L\u2019accord douanier entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis suscite de vives inqui\u00e9tudes. La d\u00e9claration d\u2019intention publi\u00e9e r\u00e9cemment laisse \u00e0 penser que la Suisse a pris des engagements \u00e9tendus sans que leurs cons\u00e9quences pour la d\u00e9mocratie, les r\u00e9glementations, l\u2019agriculture et la souverainet\u00e9 strat\u00e9gique aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es ou discut\u00e9es de mani\u00e8re transparente.
Cet \u00ab accord \u00bb comporte le risque que l\u2019on prenne des d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires dans diff\u00e9rents domaines politiques avant m\u00eame qu\u2019elles aient pu \u00eatre discut\u00e9es au Parlement, ce qui rend impossible toute prise de d\u00e9cision d\u00e9mocratique. Cela vaut en particulier pour les questions relatives \u00e0 l\u2019imposition de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique ou \u00e0 la r\u00e9glementation des plateformes de communication. Les questions relevant de la politique de s\u00e9curit\u00e9, telles que les \u00e9ventuelles importations d\u2019armement, ne doivent pas non plus \u00eatre dissimul\u00e9es sous le couvert d\u2019un accord commercial, surtout quand on sait que ce dernier pourrait aussi aller \u00e0 l\u2019encontre de la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019armement.
Les ouvertures de march\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es dans le secteur agricole, notamment pour les produits de volaille et les \u00ab poulets au chlore \u00bb, semblent particuli\u00e8rement alarmantes. Une mesure de ce type aurait des implications \u00e9cologiques consid\u00e9rables, sans parler du fait qu\u2019elle affaiblirait encore plus l\u2019agriculture suisse, d\u00e9j\u00e0 sous pression. En raison de l\u2019assouplissement des conditions d\u2019homologation des automobiles am\u00e9ricaines, la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons risque par ailleurs d\u2019\u00eatre compromise.
Eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e de cet accord, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. et 2. Le \u00abInvestment Pledge\u00bb de 200 milliards USD repose sur des annonces d\u2019investissements agr\u00e9g\u00e9es de plusieurs entreprises et couvre l\u2019ensemble des secteurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019informations exhaustives sur tous les investissements et plans d\u2019investissement de soci\u00e9t\u00e9s et particuliers suisses aux \u00c9tats-Unis. Les investissements en Suisse ne faisaient pas partie de la d\u00e9claration d\u2019intention avec les \u00c9tats-Unis.
3. La l\u00e9gislation alimentaire suisse d\u00e9finit les proc\u00e9d\u00e9s de production autoris\u00e9s. Le traitement des volailles \u00e0 l\u2019aide de chlore ou d\u2019autres agents chimiques \u00e0 des fins de d\u00e9sinfection en fin d\u2019abattage n\u2019est actuellement pas permis en Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Ordonnance du DFI sur les proc\u00e9d\u00e9s technologiques et auxiliaires technologiques destin\u00e9s au traitement des denr\u00e9es alimentaires (VtVtH; RS 817.022.42). La r\u00e9glementation suisse est aujourd\u2019hui align\u00e9e sur celle de l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans le cadre des discussions en cours avec les \u00c9tats-Unis, la Suisse examinera la base scientifique de certaines mesures sanitaires que les \u00c9tats-Unis consid\u00e8rent comme des entraves commerciales injustifi\u00e9es. Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations et toute adaptation l\u00e9gislative \u00e9ventuelle seront soumis aux proc\u00e9dures usuelles requises. Le r\u00e9sultat devra respecter les engagements constitutionnels et internationaux de la Suisse, notamment les accords bilat\u00e9raux existants avec l\u2019UE ainsi que le paquet visant \u00e0 stabiliser et d\u00e9velopper les relations avec l\u2019UE.
4. Dans la d\u00e9claration d\u2019intention avec les \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 qu\u2019il entend continuer \u00e0 renoncer \u00e0 introduire une taxe num\u00e9rique. Le Parlement conserve toutefois la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider l\u2019instauration d\u2019une telle taxe. Par ailleurs, tout accord international juridiquement contraignant serait soumis \u00e0 l\u2019approbation du Parlement et au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Ce dispositif garantit que les comp\u00e9tences constitutionnelles et les droits d\u00e9mocratiques de participation restent pleinement pr\u00e9serv\u00e9s.
5. Non. La d\u00e9claration d\u2019intention n\u2019est pas juridiquement contraignante et ne traite pas de la r\u00e9gulation des plateformes. Les travaux relatifs \u00e0 une nouvelle loi sur la r\u00e9gulation des plateformes de communication et des moteurs de recherche, dont la consultation a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en octobre 2025, se poursuivent.
6. Les acquisitions de mat\u00e9riel militaire am\u00e9ricain ne font pas partie de la d\u00e9claration d\u2019intention commune. Il n\u2019y a donc pas lieu de supposer que les \u00c9tats-Unis aborderont ce sujet dans les n\u00e9gociations d\u2019un accord commercial juridiquement contraignant.
7. Les achats d\u2019\u00e9nergie en provenance des \u00c9tats-Unis ne sont pas inclus dans la d\u00e9claration d\u2019intention commune. Il n\u2019y a donc pas lieu de supposer que les \u00c9tats-Unis soul\u00e8veront ce th\u00e8me dans les n\u00e9gociations d\u2019un accord commercial juridiquement contraignant.
8. Les trait\u00e9s internationaux juridiquement contraignants sont approuv\u00e9s par le Parlement (art. 166, al. 2, Cst.) et soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, Cst.). Ce m\u00e9canisme garantit le respect int\u00e9gral des comp\u00e9tences constitutionnelles et des droits d\u00e9mocratiques de participation.
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