Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d\u2019acte qui mette fin \u00e0 l\u2019obligation, pour les cantons, de prononcer des interdictions d\u2019exercer une profession pour permettre aux associations d\u2019acc\u00e9der sans obstacle aux petites loteries d\u2019utilit\u00e9 publique.
","ReasonText":"L\u2019art. 34, al. 7, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d\u2019argent (RS 935.51) dispose que les cantons peuvent limiter la somme maximale des mises de l\u2019ensemble des petites loteries organis\u00e9es dans un canton en un an. Les cantons ont fait usage de cette comp\u00e9tence dans la Convention intercantonale sur l\u2019organisation commune des jeux d\u2019argent (IKV 2020) en limitant la somme totale (contingent) de chaque canton \u00e0 2,50 francs par habitant. Ce contingentement intercantonal, que le droit f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exige en rien, a produit dans certains cantons une situation anticonstitutionnelle en frappant de facto d\u2019une interdiction d\u2019exercer des personnes qui organisent des petites loteries \u00e0 titre professionnel. Ce fut par exemple le cas dans le canton de Soleure (voir l\u2019art. 38bis, al. 1, propos\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de sa loi sur l\u2019\u00e9conomie et le travail [WAG]). Ces interdictions d\u2019exercer inflig\u00e9es par les cantons sont disproportionn\u00e9es et portent atteinte au droit de choisir librement sa profession consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 27, al. 1 et 2, de la Constitution. Il n\u2019est pas admissible que les cantons doivent prendre des mesures aussi drastiques uniquement pour permettre aux associations d\u2019acc\u00e9der aux contingents. Supprimer la comp\u00e9tence de contingentement des cantons serait une fa\u00e7on de r\u00e9gler ce probl\u00e8me.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019exclusion des exploitants professionnels permet aux cantons de r\u00e9aliser le mandat que leur conf\u00e8re l\u2019art. 106, al. 6, de la Constitution (Cst., RS 101), \u00e0 savoir veiller \u00e0 ce que les b\u00e9n\u00e9fices nets des loteries soient int\u00e9gralement affect\u00e9s \u00e0 des buts d\u2019utilit\u00e9 publique. L\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique dans le domaine des maisons de jeu et des jeux d\u2019argent ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, pour l\u2019essentiel, de la libert\u00e9 \u00e9conomique (ATF 148 II 392, consid. 5.1). En cons\u00e9quence, le libre choix de la profession, en tant que sous-\u00e9l\u00e9ment de la libert\u00e9 \u00e9conomique, ne s\u2019applique pas dans ce domaine ou seulement de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e.
Les cantons peuvent pr\u00e9voir des dispositions relatives aux jeux de petite envergure allant plus loin que celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d\u2019argent (LJAr, RS 935.51) ou interdire ces jeux (art. 41, al. 1, LJAr). Inscrire une interdiction des contingents dans le droit f\u00e9d\u00e9ral serait contraire \u00e0 ce principe et constituerait une atteinte \u00e0 l\u2019autonomie cantonale. De plus, le contingentement intercantonal des petites loteries est une pratique des cantons suisses allemands et du Tessin \u00e9tablie bien avant l\u2019adoption de la LJAr (voir par ex. l\u2019art. 8, let. c, de la Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l\u2019organisation commune des loteries, texte abrog\u00e9, disponible \u00e0 l\u2019adresse https://www.belex.sites.be.ch/app/fr/texts_of_law/945.3-1/versions/624).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e8de actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la LJAr, o\u00f9 il examine notamment, dans le cadre de l\u2019analyse du march\u00e9 l\u00e9gal des jeux d\u2019argent, les dispositions relatives aux petites loteries. Les r\u00e9sultats seront disponibles d\u2019ici la fin 2026.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.