Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet d\u2019acte qui permette, en cas de catastrophes naturelles, de financer des mesures et des aides d\u2019urgence pour la gestion des cons\u00e9quences directes et la remise en \u00e9tat \u00e0 partir du budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Apr\u00e8s une catastrophe naturelle, il y a lieu de lib\u00e9rer rapidement des ressources financi\u00e8res provenant de diff\u00e9rentes sources afin de g\u00e9rer les cons\u00e9quences de l'\u00e9v\u00e9nement et de permettre la reprise des activit\u00e9s \u00e9conomiques. Lors d\u2019\u00e9v\u00e8nements extraordinaires, les communes et cantons touch\u00e9s doivent pouvoir compter sur le soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Aujourd\u2019hui, la loi sur les for\u00eats et la loi sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de cofinancer certaines mesures d\u2019urgence et remises en \u00e9tat d\u2019ouvrages de protection, mais ces bases l\u00e9gales ne suffisent pas \u00e0 garantir un soutien ad\u00e9quat aux collectivit\u00e9s touch\u00e9es.
Les \u00e9v\u00e8nements pass\u00e9s montrent clairement les limites du cadre juridique actuel : apr\u00e8s les intemp\u00e9ries de 2005, un message sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour d\u00e9bloquer une aide f\u00e9d\u00e9rale de 14,4 millions de francs pour la remise en \u00e9tat des routes. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9boulement et l\u2019effondrement glaciaire de Blatten en 2025, une loi f\u00e9d\u00e9rale urgente a d\u00fb \u00eatre adopt\u00e9e pour d\u00e9bloquer 5 millions \u00e0 titre d\u2019aide d\u2019urgence. Un message sp\u00e9cial concernant l\u2019octroi d\u2019une aide f\u00e9d\u00e9rale extraordinaire pour un montant d\u2019environ 36 millions de francs, destin\u00e9e \u00e0 faire face aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les intemp\u00e9ries de 2024, est actuellement en pr\u00e9paration. La proc\u00e9dure pour lib\u00e9rer ces aides extraordinaires est lourde et comporte des incertitudes.
Une nouvelle base l\u00e9gale rend possible le cofinancement de mesures d\u2019urgence par le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et garantit une aide standardis\u00e9e et juridiquement s\u00fbre en cas de catastrophes naturelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui est des bases l\u00e9gales existantes dans le domaine de la gestion des \u00e9v\u00e9nements naturels graves, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation urgente 25.4445 \u00ab Mesures d\u2019adaptation aux changements climatiques \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Priska Wismer-Felder.
Il reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9examiner les bases l\u00e9gales d\u00e9finissant les possibilit\u00e9s d\u2019action financi\u00e8re en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement naturel majeur (mesures et aides d\u2019urgence pour la ma\u00eetrise des cons\u00e9quences directes et la remise en \u00e9tat). Le postulat 25.3669 \u00ab Aide rapide de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de catastrophe. Examiner les bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re et les compl\u00e9ter en cas de besoin \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par le groupe lib\u00e9ral-radical et transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en septembre 2025, demande l\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport pr\u00e9sentant non seulement les dispositions l\u00e9gales qui r\u00e9gissent la fourniture d\u2019une aide nationale rapide en cas de catastrophe, mais aussi celles qui doivent venir les compl\u00e9ter. Ce rapport doit en outre indiquer si une base l\u00e9gale est n\u00e9cessaire pour apporter un soutien standardis\u00e9 et garanti par l\u2019\u00c9tat de droit en cas de catastrophe, par exemple sous la forme d\u2019une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cialis\u00e9e. Il exposera \u00e9galement les comp\u00e9tences l\u00e9gislatives de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine (voir aussi l\u2019objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 24.095 \u00ab Attribution \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de financement de la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents par les tremblements de terre. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00bb).
Puisque les bases l\u00e9gales sont en cours d\u2019examen dans le cadre du postulat 25.3669, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est, pour l\u2019heure, pas opportun d\u2019\u00e9laborer un projet de loi.