Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La politique en faveur des personnes handicap\u00e9es gagne en importance en Suisse, notamment gr\u00e2ce aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans les domaines du logement assist\u00e9, du sport et de la repr\u00e9sentation politique. Or, des obstacles subsistent au sein de l\u2019arm\u00e9e, car les personnes jug\u00e9es inaptes au service militaire ou civil ne peuvent accomplir ni le service militaire, ni le service civil, et elles doivent malgr\u00e9 tout s\u2019acquitter d\u2019une taxe d\u2019exemption du service militaire. Les crit\u00e8res d\u2019aptitude en vigueur excluent de nombreuses personnes handicap\u00e9es, alors m\u00eame qu'elles disposent de la formation et des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour accomplir des t\u00e2ches adapt\u00e9es.
Dans l'affaire Ryser contre la Suisse, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a condamn\u00e9 cette pratique discriminatoire, pr\u00e9cisant que les personnes handicap\u00e9es doivent pouvoir soit assumer une fonction adapt\u00e9e dans l'arm\u00e9e, soit effectuer un service civil de remplacement.
Nous demandons que les personnes handicap\u00e9es capables d'assumer des t\u00e2ches militaires puissent effectuer un service militaire volontaire. Celles qui le souhaitent et qui en sont capables doivent pouvoir trouver leur place dans l'arm\u00e9e, dans l'esprit d'une \u00ab arm\u00e9e pour tous \u00bb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./5. L\u2019Arm\u00e9e suisse vise dans son ensemble \u00e0 cr\u00e9er un espace propice \u00e0 la diversit\u00e9 de tous ses militaires qui se caract\u00e9rise par le respect et l\u2019estime mutuelle. Elle accorde une place centrale \u00e0 la promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la lutte contre les discriminations. Ainsi, le syst\u00e8me tout entier est mieux \u00e0 m\u00eame de remplir ses missions fondamentales, \u00e0 savoir la d\u00e9fense nationale, l\u2019appui aux autorit\u00e9s civiles et la promotion militaire de la paix. L\u2019arm\u00e9e a \u00e9galement inscrit ces principes dans sa vision : https://www.vtg.admin.ch/fr/vision-2030-fr.
Depuis le 1er janvier 2013, les citoyens d\u00e9clar\u00e9s inaptes au service militaire et au service de protection civile qui doivent s\u2019acquitter de la taxe d\u2019exemption de l\u2019obligation de servir peuvent, sur demande, accomplir un service militaire avec des restrictions particuli\u00e8res et \u00eatre ainsi exon\u00e9r\u00e9s de ladite taxe. Cette possibilit\u00e9 existe tant pour les personnes ayant un degr\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 40 % que pour celles qui ont une limitation en raison de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service militaire ou au service de protection civile. Elles effectuent leur service dans des fonctions sp\u00e9cifiques, par exemple au sein de l\u2019administration militaire ou d\u2019un centre logistique de l\u2019arm\u00e9e. L\u2019\u00e9valuation concernant leur admission au service militaire avec des restrictions particuli\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9e au cas par cas. Puisque les citoyens ayant un degr\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 40 % ne sont pas soumis \u00e0 la taxe d\u2019exemption, ils n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019accomplir un tel service.
2./3./4./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la diversit\u00e9 comme une chance et promeut une culture inclusive au sein de l\u2019arm\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2, al. 1, de l\u2019ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l\u2019appr\u00e9ciation m\u00e9dicale de l\u2019aptitude au service militaire et de l\u2019aptitude \u00e0 faire du service militaire (OAMAS ; RS 511.12), est apte au service militaire la personne qui, du point de vue m\u00e9dical, satisfait physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire et qui, dans l\u2019accomplissement de ce service, ne nuit pas \u00e0 sa sant\u00e9 ou \u00e0 celle d\u2019autrui. Des efforts sont entrepris dans ce cadre pour permettre au plus grand nombre possible d\u2019accomplir le service militaire. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreuses options pour servir au sein de l\u2019arm\u00e9e malgr\u00e9 un handicap ou une limitation.
L\u2019arm\u00e9e s\u2019efforce toutefois d\u2019examiner d\u2019autres possibilit\u00e9s permettant notamment de renforcer l\u2019inclusion des personnes en situation de handicap. Un projet a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 et les premiers r\u00e9sultats de l\u2019examen sont attendus au cours de l\u2019ann\u00e9e. L\u2019accent est mis sur toutes les personnes qui souhaitent accomplir un service mais qui n\u2019y sont actuellement pas autoris\u00e9es. Dans ce cadre, il s\u2019agira de d\u00e9terminer les diff\u00e9rentes options ainsi que les adaptations l\u00e9gales ou administratives requises, ce qui inclura sans doute de revoir le lien entre degr\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 et appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude au service.