Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La demande mondiale croissante en mati\u00e8res premi\u00e8res destin\u00e9es aux industries cl\u00e9s, exacerb\u00e9e par les tensions g\u00e9opolitiques et les conflits commerciaux, place la question des mati\u00e8res premi\u00e8res critiques (m\u00e9taux techniques) au c\u0153ur des enjeux strat\u00e9giques mondiaux. Des donn\u00e9es fiables et actualis\u00e9es sur le potentiel national de mati\u00e8res premi\u00e8res constituent la base d'une politique pr\u00e9visionnelle en la mati\u00e8re, de cha\u00eenes d'approvisionnement r\u00e9silientes et d'une \u00e9conomie circulaire fonctionnelle. Alors que de nombreux pays europ\u00e9ens collectent syst\u00e9matiquement des donn\u00e9es sur les mati\u00e8res premi\u00e8res primaires et, de plus en plus, sur les mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires, la Suisse ne dispose pas d'une base de donn\u00e9es standardis\u00e9es couvrant l'ensemble du territoire.
Le rapport intitul\u00e9 \u00ab Critical Raw Materials in Switzerland \u2013 A review \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 par le groupe \u00ab Georessourcen Schweiz \u00bb de l'EPF de Zurich \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie swisstopo, met en \u00e9vidence cette lacune : faute de prospection, il s'appuie sur des d\u00e9couvertes isol\u00e9es et ne peut quantifier le potentiel national que de mani\u00e8re limit\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance sur la g\u00e9ologie nationale, de mettre \u00e0 disposition les donn\u00e9es g\u00e9ologiques d'int\u00e9r\u00eat national. Elle doit assurer cette mission de mani\u00e8re coh\u00e9rente, par une collecte r\u00e9guli\u00e8re et standardis\u00e9e des donn\u00e9es relatives aux mati\u00e8res premi\u00e8res.
Le potentiel des mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires fait partie int\u00e9grante d'une politique moderne des mati\u00e8res premi\u00e8res et doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans une vue d'ensemble des mati\u00e8res premi\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat national. Dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab D\u00e9chets \u2013 gestion, planification, pr\u00e9vention et mesure \u00bb (02/2023), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que la gestion des d\u00e9chets en Suisse doit \u00e9voluer vers une plateforme pour la mise \u00e0 disposition de mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires de qualit\u00e9, contribuant ainsi \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des importations. L\u2019\u00e9tude approfondie du potentiel de r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9taux techniques y est mentionn\u00e9e comme un \u00ab champ d\u2019action prioritaire \u00bb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Dans son rapport en r\u00e9ponse au Postulat 20.3950 et dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'Interpellation 25.3188, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu l'importance de certaines mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales et de certains produits semi-finis ainsi que les risques li\u00e9s \u00e0 leur approvisionnement. Aux trois questions pos\u00e9es, il est r\u00e9pondu comme suit :
1. En vertu de la Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour l'approvisionnement \u00e9conomique du pays (OFAE) se concentre exclusivement sur les biens et services vitaux pour la Suisse ainsi que sur les mati\u00e8res premi\u00e8res qui y sont associ\u00e9es. Pour \u00e9valuer la situation, l'OFAE analyse r\u00e9guli\u00e8rement les donn\u00e9es douani\u00e8res et surveille actuellement les mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales suivantes : gallium, b\u00e9ryllium, chrome, hafnium, rh\u00e9nium, thallium, niobium, germanium, lithium, magn\u00e9sium, phosphore et terres rares ; la liste est adapt\u00e9e si n\u00e9cessaire. En outre, l'OFAE organise chaque ann\u00e9e des entretiens techniques avec le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res afin d'identifier \u00e0 un stade pr\u00e9coce les risques d'approvisionnement au sens de l'approvisionnement \u00e9conomique du pays et de pr\u00e9parer les mesures appropri\u00e9es. Les changements dans la situation de l'approvisionnement sont publi\u00e9s dans le rapport mensuel de l'OFAE \u00ab Analyse de la situation par l\u2019Approvisionnement \u00e9conomique du pays AEP \u00bb. En conformit\u00e9 avec le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 20.3950, la Suisse s\u2019active \u00e0 consolider la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement dans sa politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, notamment par des instruments commerciaux/bilat\u00e9raux, tels que des accords de libre-\u00e9change, sectoriels ou des d\u00e9clarations d\u2019intention, par l\u2019engagement au niveau international pour une gestion durable des mati\u00e8res premi\u00e8res min\u00e9rales et par des coop\u00e9rations nationales et internationales avec les organisations pertinentes.
2. Dans son rapport \u00ab Critical Raw Materials in Switzerland \u2013 A review \u00bb, l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich a localis\u00e9 des r\u00e9gions pr\u00e9sentant des accumulations de mati\u00e8res premi\u00e8res dites critiques en Suisse (par exemple le cuivre et le mangan\u00e8se), mais le caract\u00e8re fragmentaire des informations disponibles ne permet pas de se prononcer de mani\u00e8re fiable sur leur exploitabilit\u00e9. Pour combler ces lacunes dans la base de connaissances, un programme de prospection impliquant les cantons et la communaut\u00e9 scientifique est n\u00e9cessaire. Il s'agit tout d'abord de d\u00e9finir quelles mati\u00e8res premi\u00e8res pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat national (cf. question 1), afin de pouvoir \u00e9tudier de mani\u00e8re cibl\u00e9e le potentiel du sous-sol suisse. La mise en \u0153uvre d'un programme de prospection \u00e0 l'\u00e9chelle nationale visant \u00e0 caract\u00e9riser les gisements primaires de mati\u00e8res premi\u00e8res critiques rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence du Service g\u00e9ologique national (Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie). Or, celui-ci ne dispose actuellement ni des ressources ni du mandat n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser un tel programme. Une caract\u00e9risation approfondie des gisements de mati\u00e8res premi\u00e8res critiques soutiendrait \u00e9galement le programme national de prospection, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans le cadre de la Motion 20.4063. Le d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel de cette motion est toutefois incertain car tributaire des arbitrages financiers li\u00e9s \u00e0 la situation budg\u00e9taire restreinte de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Un premier aper\u00e7u du potentiel de r\u00e9cup\u00e9ration des mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires est disponible et est continuellement am\u00e9lior\u00e9. Le projet europ\u00e9en \u00ab FutuRaM \u00bb, financ\u00e9 par Horizon Europe, a d\u00e9velopp\u00e9 la \u00ab Urban Mine Platform \u00bb. Cette plateforme permet d'analyser la disponibilit\u00e9 et la capacit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires et critiques en Europe et fournit des pr\u00e9visions jusqu'en 2050 pour sept flux de d\u00e9chets principaux (batteries, b\u00e2timents, d\u00e9chets miniers, scories et cendres, v\u00e9hicules, appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques et turbines \u00e9oliennes). Le projet europ\u00e9en \u00ab RAWCLIC \u00bb fournit des informations compl\u00e9mentaires sur la demande future et sur l\u2019offre en mati\u00e8res premi\u00e8res, sur les impacts environnementaux respectifs, ainsi que sur la substitution des mat\u00e9riaux. Ces deux projets, auxquels le Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche (EMPA) participe en tant que partenaire, sont cofinanc\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI). En collaboration avec l'EMPA, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) travaille \u00e9galement dans le domaine de la r\u00e9cup\u00e9ration des mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires issues des d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Ici, une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e \u00e0 l'extraction de m\u00e9taux techniques rares, notamment le gallium, l'antimoine, l'indium et le n\u00e9odyme. Des projets de recherche soutenus par l'OFEV sont \u00e9galement men\u00e9s dans le domaine des r\u00e9sidus d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets (scories, cendres) dans le but de mieux exploiter le potentiel de r\u00e9utilisation de ces fractions de d\u00e9chets.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1769558400000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1769611393220)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1770718386057)\/","SubmissionDate":"\/Date(1764547200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}