Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement des solutions concr\u00e8tes qui permettent de doter l\u2019Arm\u00e9e suisse d\u2019une r\u00e9serve de financement substantielle de l\u2019ordre de 10 milliards de francs pour ses investissements strat\u00e9giques (armement, infrastructure, instruction) jusqu\u2019en 2035, en plus des plans financiers d\u00e9cid\u00e9s et des ressources du budget ordinaire, en respectant le frein \u00e0 l\u2019endettement et sans augmenter les imp\u00f4ts.
Dans cette perspective, il est notamment invit\u00e9 \u00e0 examiner les trois piliers de financement expos\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 en pr\u00e9ciser les contours et \u00e0 en adapter la structure afin de cr\u00e9er la r\u00e9serve en question.
Mobilisation de capital exceptionnelle (pilier principal) : vente partielle de participations strat\u00e9giquement non obligatoires de la Conf\u00e9d\u00e9ration (actions Swisscom notamment) afin de g\u00e9n\u00e9rer, lors d\u2019une op\u00e9ration unique, des recettes qui seront affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9serve de financement, la minorit\u00e9 de blocage devant \u00eatre respect\u00e9e.
Attribution dynamique de recettes : attribution temporaire d\u2019une fraction d\u00e9finie de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale suisse (BNS) \u00e0 cette r\u00e9serve pour une p\u00e9riode de dix ans.
Depuis 2022, la situation g\u00e9opolitique exige le renforcement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des capacit\u00e9s de d\u00e9fense de l\u2019Arm\u00e9e suisse. Malgr\u00e9 la volont\u00e9 politique de r\u00e9armer, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 un d\u00e9ficit de financement strat\u00e9gique consid\u00e9rable. Or l\u2019arm\u00e9e a besoin d\u2019une injection de fonds planifiable afin de pallier les carences mat\u00e9rielles qui se sont accumul\u00e9es depuis des ann\u00e9es et de r\u00e9tablir notre capacit\u00e9 de d\u00e9fense.
Il n\u2019est pas question de faire peser sur la prochaine g\u00e9n\u00e9ration le financement de cette r\u00e9serve substantielle. Il faut donc imaginer une solution innovante et diversifi\u00e9e, qui respecte le frein \u00e0 l\u2019endettement :
Il sera ainsi possible de cr\u00e9er la marge de man\u0153uvre politique n\u00e9cessaire pour garantir \u00e0 l\u2019arm\u00e9e le financement de ses t\u00e2ches cl\u00e9s jusqu\u2019en 2035, sans augmenter les imp\u00f4ts et en respectant le frein \u00e0 l\u2019endettement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 janvier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 les grandes lignes d\u2019un projet de consultation visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et la d\u00e9fense. Pour financer ce renforcement, il pr\u00e9voit une augmentation temporaire et affect\u00e9e de la TVA de 0,8 point d\u00e8s 2028 et ce pour une dur\u00e9e de 10 ans. Les recettes suppl\u00e9mentaires seront vers\u00e9es dans un fonds pour l\u2019armement pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 d\u2019endettement. Cette mesure, associ\u00e9e au programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, pose les bases d\u2019un budget f\u00e9d\u00e9ral \u00e9quilibr\u00e9. Le projet mis en consultation pr\u00e9voit des recettes suppl\u00e9mentaires d\u2019un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 milliards de francs permettant de couvrir les besoins financiers de l\u2019arm\u00e9e et des unit\u00e9s administratives civiles impliqu\u00e9es dans la s\u00e9curit\u00e9, et d\u00e9passant largement les 10 milliards demand\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire de Swisscom en 2025. Cet examen a d\u00e9montr\u00e9 que la participation majoritaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration se justifie notamment pour des raisons de politique de s\u00e9curit\u00e9. Swisscom g\u00e8re une infrastructure critique : l\u2019interruption du r\u00e9seau fixe et mobile, ainsi que d\u2019Internet, aurait des cons\u00e9quences importantes sur l\u2019\u00e9conomie et la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde davantage d\u2019importance \u00e0 cet aspect dans ses nouveaux objectifs strat\u00e9giques. Il attend de Swisscom qu\u2019elle contribue \u00e0 fournir de mani\u00e8re appropri\u00e9e les services informatiques et de communication essentiels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la vente partielle des actions Swisscom pour financer les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e, d\u2019autant plus que les recettes qui en r\u00e9sulteraient (environ 5 milliards de francs en cas de retrait \u00e0 une minorit\u00e9 de blocage) seraient loin de couvrir les besoins de financement. Une telle vente entra\u00eenerait en outre la perte d\u2019un potentiel de dividendes d\u2019environ 200 millions de francs par an, montant qui manquerait alors \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour financer ses t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette \u00e9galement l\u2019id\u00e9e d\u2019un recours aux b\u00e9n\u00e9fices de la BNS pour financer les d\u00e9penses de l\u2019arm\u00e9e. Le montant de base vers\u00e9 par la BNS au titre de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices vient renforcer le budget g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les distributions suppl\u00e9mentaires sont comptabilis\u00e9es comme recettes extraordinaires et affect\u00e9es \u00e0 la r\u00e9duction de l\u2019endettement li\u00e9 au coronavirus. L\u2019utilisation de tels fonds au profit de l\u2019arm\u00e9e compromettrait donc cette r\u00e9duction et aggraverait le d\u00e9ficit structurel du budget f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re la cr\u00e9ation d\u2019un fonds temporaire, raison pour laquelle il proposera, dans le projet de consultation, la constitution d\u2019un fonds pour l\u2019armement pr\u00e9sentant une capacit\u00e9 d\u2019endettement. Cette mesure r\u00e9pond largement \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u00e9di\u00e9 au pilotage des investissements. Les recettes suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TVA et par un montant provenant du budget ordinaire de l\u2019arm\u00e9e seront attribu\u00e9es au fonds pour l\u2019armement affect\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la capacit\u00e9 de d\u00e9fense de la Suisse, qu\u2019elles serviront \u00e0 alimenter. Pour couvrir les concentrations de paiements, le fonds pour l\u2019armement pourra contracter des emprunts aupr\u00e8s de la Tr\u00e9sorerie f\u00e9d\u00e9rale pour un montant \u00e9gal au double des recettes affect\u00e9es suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es au fonds chaque ann\u00e9e. Les dettes doivent \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019augmentation de la TVA. Cela r\u00e9pond \u00e0 la demande, exprim\u00e9e dans la motion, concernant la cr\u00e9ation d\u2019un fonds destin\u00e9 au pilotage des investissements.