Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019exposer dans un rapport les cons\u00e9quences qu\u2019aurait une limitation du salaire assurable des salari\u00e9s et salari\u00e9es ou du revenu assurable des ind\u00e9pendants et ind\u00e9pendantes selon le r\u00e8glement de pr\u00e9voyance de l\u2019institution, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 79c de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP). Il s\u2019agira notamment d\u2019analyser les cons\u00e9quences qu\u2019aurait une baisse du montant maximal du d\u00e9cuple au quintuple du montant limite sup\u00e9rieur selon l\u2019art. 8, al. 1, LPP.
Le rapport devra notamment:
Les rachats dans la pr\u00e9voyance professionnelle, d\u00e9ductibles du revenu imposable, sont un instrument important pour renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle dans le cadre du 2e pilier et combler des lacunes de pr\u00e9voyance. Dans la pratique, le syst\u00e8me actuel, qui pr\u00e9voit un plafond fix\u00e9 au d\u00e9cuple du montant limite sup\u00e9rieur (907 200 francs en 2025), est toutefois devenu en partie un moyen d\u2019optimisation fiscale. Cette situation entra\u00eene des pertes fiscales consid\u00e9rables sans que le but de pr\u00e9voyance originel s\u2019en trouve renforc\u00e9 et peut potentiellement affaiblir la confiance dans le 2e pilier.
Dans le rapport demand\u00e9 par la commission, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 dresser un \u00e9tat des lieux et \u00e0 montrer dans quelle mesure la r\u00e9glementation en vigueur contribue \u00e0 renforcer la pr\u00e9voyance, o\u00f9 elle cr\u00e9e des privil\u00e8ges fiscaux excessifs et quelles seraient les cons\u00e9quences financi\u00e8res des \u00e9ventuelles modifications. L\u2019objectif est de fournir une base solide pour mener un prochain d\u00e9bat politique et prendre des d\u00e9cisions en vue d\u2019une \u00e9ventuelle adaptation du syst\u00e8me actuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 livrer le rapport requis. Les donn\u00e9es disponibles \u00e9tant lacunaires, il ne pourra toutefois pas fournir des r\u00e9ponses compl\u00e8tes \u00e0 toutes les questions soulev\u00e9es dans le postulat. Il tient \u00e0 souligner en outre qu\u2019il propose d\u2019accepter la motion 25.4253. Si les deux interventions sont transmises, il remplira le mandat d\u2019examen qui lui est confi\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent postulat lorsqu\u2019il mettra en \u0153uvre la motion.