00e9ation de la Cour d\u2019appel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont opt\u00e9 pour une structure aussi \u00e9conomique que possible, notamment eu \u00e9gard aux finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.