Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9dicter \u00e0 l\u2019intention des CFF les prescriptions ci-apr\u00e8s pour la premi\u00e8re p\u00e9riode de prestations (2026 \u00e0 2029) :
Une minorit\u00e9 de la commission (Friedli, Stark) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le Parlement a adopt\u00e9 le 21 mars 2025 la nouvelle loi sur le transport de marchandises (LTM). Celle-ci comporte de nombreuses mesures visant \u00e0 consolider le fret ferroviaire. Cette consolidation implique de soutenir financi\u00e8rement le transport par wagons complets isol\u00e9s pendant huit ans, afin que celui-ci devienne rentable \u00e0 moyen terme. Avant m\u00eame que ce vaste ensemble de mesures ne d\u00e9ploie ses effets, CFF Cargo a entam\u00e9 une r\u00e9duction sans pr\u00e9c\u00e9dent de son offre et de ses prestations, tout en augmentant ses prix parfois de plusieurs dizaines de pour cent. En plus de cette d\u00e9cision qui touche le TWCI, CFF Cargo a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer le r\u00e9seau de transport combin\u00e9 et de le r\u00e9duire \u00e0 une seule liaison entre Zurich et Stabio. CFF Cargo cessera d'exploiter huit terminaux r\u00e9gionaux sur les dix qui sont en activit\u00e9 actuellement. En r\u00e9ponse \u00e0 la critique selon laquelle cette r\u00e9duction des prestations n\u2019est pas conforme \u00e0 la LTM adopt\u00e9e par le Parlement, CFF Cargo r\u00e9pond que la LTM pr\u00e9voit des subventions pour le TWCI, pas pour le transport combin\u00e9. La commission souligne toutefois que, compte tenu des petits volumes de marchandises du transport combin\u00e9, celui-ci se fait principalement dans le cadre du TWCI \u2013 pour lequel les subventions ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es.
Selon leurs propres dires, les CFF s\u2019engagent encore et toujours en faveur d\u2019un trafic de marchandises national fort et efficace ; ils demandent un soutien politique \u00e0 sa transformation et en particulier au plan de mise en \u0153uvre du d\u00e9veloppement du transport combin\u00e9 en Suisse jusqu'en 2035 (portant sur les terminaux, les sillons et l\u2019am\u00e9nagement du territoire) mentionn\u00e9 ci-dessus, qui augmenterait consid\u00e9rablement le potentiel du transport combin\u00e9. Les objectifs \u00e9conomiques de CFF Cargo \u00e0 court terme r\u00e9cemment publi\u00e9s ne sont coh\u00e9rents ni avec ce plan de mise en \u0153uvre ni avec les d\u00e9cisions du Parlement. La d\u00e9gradation de l'offre dans le domaine du transport ferroviaire entra\u00eenera un transfert vers la route avant m\u00eame que les mesures prises avec l'argent du contribuable ne puissent d\u00e9ployer leurs effets. L'approche de CFF Cargo d\u00e9montre clairement qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des d\u00e9lais et des lignes directrices strat\u00e9giques pour atteindre l'objectif d'autofinancement du trafic ferroviaire int\u00e9rieur avec les moyens pr\u00e9vus par le Parlement dans la LTM.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019associe au souhait formul\u00e9 par les auteurs de la motion de renforcer le fret ferroviaire. Il est pr\u00eat \u00e0 intensifier le dialogue avec les acteurs du secteur sur le d\u00e9veloppement futur du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 (TCNA) et \u00e0 discuter avec eux des mesures ou strat\u00e9gies possibles pour renforcer le TCNA dans le transport int\u00e9rieur, d\u2019importation et d\u2019exportation.
L\u2019encouragement financier du transport par wagons complets isol\u00e9s (TWCI) par le biais de conventions sur les prestations, instrument visant \u00e0 renforcer le fret ferroviaire, doit d\u00e9marrer en m\u00eame temps que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le transport de marchandises enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e (nLTM ; RS 742.41) au 1er janvier 2026 et couvrir la p\u00e9riode 2026\u20132029. Conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019art. 13 nLTM, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a d\u00e9marr\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres au cours du premier semestre 2025. Comme le dispose l\u2019art. 13, al. 3, nLTM, les prescriptions pr\u00e9voient \u00e9galement la prise en compte des lignes directrices communes d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9es par le secteur en vue du d\u00e9veloppement du TWCI, vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 5, al. 1, let. d, nLTM. L\u2019OFT \u00e9value actuellement les offres re\u00e7ues, les ajuste avec les lignes directrices du secteur et m\u00e8ne les n\u00e9gociations sur le contenu des conventions sur les prestations, qui devraient \u00eatre conclues cette ann\u00e9e encore et entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Le futur r\u00e9seau de desserte en TWCI sera un objet central des conventions sur les prestations. Il englobera probablement aussi la desserte de gares et d\u2019installations par le biais desquelles CFF Cargo effectuait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent des transports combin\u00e9s non accompagn\u00e9s. Les emplacements, appel\u00e9s d\u00e9bords, que les CFF utilisaient pour effectuer des transbordements pour le TC sont maintenus et sont accessibles de mani\u00e8re non discriminatoire afin qu\u2019un nouvel exploitant puisse y effectuer des transbordements.
Des conditions ou exigences suppl\u00e9mentaires relatives aux conventions sur les prestations, comme celles qui sont formul\u00e9es dans la motion, ne prendraient effet qu\u2019apr\u00e8s leur transmission par le Parlement, \u00e0 savoir probablement au printemps ou \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026. Des conditions ou exigences impos\u00e9es a posteriori n\u00e9cessiteraient une nouvelle proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres ou une ren\u00e9gociation des conventions sur les prestations. Il faut \u00e9galement partir du principe que le cadre financier initialement d\u00e9cid\u00e9 par le Parlement en vue de l\u2019encouragement du TWCI ne serait pas suffisant si des exigences suppl\u00e9mentaires sont impos\u00e9es. Avec la r\u00e9vision totale de la LTM, le Parlement vient de fixer les conditions-cadre en mati\u00e8re de fret. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sent de les adapter \u00e0 nouveau.
Le march\u00e9 du fret ferroviaire est lib\u00e9ralis\u00e9 depuis 1999 et ouvert \u00e0 tous les acteurs. Le transport de marchandises n\u2019est donc pas un service public, mais doit fonctionner de mani\u00e8re rentable \u00e0 moyen terme. Le Parlement a r\u00e9affirm\u00e9 cette orientation au printemps 2025 dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la LTM. L\u2019exigence, formul\u00e9e dans la motion, qu\u2019\u00e0 partir de 2026, les prix ne puissent plus augmenter que dans le cadre du rench\u00e9rissement impliquerait en outre une ing\u00e9rence dans les conventions de droit priv\u00e9 d\u00e9j\u00e0 conclues et valables entre CFF Cargo et les chargeurs. Les bases juridiques adopt\u00e9es avec la nLTM ne couvrent pas une ing\u00e9rence de cet ordre. L\u2019OFT pr\u00e9voit toutefois de stipuler dans les conventions sur les prestations que, pendant la dur\u00e9e de celles-ci, les prestataires du TWCI ne peuvent prendre aucune mesure unilat\u00e9rale en mati\u00e8re de prix qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e dans la convention sur les prestations sans en d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 de mani\u00e8re concluante \u00e0 l\u2019OFT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut fixer les indications en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire n\u00e9cessaires au renforcement du TCNA dans le cadre de la conception relative au transport de marchandises pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 4 nLTM, qui est en cours d\u2019\u00e9laboration avec le concours intensif du secteur. La garantie des capacit\u00e9s des sillons est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9e aujourd\u2019hui par les instruments \u00ab strat\u00e9gie et plans d\u2019utilisation du r\u00e9seau \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 9b de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois pas obliger les diff\u00e9rents acteurs du secteur \u00e0 adopter certaines mesures ou strat\u00e9gies. Cela porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique des diff\u00e9rentes entreprises.