L\u2019accord provisoire conclu avec les \u00c9tats-Unis pr\u00e9voit que les entreprises suisses s\u2019engagent \u00e0 investir 200 milliards de dollars afin que les droits de douane punitifs am\u00e9ricains soient r\u00e9duits \u00e0 15 %. Parall\u00e8lement, il est pr\u00e9vu que tous les \u00c9tats membres de l\u2019UE ne s\u2019engagent qu\u2019\u00e0 hauteur de 600 milliards au total. En termes de performance \u00e9conomique et de ratio par habitant, cela signifie que la Suisse doit fournir un effort plusieurs fois sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l\u2019UE. Alors que l\u2019UE a n\u00e9goci\u00e9 collectivement et r\u00e9parti ses charges, la Suisse a choisi une fois de plus de faire cavalier seul, ce qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9judiciable. Ce volume d\u2019investissements extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de 200 milliards ne sera pas inject\u00e9 dans la place industrielle suisse, mais dans celle des \u00c9tats-Unis, alors que la Suisse est elle-m\u00eame confront\u00e9e \u00e0 des d\u00e9fis majeurs en mati\u00e8re de politique industrielle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra indiquer comment il compte emp\u00eacher que le trait\u00e9 international qui sera conclu ne devienne un programme d\u2019exportation relevant de la politique industrielle, alors qu\u2019il faudrait r\u00e9aliser des investissements majeurs en Suisse.
Face \u00e0 cette situation, nous prions le conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019investit pas aux \u00c9tats-Unis. Ce sont des entreprises suisses qui pr\u00e9voient d\u2019y investir 200 milliards de dollars au cours des cinq prochaines ann\u00e9es. Ces d\u00e9cisions rel\u00e8vent exclusivement de leur responsabilit\u00e9 et reposent en principe sur des plans \u00e9tablis bien avant l\u2019adoption de la d\u00e9claration d\u2019intention commune. L\u2019inclusion d\u2019autres \u00c9tats europ\u00e9ens ou de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) dans les n\u00e9gociations n\u2019aurait de toute fa\u00e7on eu aucun effet sur le volume de ces investissements priv\u00e9s aux \u00c9tats-Unis.
2. et 5. Les investissements mentionn\u00e9s sont des d\u00e9cisions entrepreneuriales visant l\u2019expansion de capacit\u00e9s aux \u00c9tats-Unis et s\u2019inscrivant dans une logique \u00e9conomique. Ces fonds n\u2019auraient gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 investis en Suisse s\u2019ils ne l\u2019\u00e9taient pas aux \u00c9tats-Unis. Par ailleurs, l\u2019\u00e9conomie suisse est fortement int\u00e9gr\u00e9e dans les cha\u00eenes de valeur mondiales et pr\u00e9sente, en proportion du PIB, un niveau \u00e9lev\u00e9 d\u2019investissements directs \u2013 tant pour les investissements suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger que pour les investissements \u00e9trangers en Suisse \u2013 dont elle tire largement profit. Les investissements annonc\u00e9s par les entreprises suisses aux \u00c9tats-Unis visent principalement \u00e0 produire localement pour r\u00e9pondre aux exigences r\u00e9glementaires et aux conditions du march\u00e9 am\u00e9ricaines, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 d\u00e9localiser des activit\u00e9s existantes depuis la Suisse. Gr\u00e2ce \u00e0 des avantages concurrentiels clairs, des fonctions centrales telles que la recherche, le d\u00e9veloppement et les activit\u00e9s hautement qualifi\u00e9es restent solidement ancr\u00e9es en Suisse. L\u2019exp\u00e9rience montre aussi qu\u2019une pr\u00e9sence internationale produit souvent des retomb\u00e9es positives pour le site suisse en renfor\u00e7ant investissements et emplois. Avec son ouverture, sa stabilit\u00e9, une r\u00e9glementation relativement l\u00e9g\u00e8re, une infrastructure fiable ainsi qu\u2019un excellent syst\u00e8me de formation et de recherche, la Suisse continue d\u2019offrir un cadre tr\u00e8s attrayant pour l\u2019innovation et l\u2019investissement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9server ce mod\u00e8le de r\u00e9ussite et le renforcer par des r\u00e9formes cibl\u00e9es. \u00c0 cet effet, il a adopt\u00e9, le 26 novembre, un train de mesures concr\u00e8tes visant \u00e0 all\u00e9ger les charges administratives et r\u00e9glementaires des entreprises : 28 mesures rel\u00e8vent de divers domaines, auxquelles s\u2019ajoutent 32 mesures suppl\u00e9mentaires mises en \u0153uvre directement par les d\u00e9partements comp\u00e9tents, sans d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs des investissements annonc\u00e9s aux \u00c9tats-Unis sur l\u2019attractivit\u00e9 du site suisse devraient d\u00e8s lors rester limit\u00e9s.
3. Dans le cadre de la d\u00e9claration d\u2019intention, les \u00c9tats-Unis abaisseront \u00e0 15 % la valeur des droits de douane additionnels appliqu\u00e9s aux importations suisses. Cela apporte aux entreprises davantage de pr\u00e9visibilit\u00e9 et supprime un d\u00e9savantage concurrentiel majeur sur le march\u00e9 am\u00e9ricain face aux exportateurs d\u2019autres pays, notamment l\u2019UE, le Japon et la Cor\u00e9e du Sud. Cela \u00e9vite aussi la d\u00e9localisation de productions vers d\u2019autres \u00c9tats. Simultan\u00e9ment, les entreprises suisses obtiennent un avantage comp\u00e9titif face \u00e0 celles provenant de pays n\u2019ayant pas conclu d\u2019accord comparable ou \u00e9tant convenus de niveaux plus \u00e9lev\u00e9s de droits additionnels. Dans l\u2019ensemble, les perspectives pour les exportateurs suisses sont nettement meilleures que ce que pouvaient laisser craindre les droits de douane suppl\u00e9mentaires de 39 %.
4. La base fiscale cantonale est assur\u00e9e \u00e0 long terme en maintenant les entreprises en Suisse et en cr\u00e9ant des conditions favorables pour l\u2019innovation et l\u2019emploi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des cantons et d\u2019autres parties prenantes dans toutes ses n\u00e9gociations internationales.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1765497600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1765981163000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1765981175973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1764720000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}