J\u2019invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter un plan qui permette de simplifier et d\u2019uniformiser la perception de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source des travailleurs, aujourd\u2019hui tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre.
La perception de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source des travailleurs est aujourd\u2019hui tr\u00e8s morcel\u00e9e en Suisse. Chaque canton utilise en la mati\u00e8re ses propres proc\u00e9dures, ses propres tarifs, ses propres formulaires et son propre syst\u00e8me num\u00e9rique. R\u00e9sultat : les entreprises qui emploient des personnes dans plusieurs cantons sont confront\u00e9es \u00e0 un surco\u00fbt administratif consid\u00e9rable, \u00e0 des d\u00e9lais vari\u00e9s et \u00e0 des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales complexes. Celles qui poss\u00e8dent des structures supracantonales, telles que les grandes entreprises, les entreprises de travail temporaire ou les PME op\u00e9rant \u00e0 l\u2019international, sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es. Toutes doivent composer avec des proc\u00e9dures, des formulaires et des syst\u00e8mes num\u00e9riques diversifi\u00e9s. Le moindre changement survenant dans le statut d\u2019une personne (mariage, d\u00e9m\u00e9nagement ou obtention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, p. ex.) a des cons\u00e9quences directes sur l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.
Les disparit\u00e9s entre cantons ont en outre pour effet de compliquer l\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e9duire la clart\u00e9 juridique et la transparence pour les personnes concern\u00e9es. \u00c0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique, il serait particuli\u00e8rement judicieux de simplifier les proc\u00e9dures, de les harmoniser \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et de les traiter, si possible, sur une plateforme unique. Une telle solution soulagerait autant les entreprises que les travailleurs tout en accroissant l\u2019attrait \u00e9conomique de la Suisse et en rendant plus efficace la perception de l\u2019imp\u00f4t par les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1 :
Dans le cadre de la r\u00e9vision de l\u2019imposition \u00e0 la source du revenu de l\u2019activit\u00e9 lucrative (RO 2018 1813), qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2021, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a collabor\u00e9 \u00e9troitement avec les cantons pour uniformiser dans une large mesure le r\u00e9gime de l\u2019imposition \u00e0 la source. Pour le calcul et le versement de l\u2019imp\u00f4t retenu \u00e0 la source, deux mod\u00e8les diff\u00e9rents et appliqu\u00e9s chacun de mani\u00e8re uniforme coexistent encore : le mod\u00e8le annuel, d\u2019une part, et le mod\u00e8le mensuel, de l\u2019autre. L\u2019AFC a publi\u00e9 \u00e0 ce sujet la circulaire no 45 sur l\u2019imposition \u00e0 la source du revenu de l\u2019activit\u00e9 lucrative des travailleurs (www.estv.admin.ch > Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct > Informations sp\u00e9cialis\u00e9es > Circulaires), qui r\u00e8gle de mani\u00e8re contraignante les d\u00e9tails pour les cantons. Cette solution pragmatique a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e explicitement par le Parlement.
Par cons\u00e9quent, il n\u2019existe entre les cantons plus que des diff\u00e9rences minimes dans ce domaine, \u00e0 l\u2019exception des formulaires et des portails num\u00e9riques \u00e0 utiliser pour le d\u00e9compte de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source. Si une entreprise emploie plusieurs travailleurs qui sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source, mais qui ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence \u00e0 la semaine dans des cantons diff\u00e9rents, elle doit proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9compte de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source avec chacune des autorit\u00e9s fiscales cantonales concern\u00e9es. Afin de simplifier dans de tels cas les proc\u00e9dures administratives pour l\u2019employeur, l\u2019association Swissdec, dont fait notamment partie la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts (CSI) \u2013 et donc indirectement l\u2019AFC \u2013, a d\u00e9velopp\u00e9 une proc\u00e9dure unifi\u00e9e de communication des salaires (PUCS, ou einheitliches Lohnmeldeverfahren [ELM]). Gr\u00e2ce \u00e0 un logiciel de comptabilit\u00e9 salariale certifi\u00e9 PUCS/ELM, les employeurs peuvent transmettre, au moment du traitement des salaires, les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour le d\u00e9compte de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e0 toutes les autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes au moyen d\u2019un simple clic. N\u00e9anmoins, si un employeur ne dispose pas d\u2019un tel logiciel, il peut \u00eatre contraint de d\u00e9poser un d\u00e9compte de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source s\u00e9par\u00e9ment dans chaque canton, en utilisant pour cela le formulaire ou le portail en ligne correspondant. \u00c0 d\u00e9faut, il peut \u00e9galement utiliser les formulaires de l\u2019AFC publi\u00e9s en annexe de la circulaire no 45, qui sont en principe accept\u00e9s par tous les cantons.
Question 2 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir compte tenu des mesures d\u2019harmonisation qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises.
Questions 3 et 5 :
Il n\u2019est pas pr\u00e9vu de cr\u00e9er un portail num\u00e9rique national pour le d\u00e9compte de l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source. Par ailleurs, un tel projet concurrencerait la norme PUCS/ELM, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduite avec succ\u00e8s.
Question 4 :
L\u2019AFC est membre de la CSI et est repr\u00e9sent\u00e9e dans ses groupes de travail Imp\u00f4t \u00e0 la source et ELM Taxes. Elle fait en outre partie de l\u2019association Swissdec, qui est charg\u00e9e de la certification et de l\u2019\u00e9laboration des normes PUCS/ELM. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par cons\u00e9quent que la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est suffisante dans ce domaine.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1780566092000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1780652505777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1764633600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}