Les assureurs qui couvrent les prestations de l\u2019assurance obligatoire des soins sont tenus de constituer et de maintenir des r\u00e9serves suffisantes afin d'\u00e9viter tout d\u00e9faut de paiement. Ils investissent ces fonds dans des placements de capitaux. En 2024, le montant total des placements des assureurs maladie en Suisse s'\u00e9levait \u00e0 21,14 milliards de francs (source : FINMA, rapport sur le march\u00e9 de l'assurance 2024). Il s'agit de fonds provenant des primes obligatoires vers\u00e9es par tous les r\u00e9sidents de Suisse : la responsabilit\u00e9 des assureurs en mati\u00e8re de politique d'investissement durable est donc d'autant plus grande.
Cette responsabilit\u00e9 implique sans l'ombre d'un doute que les placements de capitaux ne soient pas effectu\u00e9s dans des activit\u00e9s qui constituent un danger pour la sant\u00e9 ou une menace pour la vie des personnes, que ce soit en Suisse ou ailleurs dans le monde.
L\u2019art. 964a CO oblige les grands assureurs \u00e0 rendre des comptes sur les questions environnementales, y compris climatiques, ce qui inclut les informations sur toutes les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quels assureurs couvrant les prestations de l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 2 LSAMal ou r\u00e9assurant ces prestations sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab grands assureurs \u00bb au sens de l'art. 964a CO et sont donc tenus de rendre des comptes sur les questions environnementales ?
2. L\u2019autorit\u00e9 de surveillance de l\u2019assurance-maladie exige-t-elle que les grands assureurs divulguent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur portefeuille d\u2019investissements ? Cette exigence s\u2019applique-t-elle aussi aux petits assureurs au sens de l\u2019art. 2 LSAMal ?
3. Combien d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (en tCO2) les assureurs soumis \u00e0 l\u2019obligation de divulgation (cf. questions 1 et 2) g\u00e9n\u00e8rent-ils par leurs placements de capitaux ? Combien d\u2019investissements ces assureurs d\u00e9tiennent-ils dans le domaine de la mise en valeur ou de la promotion de nouveaux gisements d\u2019\u00e9nergies fossiles ou de l\u2019extension de l\u2019exploitation de gisements fossiles existants ?
4. Combien d'investissements d\u00e9tiennent-ils dans les domaines suivants :
a) industrie du tabac, b) industrie de l'alcool, c) jeux de hasard/paris, d) g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, e) technologie nucl\u00e9aire, f) industrie de l'armement ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 imposer des r\u00e8gles excluant tout investissement financier des assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale dans les domaines mentionn\u00e9s aux questions 3 et 4 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient tout d\u2019abord de clarifier un point : la somme des placements de capitaux mentionn\u00e9e dans l\u2019interpellation se rapporte \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019assurance-maladie r\u00e9gie par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1). Ainsi, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par les primes obligatoires pay\u00e9es par la population suisse et rel\u00e8ve des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019assurance-maladie sociale, dont la surveillance incombe \u00e0 la FINMA. Or, l\u2019interpellation s\u2019int\u00e9resse \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins, dont la surveillance est du ressort de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Dans ce domaine, les placements de capitaux pour l\u2019ann\u00e9e 2024 s\u2019\u00e9levaient \u00e0 14,926 milliards de francs (https://www.bag.admin.ch/fr/bilans-et-comptes-dexploitations-des-assureurs-maladie > Bilans et comptes d\u2019exploitation 2024-2023_Data Table > Level 4).
1. L\u2019obligation de r\u00e9diger un rapport pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 964a de la loi f\u00e9d\u00e9rale compl\u00e9tant le Code civil suisse (Livre cinqui\u00e8me : Droit des obligations [CO ; RS 220]) ne s\u2019applique qu\u2019aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public qui atteignent au cours de deux exercices cons\u00e9cutifs un effectif de 500 emplois \u00e0 plein temps au moins en moyenne annuelle de mani\u00e8re cumulative et qui d\u00e9passent soit un bilan total de 20 millions de francs, soit un chiffre d\u2019affaires de 40 millions de francs. Or, les caisses-maladie vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 2. de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) ne sont pas des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public. En effet, elles ne tombent pas sous la d\u00e9finition de l\u2019art. 2, let. c, de la loi sur la surveillance de la r\u00e9vision (LSR ; RS 221.302), auquel l\u2019art. 964a, al. 1, ch. 1, CO fait r\u00e9f\u00e9rence. Aux termes de l\u2019art. 2, let. c, LSR, sont consid\u00e9r\u00e9es comme soci\u00e9t\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public, d\u2019une part, les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public au sens de l\u2019art. 727, al. 1, ch. 1, CO et, d\u2019autre part, les entreprises assujetties au sens de l\u2019art. 3 de la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA ; RS 956.1), qui doivent charger une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit agr\u00e9\u00e9e au sens de l\u2019art. 9a LSR d\u2019effectuer un audit selon l\u2019art. 24 LFINMA. En raison des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, les obligations de rendre des comptes mentionn\u00e9es dans l\u2019interpellation ne s\u2019appliquent pas aux caisses-maladie vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 2 LSAMal.
2. Le droit de la surveillance instaur\u00e9 par la LSAMal ne pr\u00e9voit pas d\u2019obligation de publier des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les investissements en capitaux, et ce, tant pour les grands assureurs que pour les petits.
3. et 4. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, il n\u2019y a pas d\u2019obligation de divulgation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas fournir d\u2019informations sur les placements de capitaux effectu\u00e9s ou sur leur r\u00e9partition dans les diff\u00e9rents domaines.
5. La possibilit\u00e9 de modifier l\u2019art. 2, let. c, LSR dans le but de classer les caisses-maladie au sens de la LSAMal dans la cat\u00e9gorie des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public pourrait \u00eatre examin\u00e9e lors de l\u2019une des prochaines r\u00e9visions de la LSR.
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