Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents et avec la participation des cantons, de mettre en place un syst\u00e8me national de d\u00e9claration des incidents et quasi-incidents de s\u00e9curit\u00e9 dans les laboratoires biologiques, lequel ne sera pas assorti de sanctions.
","ReasonText":"En sa qualit\u00e9 de p\u00f4le \u00e0 la pointe de la recherche et de la biotechnologie, la Suisse exploite de nombreux laboratoires biologiques, dont il s\u2019agit de garantir un fonctionnement s\u00fbr en vue de prot\u00e9ger la population et l\u2019environnement. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019existe toutefois pas de recensement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale des incidents de s\u00e9curit\u00e9 survenus. Cette lacune en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 emp\u00eache d\u2019identifier \u00e0 temps les tendances en mati\u00e8re de risques et de tirer des enseignements des incidents afin d\u2019\u00e9viter que cela entra\u00eene de graves cons\u00e9quences.
La l\u00e9gislation en vigueur ne r\u00e9pond pas \u00e0 ce besoin. En effet, ni l\u2019ordonnance sur l\u2019utilisation confin\u00e9e (OUC), ni l\u2019ordonnance sur les accidents majeurs, ni la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies (LEp) ne contiennent de dispositions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de statistiques sur les accidents survenus \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des laboratoires. Les instruments existants sont importants, mais ils visent d\u2019autres objectifs et ne tiennent pas compte de l\u2019apprentissage \u00e0 partir des donn\u00e9es, qui est un \u00e9l\u00e9ment central d\u2019une culture moderne de la s\u00e9curit\u00e9.
Contrairement au syst\u00e8me actuel, dans lequel les d\u00e9clarations sont transmises aux assurances au cas par cas, l\u2019\u00e9tablissement de statistiques sur les accidents doit permettre d\u2019identifier des mod\u00e8les gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une obligation pour les laboratoires de d\u00e9clarer une fois par ann\u00e9e des donn\u00e9es consolid\u00e9es, selon une proc\u00e9dure simple. Cette mesure renforcerait la s\u00e9curit\u00e9 nationale ainsi que la culture de l\u2019erreur sans entra\u00eener de charges administratives disproportionn\u00e9es pour les laboratoires.
L\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me national de d\u00e9claration des incidents constitue une mesure strat\u00e9gique et peu co\u00fbteuse. Elle am\u00e9liorerait la s\u00e9curit\u00e9 nationale gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure gestion des risques biologiques et augmenterait l\u2019attrait du p\u00f4le \u00e9conomique et de recherche qu\u2019est la Suisse. La pr\u00e9sente motion compl\u00e8te le renforcement de la surveillance demand\u00e9 dans le postulat 23.3965 et vise \u00e0 garantir un d\u00e9veloppement coh\u00e9rent de l\u2019architecture de s\u00e9curit\u00e9 nationale. En outre, un tel syst\u00e8me de d\u00e9claration non assorti de sanctions pourrait \u00eatre inscrit dans la loi dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de l\u2019OUC ou de la LEp.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019obligation de communiquer les accidents de laboratoire selon l\u2019art. 16 de l\u2019ordonnance sur l\u2019utilisation confin\u00e9e (OUC, RS 814.912) existe d\u00e9j\u00e0.
En effet, l\u2019OUC pr\u00e9voit que les incidents ou accidents de laboratoire tels que l\u2019\u00e9chappement d\u2019organismes dans l\u2019environnement doivent \u00eatre communiqu\u00e9s par l\u2019entreprise au canton, ceci pour les laboratoires de niveau de s\u00e9curit\u00e9 1 \u00e0 4. Le canton informe ensuite l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent. En ce qui concerne les quasi-incidents ou -accidents, \u00e0 savoir les \u00e9v\u00e9nements impliquant un risque concret que des organismes se soient \u00e9chapp\u00e9s, ils sont \u00e9galement actuellement soumis \u00e0 notification pour les laboratoires de haute s\u00e9curit\u00e9 biologique (laboratoires de niveau de s\u00e9curit\u00e9 3 et 4). Pour les laboratoires de niveau de s\u00e9curit\u00e9 1 et 2, la notification des quasi-incidents ou -accidents n\u2019est pas jug\u00e9e n\u00e9cessaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de laboratoires pr\u00e9sentant un risque n\u00e9gligeable ou faible.
Les incidents ou accidents de laboratoire avec des cons\u00e9quences graves sur l\u2019\u00eatre humain, les animaux ou l\u2019environnement sont tr\u00e8s rares. En Suisse, aucun cas d\u2019\u00e9chappement d\u2019organismes dans l\u2019environnement ni d\u2019infection du personnel n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les laboratoires de haute s\u00e9curit\u00e9 biologique. L\u2019on peut \u00e9galement se r\u00e9f\u00e9rer au Canada qui, au moyen de son syst\u00e8me national de d\u00e9claration des incidents de laboratoire, n\u2019a recens\u00e9 que deux cas d\u2019infection grave du personnel de laboratoire durant la p\u00e9riode 2016-2022. De plus, des publications d\u00e9crivant des cas d\u2019infections de laboratoire ou d\u2019incidents sont disponibles dans la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e globale. Ces publications fournissent des informations pr\u00e9cieuses permettant d'am\u00e9liorer continuellement la s\u00e9curit\u00e9 biologique.
En conclusion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que, en raison du syst\u00e8me de notification des incidents et accidents dans les laboratoires biologiques d\u00e9j\u00e0 en place et d\u2019une culture de s\u00e9curit\u00e9 biologique tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e dans les entreprises en Suisse, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une statistique nationale n\u2019est pas n\u00e9cessaire.