En septembre 2025, la commune de Birsfelden a mis en service un syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9 du transit. En l\u2019espace de quelques semaines, des milliers d\u2019automobilistes ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9s et des millions de francs d\u2019amendes ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us. Ces contr\u00f4les visent \u00e0 emp\u00eacher le trafic de contournement de l\u2019autoroute A2 voisine en imposant une pr\u00e9sence d\u2019au moins 15 minutes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini. La commune a en outre confirm\u00e9 publiquement que les cam\u00e9ras de reconnaissance automatis\u00e9e des plaques d'immatriculation, qui fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ne sont pas homologu\u00e9es par METAS. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
a.) Les syst\u00e8mes de contr\u00f4le du trafic pr\u00e9sentent des similitudes avec les syst\u00e8mes de recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et de surveillance du trafic (RVS). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les syst\u00e8mes RVS constituent une atteinte importante aux droits fondamentaux qui doit imp\u00e9rativement reposer sur une base l\u00e9gale suffisante, \u00eatre proportionn\u00e9e et servir l'int\u00e9r\u00eat public. Or, aucune de ces conditions n\u2019est remplie dans le cas de Birsfelden. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re-t-il une pratique de verbalisation qui constitue manifestement une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens ?
b.) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les syst\u00e8mes de surveillance utilis\u00e9s \u00e0 Birsfelden satisfont aux exigences de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la m\u00e9trologie (RS 941.20) et de la loi sur les amendes d\u2019ordre (RS 314.1) ? Si non, comment expliquer que des amendes d'ordre soient n\u00e9anmoins inflig\u00e9es sur cette base ? Chaque commune pourra-t-elle \u00e0 l'avenir recourir \u00e0 ses propres syst\u00e8mes non homologu\u00e9s pour faire respecter les r\u00e8gles de circulation locales au moyen d'amendes ?
c.) Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie-t-il le fait que les syst\u00e8mes de navigation continuent de calculer un itin\u00e9raire de substitution en cas d'embouteillage sur l'autoroute, guidant des conducteurs qui ne connaissent pas forc\u00e9ment les lieux \u00e0 travers le p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 ?
d.) Comment appr\u00e9cie-t-il le fait qu'une commune pr\u00e9l\u00e8ve de facto une taxe de transit, \u00e0 savoir une redevance li\u00e9e \u00e0 l\u2019utilisation des routes publiques pendant une dur\u00e9e minimale ? Un tel pr\u00e9l\u00e8vement est-il compatible avec le principe de la libert\u00e9 de circulation (art. 82, al. 3, Cst.) ?
e.) Au vu de cette pratique, a-t-il l'intention de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 des bases l\u00e9gales r\u00e9gissant l'utilisation des installations de surveillance automatis\u00e9e avec les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne les syst\u00e8mes communaux qui sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins de gestion du trafic et non \u00e0 des fins de poursuite p\u00e9nale ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au sujet des questions a et e : Dans le domaine du droit de la circulation routi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9dicte des prescriptions de base, notamment dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR ; RS 741.01) et l\u2019ordonnance sur la signalisation routi\u00e8re (OSR ; RS 741.21). Ces r\u00e9glementations fixent les droits et les obligations des usagers de la route ainsi que les prescriptions en mati\u00e8re de signalisation et de circulation routi\u00e8re. Selon l\u2019art. 106, al. 2, LCR, l\u2019ex\u00e9cution des dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral est du ressort des cantons. Ces derniers veillent \u00e0 la mise en \u0153uvre des prescriptions l\u00e9gales aux niveaux cantonal et communal, confi\u00e9e notamment aux autorit\u00e9s polici\u00e8res et administratives comp\u00e9tentes. Le contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 \u00e0 la loi de l\u2019ex\u00e9cution par les cantons rel\u00e8ve du contr\u00f4le judiciaire, effectu\u00e9 en derni\u00e8re instance par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sur la base des art. 189 ss de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.).
Au sujet de la question b : Le syst\u00e8me utilis\u00e9 \u00e0 Birsfelden n\u2019est pas admis en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la m\u00e9trologie (LM\u00e9tr ; RS 941.20). Or, d\u2019apr\u00e8s l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU), telle serait la condition pour sanctionner une infraction dans la proc\u00e9dure d\u2019amende d\u2019ordre sur la base de l\u2019art. 3, al. 2, de la loi sur les amendes d\u2019ordre (LAO ; RS 314.1). Cependant, une amende d\u2019ordre peut \u00e9galement \u00eatre inflig\u00e9e dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire (art. 14 LAO). Il incombera aux tribunaux de d\u00e9terminer si les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet sont r\u00e9unies \u00e0 Birsfelden.
Au sujet de la question c : M\u00eame si un syst\u00e8me de navigation propose un certain itin\u00e9raire, il est toujours de la responsabilit\u00e9 des conducteurs de respecter les panneaux de signalisation et les r\u00e8gles de circulation.
Au sujet de la question d : Le non-respect d\u2019une interdiction de circuler est puni d\u2019une amende d\u2019ordre. La question de savoir si l\u2019introduction d\u2019une telle mesure est l\u00e9gale et conforme au principe de gratuit\u00e9 de l\u2019utilisation des routes publiques fera l\u2019objet de l\u2019examen judiciaire.
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