Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport pr\u00e9sentant divers moyens qui permettraient au moins de pr\u00e9server un environnement favorable \u00e0 l\u2019innovation dans les domaines de la protection du climat et de l\u2019\u00e9nergie. Il s\u2019agit de faire b\u00e9n\u00e9ficier un plus grand nombre d\u2019entreprises et de projets de possibilit\u00e9s \u00e9tendues en mati\u00e8re de solutions de cautionnement et de couverture des risques.
","ReasonText":"Lorsqu\u2019on analyse l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me suisse de l\u2019innovation, on constate que le pays est bien plac\u00e9 dans la recherche, mais que le chemin menant \u00e0 des produits comp\u00e9titifs et commercialisables est g\u00e9n\u00e9ralement sem\u00e9 d\u2019emb\u00fbches. Le programme d\u2019innovation pr\u00e9vu par la loi sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI) a permis de combler cette lacune gr\u00e2ce \u00e0 des fonds de 200 millions de francs par an pendant six ans (2025-2030) \u2013 mais ce financement est limit\u00e9 dans le temps. Le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027 touche \u00e9galement l\u2019environnement de l\u2019innovation.
Le budget f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant serr\u00e9, une possibilit\u00e9 consisterait \u00e0 renforcer l\u2019environnement de l\u2019innovation en recourant davantage aux instruments d\u2019att\u00e9nuation des risques. L\u2019avantage de ces instruments est que, de facto, ils ne gr\u00e8vent gu\u00e8re le budget f\u00e9d\u00e9ral, et ils ont un impact sur les projets qui se trouvent dans le cycle d\u2019innovation avant la mise sur le march\u00e9. Durant cette phase-l\u00e0, les entreprises ne sont de toute fa\u00e7on souvent pas int\u00e9ress\u00e9es par les subventions, surtout si celles-ci sont associ\u00e9es \u00e0 des conditions qui restreignent leur libert\u00e9. Avec le fonds de technologie, la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un mod\u00e8le de cautionnement \u00e9prouv\u00e9, qu\u2019elle utilise depuis longtemps dans le cadre de la loi sur le CO2. Le mod\u00e8le de cautionnement pr\u00e9vu par la LCI se concentre sur les infrastructures publiques et fait ses preuves depuis le 1er janvier 2025. Une solution consisterait \u00e0 d\u00e9velopper le fonds de technologie ou le mod\u00e8le de cautionnement de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils puissent \u00eatre ouverts \u00e0 un plus grand nombre d\u2019entreprises et de projets et que la diversit\u00e9 des instruments d\u2019att\u00e9nuation des risques soit ainsi augment\u00e9e afin de mieux couvrir les besoins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d\u2019\u00e9laborer des options de mise en \u0153uvre dans un rapport afin au moins de pr\u00e9server l\u2019environnement de l\u2019innovation dans le domaine de la protection du climat et de l\u2019\u00e9nergie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu\u2019il est important de soutenir des projets novateurs dans le domaine du climat et de l\u2019\u00e9nergie. Toutefois, des instruments visant \u00e0 couvrir les risques, tels que les cautionnements du fonds de technologie et la couverture pr\u00e9vue pour des r\u00e9seaux thermiques et des accumulateurs, en vertu de l\u2019art. 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (RS 814.310), ne s\u2019appliquent qu\u2019\u00e0 des projets d\u00e9j\u00e0 commercialisables. Le recours \u00e0 de tels instruments dans une phase de d\u00e9veloppement plus pr\u00e9coce augmenterait sensiblement le taux de d\u00e9faillance des cautionnements et de la couverture des risques par rapport \u00e0 la situation actuelle, ce qui gr\u00e8verait autant le budget f\u00e9d\u00e9ral que des subventions directes.
Le 12 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini les grandes lignes de la politique climatique pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030 et a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication d\u2019\u00e9laborer, d\u2019ici \u00e0 fin juin 2026, un projet de consultation concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 (RS 641.71). \u00c0 cette occasion, l\u2019ensemble des instruments seront \u00e9valu\u00e9s et \u00e9ventuellement approfondis. Les demandes formul\u00e9es dans le postulat pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le cadre de ces travaux. L\u2019\u00e9laboration d\u2019un rapport distinct n\u2019acc\u00e9l\u00e9rera pas le processus.