Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019appliquer les sanctions contre le Soudan, telles que d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies et par l\u2019Union europ\u00e9enne, de fa\u00e7on bien plus rigoureuse que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et d\u2019emp\u00eacher, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9solution 2791 (2025), le contournement des sanctions. La Suisse soutiendra fermement le comit\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9solution 1591 (2005) et le Groupe d\u2019experts cr\u00e9\u00e9 par la r\u00e9solution 2772 (2025) ; mettra en place son propre service ind\u00e9pendant, qui contr\u00f4lera si elle-m\u00eame et ses partenaires \u00e9tatiques appliquent int\u00e9gralement les sanctions des Nations Unies ; intensifiera les v\u00e9rifications apr\u00e8s exp\u00e9dition dans des pays comme la Turquie et les \u00c9mirats arabes unis ; appliquera syst\u00e9matiquement des sanctions secondaires au cas o\u00f9 l\u2019on d\u00e9couvrirait des op\u00e9rations de contournement des sanctions ; et interrompra imm\u00e9diatement les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9mirats arabes unis.
","ReasonText":"Les combats se poursuivent au Soudan, aggrav\u00e9s par les transactions d\u2019or et d\u2019armes avec l\u2019\u00e9tranger. Partant de ce constat, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies a renforc\u00e9 les sanctions pr\u00e9c\u00e9demment impos\u00e9es aux parties au conflit au moyen des r\u00e9solutions 2772 (2025) et 2791 (2025) et consolid\u00e9 le dispositif institutionnel afin de lutter contre le contournement des sanctions. Il convient \u00e0 pr\u00e9sent de soutenir fermement ces r\u00e9solutions et de prendre nos propres mesures pour \u00e9viter que les sanctions soient contourn\u00e9es en passant par la Suisse ou par d\u2019autres pays, notamment les \u00c9mirats arabes unis, qui ont \u00e0 de maintes reprises fourni en armes les Forces de soutien rapide. Or, la Suisse a export\u00e9 au cours des neuf premiers mois de 2025 du mat\u00e9riel de guerre pour un montant de 2,5 millions de francs vers les \u00c9mirats arabes unis ; \u00e9tant donn\u00e9 la brutalit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par les Forces de soutien rapide avec des armes qui proviennent entre autres des \u00c9mirats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit imm\u00e9diatement interrompre les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les \u00c9mirats en se fondant sur l\u2019art. 19, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG).
Cette mesure est d\u2019autant plus importante que la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la LFMG rendra beaucoup plus difficiles les contr\u00f4les sur les r\u00e9exportations, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019obligation correspondante concernant la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation doit \u00eatre abrog\u00e9e. Le mat\u00e9riel de guerre suisse pourrait alors parvenir au Soudan en passant par un pays pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019annexe 2 ou par les \u00c9mirats ou la Turquie, alors m\u00eame que des sanctions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es par l\u2019ONU contre le Soudan. Renoncer \u00e0 la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation reviendrait de facto \u00e0 vider de son sens l\u2019embargo onusien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9 par la situation humanitaire et politique au Soudan et suit son \u00e9volution de pr\u00e8s. Il fait usage de la marge de man\u0153uvre que lui offre la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb ; RS 946.231). En plus de mettre en \u0153uvre les sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, il s\u2019est associ\u00e9 en 2024 aux sanctions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). L\u2019ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures \u00e0 l\u2019encontre du Soudan (RS 946.231.18) interdit la vente, le transit, la fourniture ainsi que le courtage de biens d\u2019\u00e9quipement militaires de toute sorte \u00e0 destination du Soudan. \u00c0 ce jour, elle fixe en outre des sanctions financi\u00e8res et restrictions de d\u00e9placement \u00e0 l\u2019encontre de 26 personnes, entit\u00e9s et organisations. Les mesures adopt\u00e9es par la Suisse vont donc au-del\u00e0 du r\u00e9gime de sanctions des Nations Unies, qui ne pr\u00e9voit des sanctions que pour cinq personnes et applique un embargo sur les armes uniquement \u00e0 une partie du Soudan, le Darfour. La derni\u00e8re adaptation substantielle du r\u00e9gime de sanctions effectu\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU date de 2005.
La Suisse coop\u00e8re avec tous les comit\u00e9s des sanctions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU et les groupes d\u2019experts correspondants. Elle r\u00e9pond rapidement aux demandes des groupes d\u2019experts dans le respect de ses comp\u00e9tences. Lorsqu\u2019elle \u00e9tait membre du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU de 2023 \u00e0 2024, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e activement en faveur du maintien du r\u00e9gime de sanctions concernant le Soudan et du groupe d\u2019experts ad hoc, qui a fait l\u2019objet de pressions \u00e0 plusieurs reprises.
Le SECO est responsable de la mise en \u0153uvre et de l'ex\u00e9cution des sanctions \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il peut user de la comp\u00e9tence de contr\u00f4le qui lui est impartie par la LEmb et coop\u00e8re avec les autres services administratifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, comme l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res. Il n\u2019est donc ni n\u00e9cessaire ni judicieux de pr\u00e9voir un service administratif distinct qui serait charg\u00e9 de v\u00e9rifier le respect des sanctions de l\u2019ONU par la Suisse. Par ailleurs, la LEmb n\u2019habilite pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre de sa propre initiative, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019\u00e9ventuels pays contournant les sanctions, des sanctions secondaires qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 auparavant d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique : l\u2019UE).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance de d\u00e9tournements de mat\u00e9riel de guerre suisse vers le Soudan depuis un autre pays. Les \u00c9tats figurant \u00e0 l\u2019annexe 2 de l\u2019ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG ; RS 514.511) ont un r\u00e9gime de contr\u00f4le des exportations comparable \u00e0 celui de la Suisse. Le risque que du mat\u00e9riel de guerre suisse soit d\u00e9tourn\u00e9 vers le Soudan en transitant par d\u2019autres pays tels que les \u00c9mirats arabes unis (EAU) ou la Turquie est \u00e9galement faible, \u00e9tant donn\u00e9 que cela fait plusieurs ann\u00e9es qu\u2019aucune exportation \u00e0 destination de ces pays n\u2019est en principe autoris\u00e9e. Les exportations de mat\u00e9riel de guerre vers les EAU durant les trois premiers trimestres de 2025 concernent uniquement des pi\u00e8ces de rechange de syst\u00e8mes de d\u00e9fense antia\u00e9rienne (autoris\u00e9es en application de la disposition sp\u00e9ciale de l\u2019art. 23 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre [LFMG ; RS 514.51]) et quelques armes \u00e0 feu \u00e0 \u00e9pauler ou de poing destin\u00e9es exclusivement \u00e0 un usage priv\u00e9 ou sportif (autoris\u00e9es en application de la disposition d\u2019exception \u00e0 l\u2019art. 22a, al. 3, LFMG). C\u2019est \u00e9galement en ex\u00e9cution de cette derni\u00e8re disposition qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es les rares exportations qui continuent d\u2019\u00eatre effectu\u00e9es vers la Turquie. \u00c9tant donn\u00e9 que les risques d\u2019une transmission sont faibles, les conditions pour une r\u00e9vocation des autorisations en vertu de l\u2019art. 19, al. 2, LFMG ne sont pas remplies.
Quant \u00e0 la modification de l\u2019art. 18, al. 1, LFMG (FF 2026 22) adopt\u00e9e par les chambres f\u00e9d\u00e9rales lors de la session d\u2019hiver 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les demandes d\u2019autorisation d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre suisse vers l\u2019\u00e9tranger continueront \u00e0 l\u2019avenir de faire l\u2019objet d\u2019un examen individuel par le SECO. Le droit international, les principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse et ses obligations internationales i doivent syst\u00e9matiquement \u00eatre respect\u00e9s. Cela vaut notamment pour les obligations d\u00e9coulant du Trait\u00e9 sur le commerce des armes concernant les risques que des armes puissent servir \u00e0 commettre une violation du droit international humanitaire ou des droits de l\u2019homme. En application de la nouvelle disposition, une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation serait exig\u00e9e pour une demande d\u2019exportation, s\u2019il y a lieu de penser que le mat\u00e9riel \u00e0 exporter puisse \u00eatre transmis \u00e0 un pays tiers vers lequel la Suisse n\u2019autorise en principe pas d\u2019exportations, comme le Soudan. Si le risque d\u2019une telle transmission est \u00e9lev\u00e9, la demande devra \u00eatre rejet\u00e9e.
Enfin, le SECO effectue des inspections sur place (post-shipment verifications) du mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 depuis la Suisse dans des pays qui ne figurent pas \u00e0 l\u2019annexe 2 de l\u2019OMG. Il v\u00e9rifie \u00e0 cette occasion si le mat\u00e9riel en question est rest\u00e9 en possession du destinataire final. \u00c0 ce jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a connaissance d\u2019aucune information qui pourrait donner \u00e0 penser que du mat\u00e9riel de guerre export\u00e9 depuis la Suisse aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9 vers le Soudan depuis les EAU, la Turquie ou tout autre pays.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.