Dans une d\u00e9claration d\u2019intention conclue avec la Suisse, les \u00c9tats-Unis ont annonc\u00e9 une r\u00e9duction des droits de douane sur les exportations suisses, qui passeront de 39 \u00e0 15 %. Ce chiffre reste certes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, mais il place nos entreprises sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec celles de l\u2019UE. Pour l\u2019\u00e9conomie suisse, il est d\u00e9sormais essentiel que la suite du processus et le contenu des n\u00e9gociations soient clarifi\u00e9s.
Face \u00e0 cette situation, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019abaissement des droits de douane entrera en vigueur chez les deux parties avec effet r\u00e9troactif au 14 novembre 2025.
2. La Suisse coop\u00e8re d\u00e9j\u00e0 avec les \u00c9tats-Unis dans le domaine du contr\u00f4le des exportations et des sanctions. La d\u00e9claration d\u2019intention pr\u00e9cise que la Suisse et les \u00c9tats-Unis entendent renforcer leur coop\u00e9ration d\u00e9j\u00e0 existante en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique, de contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation et de sanctions. L\u2019intention de coop\u00e9rer est \u00e9galement mentionn\u00e9e dans les domaines des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et des investissements \u00e9trangers. Le Parlement devrait adopter durant la session d\u2019hiver en cours la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019examen des investissements \u00e9trangers, ce qui r\u00e9pondra \u00e9galement \u00e0 une autre demande des \u00c9tats-Unis. La d\u00e9claration d\u2019intention ne cr\u00e9e aucune obligation de reprendre des sanctions ou des mesures am\u00e9ricaines contre des \u00c9tats tiers. La souverainet\u00e9 et la neutralit\u00e9 de la Suisse restent pleinement garanties.
3. La r\u00e9duction du d\u00e9ficit commercial am\u00e9ricain dans l\u2019\u00e9change de biens constitue une priorit\u00e9 pour les \u00c9tats-Unis. Entre autres en raison d\u2019effets d\u2019anticipation, ce d\u00e9ficit a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9 en 2024. Un recul serait d\u00e8s lors \u00e0 pr\u00e9voir en cas de normalisation des relations commerciales. Par ailleurs, la Suisse am\u00e9liore l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 suisse pour les marchandises am\u00e9ricaines. Les strat\u00e9gies d\u2019approvisionnement des entreprises rel\u00e8vent de leur propre d\u00e9cision et s\u2019effectuent \u00e0 la suite de leur propre pes\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats. Les effets sur l\u2019\u00e9conomie suisse devraient donc rester limit\u00e9s. Le commerce des services \u2013 o\u00f9 les \u00c9tats-Unis enregistrent un exc\u00e9dent \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Suisse \u2013 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 et sera encore abord\u00e9 dans les n\u00e9gociations futures.
4. Ind\u00e9pendamment de la d\u00e9claration d\u2019intention, plusieurs entreprises pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 d\u2019accro\u00eetre leur production aux \u00c9tats-Unis. Les biens destin\u00e9s au march\u00e9 am\u00e9ricain seront davantage produits sur le sol am\u00e9ricain. Cette \u00e9volution, qu\u2019on observe \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, correspond \u00e0 une tendance d\u00e9j\u00e0 install\u00e9e de longue date qui consiste \u00e0 rapprocher la production des clients. La pr\u00e9servation de conditions-cadres favorables \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses est une t\u00e2che permanente du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu\u2019il poursuit notamment au moyen de son agenda de politique \u00e9conomique. Cela comprend par exemple un cadre politique et \u00e9conomique stable, des co\u00fbts d\u2019\u00e9nergie comp\u00e9titifs, l\u2019accroissement du potentiel de main-d\u2019\u0153uvre et de sp\u00e9cialistes ainsi que la conclusion d\u2019accords de libre-\u00e9change pour accro\u00eetre nos exportations vers d\u2019autres march\u00e9s. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 26 novembre 2025 un train de mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 all\u00e9ger les charges administratives et r\u00e9glementaires pesant sur les entreprises : 28 mesures rel\u00e8vent de divers domaines, auxquelles s\u2019ajoutent 32 mesures suppl\u00e9mentaires mises en \u0153uvre directement par les d\u00e9partements comp\u00e9tents, sans d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l\u2019avis qu\u2019une politique d\u2019ouverture aux investissements est essentielle pour l\u2019\u00e9conomie suisse et donc pour la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population. Il a r\u00e9guli\u00e8rement soulign\u00e9 les co\u00fbts qui seraient li\u00e9s \u00e0 un contr\u00f4le syst\u00e9matique des investissements, et constate avec satisfaction que le Parlement entend suivre largement son projet de loi cibl\u00e9 et all\u00e9g\u00e9.
6. La d\u00e9claration d\u2019intention entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis ne contient aucune obligation de reprendre des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard de pays tiers.
7. Depuis un an d\u00e9j\u00e0, le Swiss-U.S. Data Privacy Framework constitue un cadre permettant le transfert de donn\u00e9es personnelles depuis la Suisse vers des entreprises certifi\u00e9es aux \u00c9tats-Unis sans garanties suppl\u00e9mentaires. Par modification du 14 ao\u00fbt 2024 de l\u2019ordonnance sur la protection des donn\u00e9es (RO 2024 435), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit les \u00c9tats\u2011Unis sur la liste des pays disposant d\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat. Il appartiendra aux n\u00e9gociations \u00e0 venir d\u2019examiner si des simplifications suppl\u00e9mentaires dans l\u2019\u00e9change transfrontalier de donn\u00e9es entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis sont pertinentes et possibles. Les dispositions de la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es demeureront pleinement respect\u00e9es.
8. Conform\u00e9ment au point 3a de la d\u00e9claration d\u2019intention, la Suisse et les \u00c9tats-Unis veulent traiter les organismes de certification \u00e9tablis sur le territoire de l\u2019autre partie de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un organisme national.
9. Ind\u00e9pendamment d\u2019une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine sur la l\u00e9galit\u00e9 des droits de douane \u00ab r\u00e9ciproques \u00bb impos\u00e9s par le pr\u00e9sident Trump, la conclusion d\u2019une entente et d\u2019un accord juridiquement contraignant reste importante. Si les surtaxes fond\u00e9es sur l\u2019International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) \u00e9taient jug\u00e9es ill\u00e9gales et que l\u2019administration am\u00e9ricaine reconnaissait cette d\u00e9cision, elle pourrait imposer de nouvelles surtaxes sur d\u2019autres bases juridiques. En particulier, une extension des droits de douane fond\u00e9e sur la Section 232 \u2013 d\u00e9j\u00e0 largement utilis\u00e9e \u2013 ne pourrait \u00eatre exclue. En outre, la Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 entretenir des relations aussi stables que possible avec son principal partenaire commercial en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ce \u00e0 quoi contribue un accord. Les modalit\u00e9s de r\u00e9siliation de l\u2019accord ainsi que le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sera clarifi\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations.
10. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de ramener \u00e0 z\u00e9ro les droits de douane appliqu\u00e9s par la Suisse sur les poissons, les fruits de mer et certains produits agricoles am\u00e9ricains. Il s\u2019agit notamment de certaines cat\u00e9gories de fruits (oranges, ananas, pamplemousses), de diverses noix fra\u00eeches ou s\u00e9ch\u00e9es, de certaines boissons alcoolis\u00e9es (whisky, rhum, liqueurs, bi\u00e8re), de pr\u00e9parations alimentaires telles que les compl\u00e9ments nutritionnels, de produits du tabac et de caf\u00e9 \u2013 en majorit\u00e9 des produits d\u2019origine tropicale. Pour les principaux int\u00e9r\u00eats agricoles am\u00e9ricains, des solutions qui respectent les sensibilit\u00e9s de la politique agricole suisse ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es. \u00c0 cette fin, la Suisse accorde aux \u00c9tats-Unis des contingents bilat\u00e9raux annuels exempts de droits : 500 tonnes pour la viande de b\u0153uf, 1000 tonnes pour le bison et 1500 tonnes pour la volaille. Les concessions accord\u00e9es concernent des produits agricoles ou des quantit\u00e9s non sensibles sur le plan de la politique agricole. Elles ne devraient avoir aucun impact significatif sur la production suisse ni sur le niveau de prix. Enfin, la Suisse n\u2019a consenti aucune concession concernant la protection des indications g\u00e9ographiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette tout ajustement du cadre juridique ou des capacit\u00e9s d\u2019action internationales de la Suisse dans ce domaine.
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