Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les adaptations n\u00e9cessaires des bases l\u00e9gales afin de clarifier les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de protection de l\u2019espace a\u00e9rien dans les situations normales et extraordinaires.
Une minorit\u00e9 de la commission (Hurter Thomas, Addor, de Quattro, Dobler, Gartmann, G\u00f6tte, Heimgartner, Hess Erich, Schnyder Markus, Theiler, Tuena, Zuberb\u00fchler) propose de rejeter la motion
","ReasonText":"Le principal obstacle \u00e0 une protection efficace de l\u2019espace a\u00e9rien suisse est l\u2019actuel flou en mati\u00e8re de comp\u00e9tences. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son rapport du 2 mars 2022 sur la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse eu \u00e9gard \u00e0 la technologie des drones, en dessous du seuil du conflit arm\u00e9, il est difficile de savoir qui, de la police, des cantons, de l\u2019OFCOM, de l\u2019OFAC, de Skyguide ou de l\u2019arm\u00e9e est comp\u00e9tent et qui assure la coordination. Ce manque de clart\u00e9 emp\u00eache de r\u00e9agir efficacement et rapidement aux menaces a\u00e9riennes eu \u00e9gard aux nouveaux d\u00e9fis qui se posent en mati\u00e8re de d\u00e9fense antia\u00e9rienne.
Avec l\u2019\u00e9volution rapide de la technologie, les drones, les moyens de brouillage \u00e9lectronique et les missiles balistiques simples sont \u00e9galement \u00e0 la disposition d\u2019acteurs non \u00e9tatiques. Les attaques contre les infrastructures critiques, telles que les installations de production d\u2019\u00e9nergie ou les centres de communication, peuvent \u00eatre men\u00e9es avec des moyens peu co\u00fbteux. Le deuxi\u00e8me rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consacr\u00e9 aux drones, qui est paru le 26 septembre 2025, n\u2019aborde pas ces aspects, dans la mesure o\u00f9 il se concentre exclusivement sur les cas de d\u00e9fense et de guerre. Or, les menaces hybrides actuelles, telles que la d\u00e9sinformation, les cyberattaques, le sabotage ou les perturbations cibl\u00e9es de l\u2019espace a\u00e9rien, sont d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9 et touchent en premier lieu aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s civiles.
Pour que la Suisse puisse prot\u00e9ger efficacement son espace a\u00e9rien dans de telles situations, il faut des bases juridiques claires, des comp\u00e9tences contraignantes et une coordination centrale. Ce n\u2019est qu\u2019en clarifiant la situation aux niveaux institutionnel et juridique qu\u2019il sera possible de prot\u00e9ger efficacement l\u2019espace a\u00e9rien suisse, y compris face aux nouveaux d\u00e9fis.
Il s\u2019agit en particulier d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un centre de coordination de la d\u00e9fense contre les drones, au sein duquel la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, la police, l\u2019OFCOM, l\u2019OFAC et Skyguide pourront agir de fa\u00e7on coordonn\u00e9e et mettre en commun les informations. Un centre national de d\u00e9fense contre les drones, r\u00e9unissant la police, l\u2019arm\u00e9e et les autorit\u00e9s civiles, permettrait de regrouper les informations et d\u2019am\u00e9liorer la collaboration op\u00e9rationnelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des comp\u00e9tences claires en mati\u00e8re de protection de l'espace a\u00e9rien contribuent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse dans les situations normales et extraordinaires. Il est donc judicieux de r\u00e9examiner et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'adapter les bases l\u00e9gales.