L\u2019accord douanier entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis a suscit\u00e9 une grande incertitude dans les milieux politiques, \u00e9conomiques et agricoles. La baisse annonc\u00e9e des droits de douane am\u00e9ricains est certes globalement positive pour l\u2019\u00e9conomie suisse, tourn\u00e9e vers l\u2019exportation, mais le contenu du trait\u00e9 potentiel reste totalement flou. Nous ne connaissons ni les engagements concrets que la Suisse doit prendre, ni les r\u00e9percussions que les investissements d\u2019entreprises suisses aux \u00c9tats-Unis qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s auront sur l\u2019emploi, la cr\u00e9ation de valeur et les sites de production en Suisse. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que des d\u00e9clarations contradictoires sur le r\u00f4le d\u2019entrepreneurs priv\u00e9s et leurs pr\u00e9tendus mandats de n\u00e9gociation soul\u00e8vent des questions fondamentales quant \u00e0 la transparence et \u00e0 la responsabilit\u00e9 dans le processus \u00e9conomique ext\u00e9rieur. Parall\u00e8lement, l\u2019impact qu\u2019aura le trait\u00e9 sur des domaines r\u00e9glementaires majeurs reste incertain.
Eu \u00e9gard aux questions en suspens, il est urgent d\u2019obtenir des \u00e9claircissements afin que le Conseil national puisse \u00e9valuer la situation lors de cette session. Dans ces conditions, l\u2019urgence est av\u00e9r\u00e9e.
1. Comment la d\u00e9claration d\u2019intention publi\u00e9e par la Maison-Blanche a-t-elle vu le jour ? Les sujets qui y sont abord\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis conjointement ou ont-ils \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s unilat\u00e9ralement par les \u00c9tats-Unis ?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il les d\u00e9clarations des entrepreneurs selon lesquelles ils auraient agi sur mandat et en \u00e9troite concertation avec lui, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ils avaient affirm\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 savoir qu\u2019ils agissaient en toute ind\u00e9pendance ?
3. Que pense-t-il de l\u2019affirmation selon laquelle un accord pr\u00eat \u00e0 \u00eatre sign\u00e9 existait d\u00e9j\u00e0 en mai 2025 ? Cette affirmation est-elle exacte ?
4. Quelles r\u00e9percussions sur l\u2019emploi, les sites de production et la cr\u00e9ation de valeur en Suisse attend-il des investissements d\u2019entreprises suisses aux \u00c9tats-Unis qui ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s, d\u2019un montant d\u2019environ 200 milliards de francs ?
5. \u00c0 quelles adaptations du droit f\u00e9d\u00e9ral \u2013 notamment dans les domaines de l\u2019agriculture, de la r\u00e9glementation des denr\u00e9es alimentaires, des transports et des technologies \u2013 faudrait-il proc\u00e9der pour mettre en \u0153uvre un \u00e9ventuel trait\u00e9, et quel serait le calendrier en la mati\u00e8re ?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des possibilit\u00e9s d\u2019importation suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues dans le domaine agricole, en particulier pour la viande am\u00e9ricaine ? Ces possibilit\u00e9s s\u2019inscrivent-elles dans le cadre des contingents tarifaires existants de l\u2019OMC ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine-t-il des mesures d\u2019accompagnement pour les secteurs concern\u00e9s ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le \u00ab Joint Statement on a Framework for a United States\u2013Switzerland\u2013Liechtenstein Agreement on Fair, Balanced, and Reciprocal Trade \u00bb est le r\u00e9sultat de n\u00e9gociations intensives. La port\u00e9e th\u00e9matique qu\u2019il contient d\u00e9coule de ces discussions et refl\u00e8te les pr\u00e9occupations et demandes des deux parties. La Suisse ne s\u2019est pas \u00e9cart\u00e9e du mandat soumis pour consultation aux commissions de politique ext\u00e9rieure (CPE) et aux cantons, ni pendant les n\u00e9gociations ni dans le r\u00e9sultat final. Comme formul\u00e9 dans le texte du Joint Statement, le r\u00e9sultat esquisse les domaines possibles d\u2019une future n\u00e9gociation en vue d\u2019un accord juridiquement contraignant.
2. L\u2019id\u00e9e d\u2019une rencontre avec des entrepreneurs suisses \u00e0 la Maison Blanche est n\u00e9e de diff\u00e9rentes discussions, y compris entre l\u2019administration et lesdits entrepreneurs. Ceux-ci ont ensuite pris de mani\u00e8re autonome l\u2019initiative d\u2019organiser une rencontre. Ce sont aussi ces entrepreneurs qui ont pris les dispositions n\u00e9cessaires. \u00c0 leur demande, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) leur a fourni, avant la rencontre, une feuille d\u2019orientation g\u00e9n\u00e9rale concernant l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des n\u00e9gociations officielles. Le document qui leur a \u00e9t\u00e9 remis ne contenait aucune information sur le d\u00e9tail des n\u00e9gociations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que des chefs d\u2019entreprise suisses avaient sollicit\u00e9 et obtenu une rencontre avec le pr\u00e9sident Trump. Leur objectif \u00e9tait de sensibiliser ce dernier aux effets des surtaxes am\u00e9ricaines sur leurs entreprises et sur l\u2019\u00e9conomie suisse en g\u00e9n\u00e9ral. Cette rencontre relevait d\u2019une initiative priv\u00e9e de chefs d\u2019entreprise suisses, ind\u00e9pendante des n\u00e9gociations officielles conduites par la Suisse avec les \u00c9tats-Unis.
3. \u00c0 ce moment-l\u00e0, aucun r\u00e9sultat de n\u00e9gociation n\u2019\u00e9tait disponible. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tenait \u00e0 respecter le processus politique interne applicable. En vertu des dispositions l\u00e9gales, il lui fallait \u00e0 cette fin adopter un mandat de n\u00e9gociation qui ait \u00e9t\u00e9 soumis au pr\u00e9alable aux CPE et \u00e0 la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) pour consultation.
4. L\u2019\u00e9conomie suisse est fortement int\u00e9gr\u00e9e dans les cha\u00eenes de valeur mondiales et affiche, en proportion du PIB, un volume \u00e9lev\u00e9 d\u2019investissements directs depuis plusieurs ann\u00e9es \u2013 tant pour les investissements suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que pour les investissements \u00e9trangers en Suisse \u2013 dont elle tire largement profit. Les investissements annonc\u00e9s par des entreprises suisses aux \u00c9tats-Unis \u00e9taient pour une large part probablement d\u00e9j\u00e0 planifi\u00e9s avant la d\u00e9claration d\u2019intention non contraignante et visent principalement \u00e0 produire localement pour r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires et aux conditions du march\u00e9 am\u00e9ricaines, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 d\u00e9localiser des activit\u00e9s existantes depuis la Suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 des avantages concurrentiels clairs, des fonctions essentielles comme la recherche, le d\u00e9veloppement et les activit\u00e9s hautement qualifi\u00e9es restent solidement ancr\u00e9es en Suisse ; l\u2019exp\u00e9rience montre en outre qu\u2019une pr\u00e9sence internationale g\u00e9n\u00e8re souvent des effets positifs pour le site suisse, renfor\u00e7ant investissements et emplois dans le pays. Avec son ouverture sur le monde, sa stabilit\u00e9 politique, des r\u00e9glementations relativement l\u00e9g\u00e8res, une infrastructure fiable et un excellent syst\u00e8me de formation et de recherche, la Suisse demeure un cadre particuli\u00e8rement attrayant pour l\u2019investissement et l\u2019innovation, si bien que d\u2019\u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs des investissements annonc\u00e9s aux \u00c9tats-Unis sur son attractivit\u00e9 devraient rester limit\u00e9s.
5. La n\u00e9gociation de l\u2019accord commercial juridiquement contraignant n\u2019a pas encore commenc\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas en mesure de fournir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 son contenu ni quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles adaptations du droit national. Le nouveau mandat de n\u00e9gociation sera soumis sous peu aux CPE et \u00e0 la CdC pour consultation.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de ramener \u00e0 z\u00e9ro les droits de douane appliqu\u00e9s par la Suisse sur les poissons, les fruits de mer et certains produits agricoles am\u00e9ricains. Il s\u2019agit notamment de certaines cat\u00e9gories de fruits (oranges, ananas, pamplemousses), de diverses noix fra\u00eeches ou s\u00e9ch\u00e9es, de certaines boissons alcoolis\u00e9es (whisky, rhum, liqueurs, bi\u00e8re), de pr\u00e9parations alimentaires telles que les compl\u00e9ments nutritionnels, de produits du tabac et de caf\u00e9 \u2013 en majorit\u00e9 des produits d\u2019origine tropicale. Pour les principaux int\u00e9r\u00eats agricoles am\u00e9ricains, des solutions qui respectent les sensibilit\u00e9s de la politique agricole suisse ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es. \u00c0 cet effet, la Suisse accordera aux \u00c9tats-Unis des contingents bilat\u00e9raux annuels exempts de droits : 500 tonnes pour la viande de b\u0153uf, 1000 tonnes pour le bison et 1500 tonnes pour la volaille. Les concessions octroy\u00e9es concernent des produits agricoles non sensibles sur le plan de la politique agricole ou des quantit\u00e9s qui peuvent \u00eatre attribu\u00e9es dans le cadre des contingents de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC). Elles ne devraient avoir aucun impact significatif sur la production suisse ni sur le niveau de prix.
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