J'ai l\u2019honneur de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
L\u2019Ordonnance sur la limitation et l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets (OLED) impose la valorisation des mat\u00e9riaux bitumineux de d\u00e9construction d\u2019ouvrages routiers comme mati\u00e8re premi\u00e8re dans la fabrication de mat\u00e9riaux de construction. L\u2019OLED fixe \u00e9galement les valeurs limites d\u2019hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) contenues dans ces mat\u00e9riaux bitumineux au-del\u00e0 desquelles une valorisation est interdite. Selon la nouvelle ordonnance du 25 juin 2025, en vigueur depuis le 1er ao\u00fbt 2025, au-del\u00e0 de 250 mg par kg, la valorisation est interdite et implique la mise en d\u00e9charge de type E ou le traitement thermique. Actuellement, peu de d\u00e9charges de type E (Teuftal \u00e0 M\u00fchleberg et Ch\u00e2tillon \u00e0 Fribourg) remplissent les conditions pour accepter ce type de d\u00e9chets. Quant au traitement thermique, sans usine sp\u00e9cifiquement \u00e9quip\u00e9e pour ce faire en Suisse, l\u2019exportation des d\u00e9chets par camion et bateau jusqu\u2019\u00e0 Rotterdam est la seule alternative.
En 2022, le rapport explicatif concernant la modification de l\u2019ordonnance sur les d\u00e9chets OLED anticipait l\u2019ouverture de sites de traitement en Suisse :
\u00ab suite \u00e0 l\u2019interdiction de mise en d\u00e9charge, l\u2019exploitation d\u2019une usine de traitement en Suisse deviendra int\u00e9ressante puisque les flux entrants seront constants et pr\u00e9visibles. L\u2019implantation d\u2019une telle usine permettra le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies en Suisse et aboutira \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois avec un large spectre de qualification. Il n\u2019y aura pas d\u2019obstacles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 ou de limitation du nombre de concurrents (p. ex. par des droits exclusifs, des permis, des co\u00fbts d\u2019entr\u00e9e sur le march\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9s) ou d\u2019obstacles au commerce pour les concurrents \u00e9trangers (p. ex. par des r\u00e9glementations techniques) \u00bb[1].
Or, 3 ans plus tard, force est de constater qu\u2019aucune usine de traitement n\u2019a ouvert. Si actuellement, les r\u00e9sidus bitumeux contenant HAP>250pp sont plac\u00e9s en d\u00e9charge[2], \u00e0 partir du 01.01.28, cette pratique sera interdite en Suisse et il faudra exporter les d\u00e9chets en Hollande. Avant cette date, divers cantons envisagent d\u00e9j\u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la mise en d\u00e9charge des enrob\u00e9s bitumineux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, quelle que soit leur teneur en HAP[3]. Dans tous les cas, l\u2019exportation de ces d\u00e9chets implique d\u00e9j\u00e0 un co\u00fbt certain pour les ma\u00eetres d\u2019ouvrages, les cantons et communes et constitue un casse-t\u00eate pour les entrepreneurs.
[1] Rapport explicatif concernant la modification de l\u2019ordonnance sur les d\u00e9chets (OLED) Paquet d\u2019ordonnances environnementales du printemps 2022 https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/abfall/rechtliche-grundlagen/erlaeuterungen-aenderung-abfallverordnung2022.pdf.download.pdf/Beilage%2002%20VVEA%20Erl%C3%A4uterungen_FR%20zu%20BRA%20UVEK.pdf
[2] seulement jusqu\u2019au 1er janvier 2027 pour le site de Ch\u00e2tillon
[3] Mod\u00e9lisation des flux du bitume en Suisse sur mandat de l'office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/abfall/externe-studien-berichte/asphaltmodell.pdf.download.pdf/modelisation-des-flux-du-bitume-en-suisse.pdf
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1. Plusieurs initiatives industrielles pour le traitement thermique des d\u00e9chets bitumineux sont en cours de d\u00e9veloppement en Suisse. Elles visent \u00e0 s\u00e9parer la fraction bitumineuse contenant les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) de la mati\u00e8re min\u00e9rale. La fraction pollu\u00e9e sera valoris\u00e9e thermiquement et la pierre pourra \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e dans la construction. Selon \u00ab asphaltsuisse \u00bb, l\u2019association fa\u00eeti\u00e8re avec laquelle l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) est en contact r\u00e9gulier, aucune intervention n\u2019est n\u00e9cessaire, le march\u00e9 \u00e9tant en mesure de s\u2019adapter aux d\u00e9lais de 2026 et 2028. Par ailleurs, des soutiens ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s \u00e0 divers projets de traitement via le fonds de promotion des technologies environnementales.
2. La planification de la gestion des d\u00e9chets, qui comprend celle des d\u00e9charges, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons (art. 4, al. 1 de l\u2019ordonnance sur les d\u00e9chets, OLED, RS 814.600). Selon les informations actuelles, plusieurs projets de d\u00e9charges de type E sont en cours.
3. Comme indiqu\u00e9 sous 1), plusieurs initiatives priv\u00e9es sont en cours pour d\u00e9velopper le traitement en Suisse des d\u00e9chets bitumineux pollu\u00e9s aux HAP. D\u00e8s le 1er janvier 2026, les d\u00e9chets bitumineux d\u00e9passant la valeur limite en HAP de 250 mg/kg ne pourront plus \u00eatre valoris\u00e9s (art. 52, al. 1, OLED). Ils devront \u00eatre \u00e9limin\u00e9s en d\u00e9charges de type E (art. 52, al. 2, OLED) ou trait\u00e9s thermiquement, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour le moment et plus tard dans une des installations d\u00e9velopp\u00e9es en Suisse. Les fili\u00e8res d\u2019\u00e9limination \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9es pour les d\u00e9chets bitumineux dont la concentration en HAP d\u00e9passe 1000 mg/kg. Selon la branche, le march\u00e9 est en mesure d\u2019absorber ces quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires. Actuellement, quelque 60'000 tonnes de d\u00e9chets bitumineux sont \u00e9limin\u00e9s chaque ann\u00e9e dans des d\u00e9charges de type B. La valorisation de ces mat\u00e9riaux, d\u00e9j\u00e0 possible aujourd\u2019hui, le restera apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2027 puisque leur concentration en HAP est inf\u00e9rieure \u00e0 250 mg/kg (art. 20, al. 1, OLED). Ils ne devraient pas \u00eatre mis en d\u00e9charge.
4. Comme indiqu\u00e9 dans les r\u00e9ponses 1 et 3, la branche est active pour d\u00e9velopper des solutions d\u2019\u00e9limination en Suisse. Actuellement, environ 170\u2019000 tonnes de mat\u00e9riaux bitumineux sont export\u00e9es chaque ann\u00e9e vers les Pays-Bas. \u00c0 la connaissance de l\u2019OFEV, les capacit\u00e9s des fili\u00e8res d\u2019\u00e9limination \u00e0 Rotterdam sont en cours d\u2019extension et un nouveau site de traitement thermique des d\u00e9chets bitumineux vient d\u2019\u00eatre approuv\u00e9 par les autorit\u00e9s en Basse-Saxe (D).
5. Les d\u00e9lais transitoires figurant dans l\u2019article 52 OLED ont \u00e9t\u00e9 introduits en 2016 et partiellement prolong\u00e9s au printemps 2022. Le rapport explicatif concernant la modification de l\u2019OLED du 16 f\u00e9vrier 2022 pr\u00e9voyait le d\u00e9veloppement de solutions de traitement des mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires ou pollu\u00e9s par la branche d\u2019ici aux d\u00e9lais 2026 et 2028. Plusieurs projets sont en cours (voir 1).
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