Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat (GIEC) estimait d\u00e9j\u00e0 en 2022 que les investissements annuels n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris repr\u00e9sentaient 2 \u00e0 4 % du PIB mondial. Une part importante de ces investissements doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans des pays prosp\u00e8res. Pour des pays comme la Suisse, ces investissements ne sont pas seulement une n\u00e9cessit\u00e9 en mati\u00e8re de politique climatique, mais repr\u00e9sentent aussi un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique : ils r\u00e9duisent \u00e0 long terme les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'importation d'\u00e9nergie et cr\u00e9ent davantage de valeur ajout\u00e9e au niveau national. Aujourd'hui, environ 8 milliards de francs sont consacr\u00e9s chaque ann\u00e9e \u00e0 l'importation d\u2019agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles, ce qui p\u00e8se sur notre bilan climatique et rend la Suisse d\u00e9pendante de pays p\u00e9troliers parfois autoritaires.
L'initiative pour un fonds climat, qui sera soumise \u00e0 votation le 8 mars 2026, pr\u00e9voit de mettre 0,5 \u00e0 1 % du PIB suisse \u00e0 la disposition du secteur public. Il faut consid\u00e9rer que de tels investissements publics entra\u00eeneraient des investissements priv\u00e9s substantiels, ce qui permettrait d'atteindre un niveau d'investissement qui rendrait les objectifs climatiques suisses accessibles et garantirait notre contribution aux besoins d'investissement mondiaux tels que pr\u00e9conis\u00e9s par le GIEC.
Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019initiative. Dans le m\u00eame temps, il op\u00e8re dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 des coupes consid\u00e9rables dans des programmes d'investissement en mati\u00e8re de climat.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 et 2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la grande importance des investissements en faveur du climat. La Conf\u00e9d\u00e9ration poursuit une politique climatique efficace et \u00e9quilibr\u00e9e. Celle-ci conjugue des objectifs \u00e0 long terme clairs avec des mesures \u00e9prouv\u00e9es associant incitations, r\u00e9glementations et m\u00e9canismes de l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9. Elle responsabilise de mani\u00e8re cibl\u00e9e les grands \u00e9metteurs.
La l\u00e9gislation en vigueur pr\u00e9voit des fonds importants. En effet, malgr\u00e9 le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027, pr\u00e8s de 2 milliards de francs sont mis \u00e0 disposition chaque ann\u00e9e pour la protection du climat et la transformation du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 quoi s\u2019ajoutent pr\u00e8s de 800 millions par an au titre du financement international dans le domaine du climat.
Les fonds n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs climatiques seront donc disponibles m\u00eame si l\u2019initiative pour un fonds climat est rejet\u00e9e. En outre, si \u00e0 l\u2019avenir d\u2019autres mesures devaient se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaires, celles-ci pourraient \u00eatre d\u00e9finies dans les l\u00e9gislations pertinentes, par exemple dans la loi sur le CO\u2082 (RS 641.71) ou dans la loi sur l\u2019\u00e9nergie. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCl ; RS 814.310), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de soumettre suffisamment t\u00f4t au Parlement des propositions visant \u00e0 d\u00e9velopper la politique climatique. L\u2019adaptation des mesures est donc garantie.
Le Parlement conserve ainsi la comp\u00e9tence de d\u00e9cider quant \u00e0 la prise de mesures suppl\u00e9mentaires et \u00e0 leur financement.
3) Le 12 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conduit deux discussions approfondies sur la politique climatique post-2030, \u00e0 savoir concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO\u2082 pour la p\u00e9riode allant de 2031 \u00e0 2040 ainsi que les conditions l\u00e9gales encadrant l\u2019extraction et le stockage du CO\u2082, qui constituent des m\u00e9canismes indispensables pour atteindre l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission net \u00e0 l\u2019horizon 2050.
La r\u00e9vision de la loi sur le CO\u2082 vise \u00e0 permettre la r\u00e9duction des \u00e9missions de 75 % d\u2019ici \u00e0 2040 pr\u00e9vue par la LCl. \u00c0 ce titre, la r\u00e9glementation des secteurs du b\u00e2timent, de l\u2019industrie, des transports et de l\u2019aviation internationale se verra d\u00e9velopp\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore en outre un syst\u00e8me d\u2019\u00e9change des quotas d\u2019\u00e9mission pour le b\u00e2timent et les transports. Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ce syst\u00e8me seront utilis\u00e9es pour acc\u00e9l\u00e9rer la d\u00e9carbonation.
Simultan\u00e9ment, une loi-cadre devra permettre d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019extraction et le stockage du CO\u2082 en harmonisant les r\u00e8gles concernant le d\u00e9ploiement des infrastructures n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard, notamment les pipelines de CO\u2082 et les sites de stockage souterrain du CO\u2082, et en accroissant la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019investissement.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral deux projets de consultation en ce sens d\u2019ici \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.
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