Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin de prot\u00e9ger la population contre les d\u00e9marchages t\u00e9l\u00e9phoniques agressifs des assureurs-maladie et de mettre un terme aux appels non sollicit\u00e9s visant \u00e0 obtenir un changement de caisse-maladie ou de mod\u00e8le d\u2019assurance.
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Les assur\u00e9s suisses subissent une multiplication massive d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques provenant de cabinets priv\u00e9s, de call centers ou d\u2019interm\u00e9diaires agissant pour le compte des assureurs.
De nombreux citoyens t\u00e9moignent de situations intrusives, voire abusives, qui cr\u00e9ent un climat de stress \u2013 alors que l\u2019assurance-maladie est d\u00e9j\u00e0 l\u2019une des d\u00e9penses les plus lourdes pour les m\u00e9nages.
Il est n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne pour garantir un cadre clair et protecteur, en :
L\u2019objectif est simple : soulager imm\u00e9diatement les m\u00e9nages en Suisse.
Des pays europ\u00e9ens appliquent d\u00e9j\u00e0 ce type d\u2019interdiction partielle ou totale, avec succ\u00e8s, sans nuire \u00e0 la concurrence entre assureurs.
La Suisse doit s\u2019aligner sur ces bonnes pratiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la demande de l\u2019auteur de la motion d\u2019interdire les appels t\u00e9l\u00e9phoniques non sollicit\u00e9s qui visent \u00e0 obtenir un changement de caisse-maladie ou de mod\u00e8le d\u2019assurance. Le Parlement a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il appartient aux caisses-maladie et aux fournisseurs d\u2019assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) de r\u00e9glementer ce domaine. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance du 14 ao\u00fbt 2024 sur la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance, le 1er septembre 2024, plusieurs points figurant dans l\u2019accord de branche (qui peut \u00eatre consult\u00e9 en ligne \u00e0 l\u2019adresse https://www.santesuisse.ch/fileadmin/user_upload/SanteSuisse_Website/Dokumente/Branchenvereinbarung_Telefonwerbung/2024-03-22_BVV_3.0_F.pdf) \u2012 notamment l\u2019interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u2012 ont force obligatoire pour toutes les caisses-maladie et tous les fournisseurs d\u2019assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AOS, et toute infraction des r\u00e8gles en la mati\u00e8re est passible de sanction (RO 2024 425).
Par ailleurs, il est d\u00e9loyal et interdit d\u2019appeler des personnes dont le num\u00e9ro ne figure pas dans l\u2019annuaire t\u00e9l\u00e9phonique ou y figure assorti d\u2019une mention (art. 3, al. 1, let. o, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale [LCD ; RS 241]). Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des actes d\u00e9loyaux les appels publicitaires avec un num\u00e9ro cach\u00e9 et l\u2019utilisation d\u2019informations obtenues par suite d\u2019une infraction relevant de l\u2019art. 3, al. 1, let. u ou v, LCD (art. 3, al. 1, let. v, LCD). Ces dispositions s\u2019appliquent aussi aux interm\u00e9diaires d\u2019assurance, aux assureurs proposant des assurances-maladie compl\u00e9mentaires et aux caisses-maladie. Par exemple, si les agents d\u2019une caisse-maladie s\u2019entretiennent avec de potentiels clients tout en sachant que les rendez-vous ont \u00e9t\u00e9 pris au m\u00e9pris de la mention ou de l\u2019ast\u00e9risque figurant dans l\u2019annuaire t\u00e9l\u00e9phonique, ils agissent de mani\u00e8re d\u00e9loyale et peuvent, sur demande, \u00eatre poursuivis p\u00e9nalement.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.1039 \u00ab Interdiction du d\u00e9marchage \u00e0 froid par les caisses-maladie. Faire appliquer le droit \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli un tableau d\u00e9taill\u00e9 des infractions \u00e0 l\u2019interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique enregistr\u00e9es par les services comp\u00e9tents. Il avait alors conclu qu\u2019au vu du nombre relativement faible de signalements et de d\u00e9nonciations (par rapport au nombre d\u2019assur\u00e9s), les mesures l\u00e9gales semblaient porter leurs fruits, tant dans l\u2019assurance de base que dans l\u2019assurance compl\u00e9mentaire, mais qu\u2019il \u00e9tait trop t\u00f4t pour dresser un bilan complet. Il n\u2019a pas chang\u00e9 d\u2019avis.
Compte tenu de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, mentionn\u00e9e plus haut, de l\u2019ordonnance du 14 ao\u00fbt 2024 sur la r\u00e9glementation de l\u2019activit\u00e9 des interm\u00e9diaires d\u2019assurance et de la r\u00e9glementation existante en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre d\u2019autres mesures pour le moment. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suivent de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution de la situation.