Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des mesures permettant de :
1. Contr\u00f4ler et plafonner les marges commerciales appliqu\u00e9es aux m\u00e9dicaments essentiels, en particulier ceux list\u00e9s sur la LS (liste des sp\u00e9cialit\u00e9s).
2. Mettre en place une surveillance transparente et ind\u00e9pendante des marges pratiqu\u00e9es par les fabricants, grossistes, pharmacies et cha\u00eenes de distribution.
3. Introduire un m\u00e9canisme de r\u00e9vision automatique pour ajuster r\u00e9guli\u00e8rement les marges en fonction des co\u00fbts r\u00e9els de production et des comparaisons de prix internationales.
4. Garantir que la r\u00e9duction des marges profite directement aux assur\u00e9\u00b7es, en diminuant la charge totale des prestations rembours\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins.
","ReasonText":"
Les co\u00fbts des m\u00e9dicaments essentiels en Suisse figurent parmi les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe. Des analyses r\u00e9p\u00e9t\u00e9es montrent que les marges commerciales repr\u00e9sentent une part disproportionn\u00e9e du prix final, sans justification m\u00e9dicale ou \u00e9conomique.
Dans un contexte de hausse constante des primes maladie, il est de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration de s\u2019attaquer \u00e0 l\u2019un des leviers les plus simples et les plus efficaces : r\u00e9duire les marges abusives qui p\u00e8sent sur les m\u00e9dicaments indispensables.
De nombreux pays europ\u00e9ens ont d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 des plafonds transparents, permettant des \u00e9conomies substantielles sans affecter la qualit\u00e9 des soins ni l\u2019innovation pharmaceutique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prix des m\u00e9dicaments pris en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins sont fix\u00e9s en tenant compte, d\u2019une part, de la comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (CPE), qui porte sur neuf pays de r\u00e9f\u00e9rence ayant un pouvoir d\u2019achat ou un p\u00f4le pharmaceutique comparables \u00e0 la Suisse et, d\u2019autre part, de la comparaison th\u00e9rapeutique (CT) avec des m\u00e9dicaments servant \u00e0 traiter la m\u00eame maladie. Dans la plupart des pays europ\u00e9ens, les prix des m\u00e9dicaments rembours\u00e9s sont fix\u00e9s par les autorit\u00e9s ou par les assureurs-maladie, la CPE \u00e9tant dans la plupart des cas le crit\u00e8re principal.
\u00c0 l\u2019inverse, les co\u00fbts d\u2019exploitation et la rentabilit\u00e9 jouent un r\u00f4le secondaire dans le syst\u00e8me de fixation des prix, en Suisse comme \u00e0 l\u2019international. Cette situation s\u2019explique notamment par le manque de transparence des donn\u00e9es concernant les b\u00e9n\u00e9fices et les marges pour chaque m\u00e9dicament d\u00e9velopp\u00e9 par les entreprises priv\u00e9es. En effet, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la fabrication, \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement sont difficiles \u00e0 d\u00e9limiter et d\u00e9pendent notamment du succ\u00e8s ou de l\u2019\u00e9chec des travaux de recherche. Fixer un prix sur cette base reste donc une exception, m\u00eame au niveau international.
Les prix des nouveaux m\u00e9dicaments ont fortement augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, et la hausse des co\u00fbts est \u00e9galement sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne dans ce domaine. La CPE, qui influence fortement le syst\u00e8me actuel de fixation des prix, se fonde sur les prix publi\u00e9s dans les pays de r\u00e9f\u00e9rence, et non sur les montants effectivement pris en charge. Il en r\u00e9sulte une augmentation des prix des m\u00e9dicaments, et ce alors que ceux appliqu\u00e9s en Suisse sont d\u00e9j\u00e0 les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe.
Vu l\u2019augmentation des co\u00fbts et des primes, les mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts sont \u00e9galement importantes dans le domaine des m\u00e9dicaments. Le deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts adopt\u00e9 par le Parlement pr\u00e9voit des mod\u00e8les d\u2019impact budg\u00e9taire incluant des rabais de quantit\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9s en fonction du chiffre d\u2019affaires pour les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9rant des chiffres d\u2019affaires \u00e9lev\u00e9s. Cette mesure prendra donc en compte la rentabilit\u00e9.
Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que dans la pratique, il ne sera pas possible de fixer les prix de tous les m\u00e9dicaments en se fondant sur le param\u00e8tre de la rentabilit\u00e9, puisqu\u2019alors l\u2019acc\u00e8s \u00e0 de nombreux m\u00e9dicaments ne pourrait plus \u00eatre garanti. Cependant, il est pr\u00e9vu de moderniser le syst\u00e8me de fixation des prix lors de l\u2019\u00e9diction des ordonnances relatives au deuxi\u00e8me volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts (FF 2025 1108). Cette mesure doit permettre de fixer de mani\u00e8re plus \u00e9quitable et plus rapide des prix correspondant au b\u00e9n\u00e9fice, sans toutefois augmenter les prix ou les co\u00fbts.