Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique et d\u2019autres moyens de preuves \u00e9lectroniques (Loi sur l\u2019e-ID) 24 mois apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Il veillera \u00e0 examiner en particulier les aspects suivants de sa mise en \u0153uvre :
La loi sur l\u2019e-ID a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 28 septembre par une courte majorit\u00e9 du peuple. Durant la campagne, plusieurs craintes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises qui portaient davantage sur les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en \u0153uvre que sur le texte l\u00e9gal lui-m\u00eame. Il s\u2019agissait notamment des risques de profilage, de la menace d\u2019une obligation indirecte d\u2019utilisation, ou encore d\u2019une \u00e9ventuelle utilisation pour une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. La question de l\u2019application concr\u00e8te d\u2019obligations l\u00e9gales telles que la divulgation du code source ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es durant la campagne. Enfin, la question de la tenue des engagements budg\u00e9taires dans les projets \u00e0 forte composante informatique est \u00e9galement toujours sensible apr\u00e8s que plusieurs projets f\u00e9d\u00e9raux ont d\u00e9pass\u00e9 le cadre financier pr\u00e9vu. Dans ce contexte, il est opportun d\u2019\u00e9valuer, 24 mois apr\u00e8s la mise en service du syst\u00e8me pr\u00e9vu par la loi, dans quelle mesure l'e-ID atteint ses objectifs, de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation des dispositions d\u2019application et de mesure le taux d'adoption de la nouvelle solution au sein de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 la votation populaire du 28 septembre 2025, le programme E-ID \u00e9tudie d\u00e9j\u00e0 comment les pr\u00e9occupations de la Commission des affaires juridiques du Conseil national peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre. Les travaux portent en priorit\u00e9 sur les points suivants : assurer le caract\u00e8re facultatif de l\u2019e-ID, renforcer davantage la protection des donn\u00e9es, garantir durablement la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de l\u2019e-ID pour les d\u00e9tenteurs, les \u00e9metteurs et les v\u00e9rificateurs. Le traitement de ces questions vise \u00e0 renforcer l\u2019acceptation de la nouvelle e-ID \u00e9tatique. Les dispositions d\u2019ex\u00e9cution de la loi sur l\u2019e-ID, qui ont fait l\u2019objet d\u2019une consultation qui s\u2019est termin\u00e9e le 15 octobre 2025, seront \u00e9galement formul\u00e9es en ce sens.
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il sera utile d\u2019\u00e9valuer la loi, deux ans apr\u00e8s l\u2019instauration de l\u2019e\u2011ID, pour voir si les objectifs fix\u00e9s ont bien \u00e9t\u00e9 atteints.