La Suisse a sign\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019intention avec les \u00c9tats-Unis le 14 novembre 2025. Il faut saluer le fait que cette avanc\u00e9e permettra de faire baisser les droits de douane. N\u00e9anmoins, plusieurs questions subsistent, notamment en ce qui concerne les intentions relatives aux obstacles non tarifaires au commerce.
Ainsi, la d\u00e9claration d\u2019intention dispose que la Suisse devra simplifier les \u00ab trusted cross-border data flows \u00bb (flux transfrontaliers de donn\u00e9es fiables) et r\u00e9pondre aux exigences en mati\u00e8re de localisation des donn\u00e9es. Elle pr\u00e9voit en outre que la Suisse renonce \u00e0 imposer l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Enfin, elle oblige la Suisse \u00e0 reconna\u00eetre de mani\u00e8re simplifi\u00e9e les normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux v\u00e9hicules am\u00e9ricains.
Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes :
1. La d\u00e9claration d\u2019intention entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis est compatible avec les accords de libre-\u00e9change existants de la Suisse. Les n\u00e9gociations de libre-\u00e9change en cours ou futures avec d\u2019autres pays ne sont pas affect\u00e9es par cette d\u00e9claration.
2. et 3. La Suisse s\u2019engage \u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 en faveur d\u2019une circulation internationale des donn\u00e9es aussi libre que possible, sous r\u00e9serve des exigences l\u00e9gales, y compris pour l\u2019acc\u00e8s des autorit\u00e9s suisses aux donn\u00e9es. La d\u00e9claration d\u2019intention porte sur de possibles simplifications en ce sens, comme celles d\u00e9j\u00e0 existantes dans le cadre du \u00abSwiss-U.S. Data Privacy Framework\u00bb.
Ce cadre vise notamment \u00e0 garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles: depuis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, les donn\u00e9es peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers des entreprises am\u00e9ricaines certifi\u00e9es sans garanties suppl\u00e9mentaires. Par l\u2019ordonnance du 14 ao\u00fbt 2024 (RO 2024 435), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit les \u00c9tats-Unis sur la liste des pays disposant d\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat.
4. Dans la d\u00e9claration d\u2019intention, juridiquement non contraignante, conclue avec les \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 son intention, comme jusqu\u2019ici, de renoncer \u00e0 introduire une taxe sur les services num\u00e9riques (\u00ab Digital Services Tax \u00bb). Le Parlement reste libre de suivre une autre voie et d\u2019adopter une telle taxe. L\u2019obligation impos\u00e9e aux plateformes de streaming d\u2019investir 4 % de leur chiffre d\u2019affaires dans la production cin\u00e9matographique suisse n\u2019entre pas dans la d\u00e9finition d\u2019une taxe num\u00e9rique et demeure garantie par l\u2019Ordonnance sur la quotit\u00e9 de films europ\u00e9ens et l\u2019investissement dans la cr\u00e9ation cin\u00e9matographique suisse (FQIV).
5. La souverainet\u00e9 de la Suisse reste enti\u00e8re.
6. Des simplifications dans la reconnaissance des normes am\u00e9ricaines relatives \u00e0 l\u2019homologation des voitures particuli\u00e8res sont examin\u00e9es avec les \u00c9tats-Unis. Dans les prochaines discussions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera dans quelle mesure les normes am\u00e9ricaines mentionn\u00e9es r\u00e9pondent aux exigences suisses. La Suisse s\u2019appuie d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui sur certains Federal Motor Vehicle Safety Standards pour l\u2019homologation des v\u00e9hicules.
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