Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (LCR et ordonnances) afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la mobilit\u00e9 douce et de prot\u00e9ger en priorit\u00e9 les enfants transport\u00e9s \u00e0 v\u00e9lo. Les mesures suivantes doivent \u00eatre introduites :
1. Obligation du casque pour tous
a) Rendre obligatoire le port du casque pour tous les adultes utilisant un v\u00e9lo, un v\u00e9lo \u00e9lectrique ou un v\u00e9lo-cargo
b) Rendre obligatoire le casque pour tous les enfants, qu\u2019ils soient conducteurs, passagers sur un si\u00e8ge enfant ou transport\u00e9s dans un v\u00e9lo-cargo (biporteur ou triporteur).
2. Encadrement s\u00e9curitaire des v\u00e9los-cargos transportant des enfants
a) Imposer une assurance responsabilit\u00e9 civile compl\u00e9mentaire sp\u00e9cifique pour les familles utilisant un v\u00e9lo-cargo afin de garantir une couverture ad\u00e9quate en cas d\u2019accident ;
b) Limiter \u00e0 deux enfants maximum le transport dans un v\u00e9lo-cargo, afin d\u2019assurer la stabilit\u00e9, le freinage et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019engin.
La t\u00eate est la partie la plus fragile en cas de chute.
Le casque r\u00e9duit fortement le risque de traumatisme cr\u00e2nien grave et peut litt\u00e9ralement sauver la vie.
\u2705 Le casque limite les blessures graves
\u2705 Il rassure les parents
\u2705 Il apprend de bonnes habitudes pour la vie
Concernant l\u2019obligation du port du casque \u00e0 v\u00e9lo :
Dans son message du 17 novembre 2021 concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement de rendre le port du casque \u00e0 v\u00e9lo obligatoire pour les enfants et les adolescents jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 16 ans (FF 2021 3026). Le Parlement s\u2019est clairement prononc\u00e9 contre cette mesure dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires (21.080). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9, lors de la consultation sur le programme de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00ab Via sicura \u00bb en 2008, d\u2019introduire une obligation g\u00e9n\u00e9rale du port du casque pour les cyclistes. Les participants \u00e0 la consultation ont rejet\u00e9 cette mesure \u00e0 une large majorit\u00e9. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral refuse actuellement de relancer le d\u00e9bat sur le port obligatoire du casque pour les cyclistes et renvoie \u00e0 la recommandation de l\u2019OFROU, figurant notamment dans la publication \u00ab \u00c0 v\u00e9lo en toute s\u00e9curit\u00e9 - Guide du savoir-vivre sur la route \u00bb (www.ofrou.admin.ch > Th\u00e8mes > Routes nationales > Projets et chantiers > Utile \u00e0 savoir > \u00c0 v\u00e9lo en toute s\u00e9curit\u00e9), de toujours porter un casque.
Concernant les propositions relatives aux v\u00e9los-cargos transportant des enfants :
Les v\u00e9los-cargos sont r\u00e9partis en trois cat\u00e9gories selon leurs caract\u00e9ristiques techniques : cyclomoteurs l\u00e9gers, cyclomoteurs lourds et cyclomoteurs rapides (art. 18 de l\u2019ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers OETV). Les cyclomoteurs lourds et rapides doivent \u00eatre immatricul\u00e9s et assur\u00e9s (art. 35, al. 4 de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance des v\u00e9hicules OAV). Les cyclomoteurs l\u00e9gers sont soumis au Code des obligations et exempt\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019assurance (art 38, al. 1, let. c, OAV). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces dispositions en mati\u00e8re d\u2019assurance sont suffisantes.
Dans son projet de r\u00e9vision d\u2019ordonnances du 13 d\u00e9cembre 2024 concernant la mobilit\u00e9 douce, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 la r\u00e9glementation relative au transport d\u2019enfants sur des v\u00e9los \u00e9lectriques. Les nouvelles dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2025. Les places destin\u00e9es aux enfants sont donc d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 des exigences de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res. Les cyclomoteurs l\u00e9gers peuvent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de quatre places assises pour enfants au maximum. Pour les cyclomoteurs lourds, le nombre de places d\u00e9pend de la charge utile garantie, qui doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le v\u00e9lo. \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9glementation actuelle a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 lors de la consultation et qu\u2019elle est entr\u00e9e en vigueur r\u00e9cemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une nouvelle modification n\u2019est pas opportune.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.