La Suisse a sign\u00e9 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et la Convention d'Istanbul. Elle reconna\u00eet par l\u00e0 que les femmes et les filles en situation de handicap peuvent \u00eatre victimes de discriminations multiples : les personnes qui ne sont pas autonomes au quotidien, qui vivent dans des institutions ou qui ont une capacit\u00e9 de discernement limit\u00e9e, ainsi que les enfants, les femmes, les filles et les personnes \u00e2g\u00e9es handicap\u00e9s sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque de violence, car ils d\u00e9pendent des personnes qui s\u2019occupent d\u2019eux, des membres de leur famille, des syst\u00e8mes d'assistance et des institutions (par exemple communaut\u00e9s d'habitation, foyers). Le fait d'\u00eatre incapable de reconna\u00eetre la violence, de se d\u00e9fendre ou encore de chercher de l'aide et de l'accepter peut \u00e9galement constituer un facteur de risque. Dans l'ensemble, les r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9tude montrent que les femmes handicap\u00e9es sont deux \u00e0 trois fois plus souvent victimes de violences sexuelles et pr\u00e8s de deux fois plus souvent victimes de violences physiques ou psychologiques (Schr\u00f6ttle & Glammeier 2014, 288).
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans son rapport sur la mise en \u0153uvre du postulat 20.3886 (Roth Franziska), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 diff\u00e9rentes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre d'ici fin 2025 ou 2026 au plus tard. Il s'agit de l'\u00e9laboration d'un outil d'aide \u00e0 la conception d'offres de conseil et d'assistance accessibles \u00e0 tous et d'une clarification approfondie de la notion de violence domestique dans le contexte des institutions. Ces mesures ont-elles pu \u00eatre adopt\u00e9es et seront-elles finalis\u00e9es comme pr\u00e9vu pour fin 2025 ?
2. Comment et sous quelle forme la r\u00e9colte \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale de donn\u00e9es relatives \u00e0 la violence envers les groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, notamment les femmes handicap\u00e9es, a-t-elle pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, condition pr\u00e9alable \u00e0 une meilleure sensibilisation ? La communication de r\u00e9sultats interm\u00e9diaires au Parlement avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e pour 2025[1].
3. Dans quelle mesure les approches intersectionnelles ont-elles pu \u00eatre renforc\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de la Convention d'Istanbul ?
4. Les cantons sont certes responsables de la mise en \u0153uvre d\u2019instruments tels que le Standard grison permettant de saisir et de traiter de mani\u00e8re structur\u00e9e la transgression des limites au sein d\u2019institutions[2] [3], mais une obligation devrait \u00eatre inscrite dans la loi au niveau f\u00e9d\u00e9ral (par exemple dans la LIPPI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une loi nationale qui comble les lacunes juridiques relatives aux normes minimales exig\u00e9es par les conventions dans les domaines institutionnel et ambulatoire, en prenant en compte l'intersectionnalit\u00e9[4] ?
Sources :
[1] L'int\u00e9r\u00eat de combler cette lacune et de prendre en compte les exp\u00e9riences de violence v\u00e9cues par les femmes et les filles handicap\u00e9es a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 tant par le groupe d'experts GREVIO que par le Comit\u00e9 des droits des personnes handicap\u00e9es de l'ONU lors de leur examen respectif de la mise en \u0153uvre de la CI et de la CDPH en Suisse (2022). Le budget allou\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Parlement lors de la session d'hiver 2022.
[2] La CDAS est pr\u00eate \u00e0 recenser les strat\u00e9gies de protection et les directives en vigueur dans les cantons, \u00e0 les analyser et \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 leur contr\u00f4labilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.
[3] Le Standard grison est un instrument permettant la saisie structur\u00e9e et le traitement professionnel des transgressions de limites dans un contexte organis\u00e9, par exemple les institutions accueillant des adultes en situation de handicap.
[4] R\u00e9seau de la Charte Pr\u00e9vention : rapport approfondi \u00ab Handicap \u00bb en annexe du rapport du R\u00e9seau Convention d'Istanbul.
","ReasonText":"Les femmes et les filles en situation de handicap sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables en raison de leur d\u00e9pendance accrue et doivent donc b\u00e9n\u00e9ficier d'une protection particuli\u00e8re. La CDPH impose \u00e0 la Suisse de garantir qu\u2019elles puissent b\u00e9n\u00e9ficier pleinement et de mani\u00e8re \u00e9gale de tous les droits humains et libert\u00e9s fondamentales. Le rapport r\u00e9dig\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 20.3886, dont les conclusions ont influenc\u00e9 les objectifs de la strat\u00e9gie pour l'\u00e9galit\u00e9 2030, constate que les services propos\u00e9s \u00e0 ce groupe cible sont insuffisants : les services de conseil sont trop peu connus, les structures d'accueil pour femmes et les sites web ne sont pas accessibles sans obstacles. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les femmes vivant dans des institutions d'aide aux personnes handicap\u00e9es, en particulier, n'ont qu'un acc\u00e8s limit\u00e9 aux services d'aide ind\u00e9pendants. L'accompagnement des auteurs de violences est encore loin d'\u00eatre la norme dans tous les cantons. La violence est trop souvent consid\u00e9r\u00e9e comme une affaire priv\u00e9e et, dans les cas de violence sexiste \u00e0 l'\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es, comme une exp\u00e9rience individuelle. Les institutions manquent souvent de strat\u00e9gies de s\u00e9curit\u00e9, de moyens d'information des r\u00e9sidents et des employ\u00e9s, etc.[5]. La protection contre la violence, l'acc\u00e8s aux services de conseil et aux centres de signalement doivent \u00eatre garantis ind\u00e9pendamment du type de logement ou de l'aide apport\u00e9e.
Source :
[5] Le R\u00e9seau de la Charte Pr\u00e9vention rappelle notamment que le Code civil pr\u00e9voit certes des mesures de protection sp\u00e9cifiques pour les victimes de violence domestique (art. 28b CC : principe du \u00ab qui frappe s\u2019en va \u00bb), mais que ces dispositions ne s\u2019appliquent pas aux personnes vivant dans des institutions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mesures annonc\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 20.3886 Roth \u00ab Violences subies par des personnes handicap\u00e9es en Suisse \u00bb du 16 juin 2023 sont en grande partie r\u00e9alis\u00e9es ou en voie de l\u2019\u00eatre. Au printemps 2026, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es (BFEH) va ainsi mettre \u00e0 disposition un outil en ligne qui permettra aux centres d\u2019aide aux victimes, aux h\u00e9bergements d\u2019urgence et aux services de consultation sociale d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es \u00e0 leurs offres. S\u2019agissant de la violence domestique dans les institutions, les clarifications pr\u00e9vues ont fait l\u2019objet d\u2019un avis de droit ind\u00e9pendant publi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025 (www.bfeh.admin.ch > Th\u00e8mes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 > Th\u00e8me prioritaire \u00ab Logement \u00bb ; en allemand, r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais). Le BFEH abordera les r\u00e9sultats de cet avis avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s durant l\u2019ann\u00e9e et examinera des options pour la suite de la proc\u00e9dure.
2. Dans le cadre des travaux de suivi relatifs \u00e0 la Convention d\u2019Istanbul (RS 0.311.35), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes mettent sur pied une nouvelle enqu\u00eate sur la pr\u00e9valence de la violence sexosp\u00e9cifique et d\u2019autres formes de violence interpersonnelle. L\u2019enqu\u00eate pilote aura lieu en 2026, l\u2019enqu\u00eate principale en 2027. Elle se fonde sur une approche intersectionnelle et int\u00e8gre le Minimum European Health Module (MEHM, module minimum europ\u00e9en sur la sant\u00e9) concernant la collecte d\u2019informations relatives \u00e0 la sant\u00e9. Lorsque l\u2019\u00e9chantillon est suffisamment grand, il est possible de pr\u00e9senter s\u00e9par\u00e9ment la pr\u00e9valence des exp\u00e9riences de violence chez les personnes handicap\u00e9es. L\u2019enqu\u00eate permettra aussi de collecter de premi\u00e8res informations concernant les liens de causalit\u00e9 possibles entre violence et handicap. Les statistiques nationales sur la violence subie par certains groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables comme les femmes handicap\u00e9es seront am\u00e9lior\u00e9es et la Suisse disposera ainsi d\u2019informations probantes pour d\u00e9finir ses mesures de sensibilisation.
3. Lors de l\u2019\u00e9laboration du Plan d\u2019action national en vue de la mise en \u0153uvre de la Convention d\u2019Istanbul de 2022 \u00e0 2026 (PAN CI ; www.bfeg.admin.ch > Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et violence domestique > Publications Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes > Convention d\u2019Istanbul), les responsables ont opt\u00e9 pour une approche intersectionnelle. Ainsi, diff\u00e9rentes mesures ciblent directement les groupes subissant des formes sp\u00e9cifiques de discrimination comme les femmes en situation de handicap. Pour que toutes les formes possibles de discrimination soient prises en compte, les ONG ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans la mise en \u0153uvre (cf. deuxi\u00e8me rapport \u00e9tatique de la Suisse sur la mise en \u0153uvre des recommandations du Comit\u00e9 des Parties [CoP] de la Convention d\u2019Istanbul, 26 septembre 2025 ; www.bfeg.admin.ch > Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et violence domestique > Publications Violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes > Convention d\u2019Istanbul). \u00c0 titre d\u2019exemple, on peut citer la campagne de pr\u00e9vention nationale lanc\u00e9e le 11 novembre 2025 pour lutter contre la violence sexuelle et de genre (www.sans-violence.ch), qui r\u00e9pond aux standards d\u2019accessibilit\u00e9, ou encore l\u2019outil en ligne du BFEH relatif aux offres de conseil accessibles.
4. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9gration des personnes invalides (RS 831.26) attribue aux cantons la responsabilit\u00e9 de prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es vivant en institution des abus et des mauvais traitements. Dans son rapport du 16 juin 2023 en r\u00e9ponse au postulat 20.3886 pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a formul\u00e9 des recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection contre la violence, et notamment le signalement par des services internes et externes. Dans sa prise de position du 14 juin 2024 (www.sodk.ch > Th\u00e8mes > Politique en faveur des personnes handicap\u00e9es > Logement et emploi), l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales soutient l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais renonce \u00e0 \u00e9dicter des normes minimales. Elle pr\u00e9conise plut\u00f4t de compiler les bonnes pratiques et de les mettre \u00e0 la disposition des cantons, lesquels restent libres de choisir un mod\u00e8le. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose seulement, en vertu de l\u2019art. 112b, al. 3, Cst., d\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative de base pour fixer des objectifs et des principes g\u00e9n\u00e9raux. Elle ne peut pas \u00e9dicter de normes minimales nationales contraignantes pour le milieu institutionnel, ni m\u00eame pour le domaine ambulatoire.
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