Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re dont la quote-part de l'\u00c9tat peut \u00eatre r\u00e9duite, limit\u00e9e de mani\u00e8re judicieuse et corr\u00e9l\u00e9e au PIB.
","ReasonText":"
La quote-part de l'\u00c9tat s'\u00e9levait \u00e0 32 % du PIB de la Suisse en 2024 selon la d\u00e9finition de l'OCDE. La quote-part \u00e9largie, qui inclut les contributions \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire et \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle, atteignait m\u00eame 40 \u00e0 45 %. Le lien entre le d\u00e9veloppement des institutions sociales et l\u2019augmentation de la quote-part de l'\u00c9tat est \u00e9vident. Les charges salariales actuelles, qui repr\u00e9sentent plus de 20 % de la masse salariale (dont 8 \u00e0 10 % en faveur de l'AVS) ne sont pas supportables pour les PME suisses. En effet, l'augmentation de la quote-part de l'\u00c9tat nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 s'imposer sur les march\u00e9s mondiaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La quote-part de l\u2019\u00c9tat mesure le montant des d\u00e9penses publiques de l\u2019ensemble de l\u2019\u00c9tat (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes et assurances sociales) par rapport au produit int\u00e9rieur brut (PIB) nominal. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la quote-part fiscale se pr\u00eate mieux \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la charge financi\u00e8re des m\u00e9nages et des entreprises, car elle repr\u00e9sente la somme des imp\u00f4ts et des cotisations aux assurances sociales par rapport au PIB. La quote-part fiscale dite \u00e9tendue prend quant \u00e0 elle \u00e9galement en compte les contributions obligatoires \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle et les primes d\u2019assurance-maladie.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 25.3568, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019\u00e9volution de la quote-part fiscale (\u00e9tendue). Apr\u00e8s avoir fortement augment\u00e9 durant les ann\u00e9es 1990 \u00e0 2002, la quote-part fiscale s\u2019est \u00e9tablie en 2023 \u00e0 26,5 % (36,7 % pour la quote-part \u00e9tendue), soit un niveau comparable \u00e0 celui de 2015. D\u2019un point de vue \u00e9conomique, il n\u2019est pas possible de d\u00e9terminer un niveau optimal pour cet indicateur. Une quote-part fiscale trop \u00e9lev\u00e9e cr\u00e9e de mauvaises incitations \u00e9conomiques, affaiblit la comp\u00e9titivit\u00e9 et freine la croissance \u00e9conomique. Les recettes fiscales sont toutefois n\u00e9cessaires pour fournir des biens, services et infrastructures publics demand\u00e9s par les entreprises et les m\u00e9nages en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 suffisantes. De tels investissements publics contribuent \u00e0 renforcer l\u2019attractivit\u00e9 et la performance \u00e9conomique de la Suisse.
Du point de vue th\u00e9orique, il serait effectivement envisageable de freiner la progression de la quote-part fiscale dans le but de limiter la charge fiscale des m\u00e9nages et des entreprises. Dans la pratique, n\u00e9anmoins, une gestion de la quote-part fiscale englobant l\u2019ensemble des \u00e9chelons et budgets de l\u2019\u00c9tat serait difficilement r\u00e9alisable. Cela n\u00e9cessiterait de d\u00e9terminer les imp\u00f4ts et les redevances \u00e0 r\u00e9duire ou limiter ainsi que les t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat sur lesquelles faire peser ces d\u00e9cisions. De plus, l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une directive centrale irait \u00e0 l\u2019encontre de la structure f\u00e9d\u00e9raliste de la Suisse, dans le cadre de laquelle les cantons et les communes agissent de mani\u00e8re autonome et pr\u00e9l\u00e8vent leurs propres imp\u00f4ts et redevances.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, les taux d\u2019imposition maximaux pour la valeur ajout\u00e9e et l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct inscrits dans la Constitution constituent un m\u00e9canisme institutionnel solide permettant de restreindre la hausse des imp\u00f4ts. En outre, le frein \u00e0 l\u2019endettement limite les d\u00e9penses au montant des recettes disponibles, ce qui oblige \u00e0 fixer des priorit\u00e9s et mod\u00e8re la croissance des d\u00e9penses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.