L'article 725 CO exige la r\u00e9alisation d'un contr\u00f4le restreint en cas de perte de la moiti\u00e9 du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame pour celles qui ne disposent pas d'un organe de r\u00e9vision. Or, dans la pratique, les entreprises concern\u00e9es ne trouvent pas d'organe de r\u00e9vision qui contr\u00f4le uniquement cette perte. Il en d\u00e9coule que la plupart d\u2019entre elles enfreignent la loi en permanence. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
L\u2019art. 725 CO est-il applicable dans la pratique ?
L'ancienne formulation de l'art. 725 CO ne serait-elle pas plus appropri\u00e9e ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier l\u2019art. 725 CO de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il soit \u00e0 nouveau possible de l\u2019appliquer conform\u00e9ment \u00e0 la loi ?
1. lors de la r\u00e9vision du droit de l\u2019assainissement (Curia Vista 10.077) inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par deux motions de m\u00eame teneur des Commissions des affaires juridiques (12.3403 et 12.3654) de pr\u00e9voir une proc\u00e9dure d\u2019assainissement compl\u00e8te dans le code des obligations (CO ; RS 220). Les modifications de la proc\u00e9dure d\u2019assainissement ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9es dans le CO dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (Curia Vista 16.077) et sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2023. Les modifications concernant le droit de l\u2019assainissement concernent essentiellement les art. 725 (menace d\u2019insolvabilit\u00e9), 725a (perte de capital), 725b (endettement) et 725c (r\u00e9\u00e9valuation des immeubles et des participations). En raison des modifications apport\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019assainissement, de nouvelles obligations ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es pour les entreprises dans le but de cr\u00e9er des \u00ab syst\u00e8mes d\u2019alerte pr\u00e9coce \u00bb afin de pouvoir prendre des mesures d\u2019assainissement le plus t\u00f4t possible et de rendre le conseil d\u2019administration plus attentif aux liquidit\u00e9s et \u00e0 la couverture du capital. Les adaptations de la proc\u00e9dure d\u2019assainissement d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement permettent d\u00e8s lors d\u2019identifier \u00e0 temps les probl\u00e8mes financiers d\u2019une entreprise et d\u2019\u00e9viter des insolvabilit\u00e9s. Les nouvelles dispositions n'\u00e9tant en vigueur que depuis deux ans, aucune donn\u00e9e fiable sur l'applicabilit\u00e9 pratique de la r\u00e9vision de la loi n\u2019est encore disponible. Compte tenu du peu de temps \u00e9coul\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il serait pr\u00e9matur\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation de la mise en \u0153uvre de ces normes.
2. la perte de capital selon l\u2019art. 725a CO (avant art. 725 CO) a plusieurs cons\u00e9quences juridiques. Les soci\u00e9t\u00e9s qui ont renonc\u00e9 \u00e0 tout contr\u00f4le et qui ne disposent pas d\u2019organe de r\u00e9vision ont d\u00e9sormais l\u2019obligation de soumettre leurs derniers comptes annuels \u00e0 un contr\u00f4le restreint par un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9. Le conseil d\u2019administration doit pouvoir juger, sur la base d\u2019informations actuelles, quelles mesures sont ad\u00e9quates et envisageables pour rem\u00e9dier \u00e0 la perte de capitale et d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de craindre que la soci\u00e9t\u00e9 devienne insolvable ou qu\u2019elle se surendette. Il faut \u00e9galement s\u2019assurer que le conseil d\u2019administration n\u2019enjolive pas la situation \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9. Un examen ind\u00e9pendant des derniers comptes annuels est aussi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du conseil d\u2019administration, compte tenu des \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions en responsabilit\u00e9 qui pourraient en d\u00e9couler. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la prescription figurant \u00e0 l\u2019art. 725a CO, qui instaure une obligation de contr\u00f4ler les derniers comptes annuels, est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 l\u2019ancienne r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 725 aOR, qui est d\u00e9pourvue de cette obligation.
3. Les nouvelles dispositions n\u2019\u00e9tant en vigueur que depuis le 1er janvier 2023 seulement, aucune information consolid\u00e9e concernant l\u2019efficacit\u00e9 de ces dispositions en pratique n\u2019est disponible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re de ce fait qu\u2019il serait pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019adapter certaines dispositions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement \u00e0 l\u2019initiative parlementaire pendante 24.434 \u00ab Tenue de la comptabilit\u00e9 et v\u00e9rification des comptes interm\u00e9diaires. Clarifier et simplifier le droit pour les PME \u00bb qui rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019une PME engag\u00e9e dans une proc\u00e9dure d\u2019assainissement aura du mal \u00e0 trouver un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra connaissance avec int\u00e9r\u00eat de la suite donn\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative parlementaire 24.434 et ne souhaite pas anticiper les d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement \u00e0 son sujet.
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