\u00c0 propos des distorsions dans l\u2019\u00e9valuation du besoin individuel en soins \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) et des nouveaux d\u00e9fis dans le domaine des soins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CF) est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1.- 4. L\u2019utilisation d\u2019instruments diff\u00e9rents pour \u00e9valuer les besoins en soins peut conduire \u00e0 ce que, dans des situations identiques, le besoin en soins varie selon l\u2019instrument utilis\u00e9. Cela a aussi des r\u00e9percussions sur les contributions de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) et des patients aux co\u00fbts des prestations, d\u2019une part, et sur le financement r\u00e9siduel par les cantons et les communes, d\u2019autre part.
Dans son avis relatif \u00e0 la motion 16.4023 Lohr \u00ab Instruments de saisie des soins requis par les patients dans les EMS \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait indispensable de classer les besoins en soins selon des crit\u00e8res comparables si l\u2019on veut harmoniser au niveau national les instruments de saisie dans ce domaine et supprimer les disparit\u00e9s entre les assur\u00e9s.
Faisant usage de la comp\u00e9tence que lui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour fixer la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des besoins en soins, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) a \u00e9dict\u00e9, avec entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2020 et un d\u00e9lai transitoire de deux ans, des exigences minimales relatives \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des besoins en soins dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (cf. art. 8b de l\u2019ordonnance sur les prestations de l\u2019assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]). Par le biais d\u2019\u00e9tudes qui \u00e9valuent le temps n\u00e9cessaire pour fournir les soins requis, ces exigences visent \u00e0 garantir que les instruments parviennent \u00e0 un r\u00e9sultat comparable pour les m\u00eames situations de soins.
Les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations, des assureurs et des cantons ont demand\u00e9 au DFI de prolonger le d\u00e9lai transitoire, la r\u00e9alisation des \u00e9tudes susmentionn\u00e9es se r\u00e9v\u00e9lant plus difficile que pr\u00e9vu. Par la suite, ces m\u00eames acteurs ont inform\u00e9 le DFI que la r\u00e9alisation de ces \u00e9tudes \u00e9tait disproportionn\u00e9e et qu\u2019il serait pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019\u00e9valuer les besoins en soins requis \u00e0 l\u2019aide d\u2019un instrument unique. Pour leur accorder le temps n\u00e9cessaire, le d\u00e9lai transitoire a de nouveau \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 de deux ans. Dans l\u2019intervalle, le peuple a accept\u00e9 le financement uniforme des prestations selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Par cons\u00e9quent, les exigences li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des besoins en soins requis devront \u00eatre fondamentalement remani\u00e9es en 2028. Le DFI a donc prolong\u00e9 une derni\u00e8re fois le d\u00e9lai transitoire jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027, sur demande des acteurs susmentionn\u00e9s.
5. Le financement uniforme pr\u00e9voit d\u00e8s 2028 l\u2019institution d\u2019une organisation tarifaire pour les prestations de soins qui sera charg\u00e9e d\u2019\u00e9laborer, de d\u00e9velopper, d\u2019adapter et de maintenir les tarifs des prestations de soins. Les partenaires tarifaires et les cantons y seront repr\u00e9sent\u00e9s. Une base de donn\u00e9es uniforme constitue un \u00e9l\u00e9ment central pour l\u2019\u00e9laboration de ces tarifs. Les fournisseurs de prestations sont donc tenus de communiquer les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation tarifaire. Partant, cette derni\u00e8re peut aussi d\u00e9terminer quel instrument doit \u00eatre utilis\u00e9 pour \u00e9valuer les besoins en soins requis, si ces donn\u00e9es devaient servir \u00e0 d\u00e9velopper ou \u00e0 appliquer le tarif.
6. Les dispositions finales de la modification de la LAMal du 22 d\u00e9cembre 2023 relative au financement uniforme des prestations pr\u00e9voient l\u2019int\u00e9gration des prestations de soins \u00e0 partir du 1er janvier 2032. Jusqu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0, les partenaires tarifaires doivent garantir l\u2019existence de tarifs pour les prestations de soins qui se fondent sur des donn\u00e9es et des co\u00fbts uniformes et transparents, et qui satisfont aux prescriptions l\u00e9gales. La modification de la LAMal susmentionn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e lors de la votation populaire du 24 novembre 2024. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que toutes les parties impliqu\u00e9es ont conscience de ce mandat du peuple et s\u2019engagent pour une mise en \u0153uvre sans accroc.
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