Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 24.4353, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que, lorsqu\u2019un proche est li\u00e9 par un contrat de travail avec une entreprise, les r\u00e8gles du droit du travail s\u2019appliquent int\u00e9gralement aux activit\u00e9s exerc\u00e9es sous ce contrat.
Parall\u00e8lement, le Parlement a adopt\u00e9 le postulat 24.4352, qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir le r\u00f4le des proches aidants dans le cadre de la LAMal.
Certaines organisations de soins \u00e0 domicile engagent des proches aidants comme salari\u00e9s pour assurer des prestations au domicile d\u2019un membre de leur famille. Il est rapport\u00e9 que, dans certains cas, les horaires de travail peuvent s\u2019\u00e9tendre sur sept jours cons\u00e9cutifs, sans interruption. De telles pratiques soul\u00e8vent des interrogations sur leur conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit du travail et les exigences de protection de la sant\u00e9.
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
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1. et 3. Seul un examen de la situation concr\u00e8te peut en principe d\u00e9terminer si les dispositions du droit du travail (droit priv\u00e9 ou public) s\u2019appliquent aux proches aidants employ\u00e9s par une organisation de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a soulign\u00e9 dans son rapport du 5 d\u00e9cembre 2025 \u00ab Arr\u00eat de principe du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. \u00c9tendre enfin le champ d\u2019application de la loi sur le travail \u00e0 la prise en charge de personnes \u00e2g\u00e9es 24 heures sur 24 par des migrantes pendulaires \u00bb, \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 22.3273 Marti Samira (disponible sur : www.parlement.ch > Recherche > 22.3273 > Rapport en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019intervention parlementaire), l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail dans l\u2019industrie, l\u2019artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr ; RS 822.11) d\u00e9pend notamment du fait que les proches aidants employ\u00e9s dans l\u2019entreprise y soient int\u00e9gr\u00e9s ou non. Parall\u00e8lement, si la personne soignante (ou le proche aidant) a sign\u00e9 un contrat de travail formel avec l\u2019organisation d\u2019aide et de soins \u00e0 domicile, les prestations qu\u2019elle fournit sur cette base devraient \u00eatre soumises au droit du travail. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans son rapport du 15 octobre 2025 \u00ab Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l\u2019assurance obligatoire des soins \u00bb (disponible sur : www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), les dispositions relatives au contrat de travail figurant aux art. 319 ss du code des obligations (CO ; RS 220) s\u2019appliquent en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 ces cas de figure, sauf situation particuli\u00e8re. Ces articles contiennent des r\u00e8gles de droit imp\u00e9ratives que l\u2019employeur doit respecter, notamment celles relatives aux vacances, aux cong\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de la personnalit\u00e9. Toutefois, l\u2019activit\u00e9 du proche aidant qui n\u2019entre pas dans le cadre du contrat conclu avec l\u2019organisation (voir ch. 2 ci-dessous) n\u2019est pas soumises aux r\u00e8gles du droit du travail. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne contient aucune disposition relative au droit du travail. Cependant, les prestations \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins doivent toujours \u00eatre fournies avec la qualit\u00e9 requise. La capacit\u00e9 des personnes soignantes \u00e0 fournir les prestations n\u00e9cessaires constitue une condition essentielle \u00e0 cet \u00e9gard. \u00c0 cette fin, elles doivent notamment pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des temps de repos requis et des mesures de protection de la sant\u00e9 ad\u00e9quates.
2. Dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 octobre 2025 susmentionn\u00e9, un sondage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019organisations de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile, et des entretiens ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s avec des acteurs impliqu\u00e9s afin d\u2019examiner les pratiques d\u2019engagement de proches aidants. Il ressort du sondage que ces derniers travaillent \u00e0 un taux moyen de 20 \u00e0 25 %. Lors des entretiens, certains acteurs ont soulign\u00e9 que des proches aidants fournissent parfois des soins durant les sept jours de la semaine, que ce soit durant leur temps de travail en tant qu\u2019employ\u00e9s d\u2019une organisation de soins et d\u2019aide \u00e0 domicile ou sous la forme d\u2019un engagement volontaire non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. En outre, il arrive aussi que les organisations qui emploient des proches aidants font appel \u00e0 d\u2019autres organisations pour garantir leur remplacement. Les informations correspondantes proviennent d\u2019entretiens individuels et ne font pas l\u2019objet de statistiques. Il est donc difficile d\u2019\u00e9valuer l\u2019ampleur de telles pratiques.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur les questions relatives au droit du travail en lien avec les proches aidants dans les deux rapports susmentionn\u00e9s. Il estime donc que l\u2019objectif du postulat 24.4352 H\u00e4ssig \u00ab Pour une d\u00e9finition des proches aidants \u00bb est atteint.
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