Deux tiers des Suisses rejettent l'attribution du gros contrat des CFF \u00e0 Siemens. Les CFF affirment que l'attribution s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le strict respect des dispositions l\u00e9gales. Or, les offres provenant de l'\u00e9tranger se caract\u00e9risent souvent par des prix extr\u00eamement bas, laissant soup\u00e7onner une pratique de dumping. Il en r\u00e9sulte des distorsions de concurrence et des d\u00e9s\u00e9quilibres du march\u00e9 inacceptables, au d\u00e9triment de l'\u00e9conomie et de l'emploi en Suisse.
Un crit\u00e8re d'adjudication qui favorise les entreprises employant des travailleurs indig\u00e8nes par rapport aux entreprises \u00e9trang\u00e8res viole le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les soumissionnaires indig\u00e8nes et \u00e9trangers, principe inscrit dans l'Accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422), dans l'accord bilat\u00e9ral du 21 juin 1999 avec l'UE sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics (RS 0.172.052.68) ainsi que dans les accords de libre-\u00e9change pertinents avec des pays tiers et, par cons\u00e9quent, dans la LMP. En outre, les crit\u00e8res d'adjudication doivent se rapporter \u00e0 la prestation \u00e0 fournir. Ils ne peuvent pas inclure de crit\u00e8res sans rapport avec la prestation, qui seraient par exemple motiv\u00e9s par des consid\u00e9rations de politique structurelle ou r\u00e9gionale.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1./2./3. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es sur les march\u00e9s publics attribu\u00e9s \u00e0 des soumissionnaires suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et plus sp\u00e9cifiquement dans l\u2019UE. Les accords internationaux sur les march\u00e9s publics n\u2019imposent aucune obligation particuli\u00e8re de collecte de donn\u00e9es statistiques sur la r\u00e9partition des mandats par pays d\u2019origine, mais uniquement par typologie d\u2019entit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant par cat\u00e9gorie de marchandises et de services. La difficult\u00e9 de potentiellement collecter des donn\u00e9es fiables par pays d\u2019origine r\u00e9side aussi dans le fait que tout march\u00e9 attribu\u00e9 aux filiales d'entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies en Suisse est classifi\u00e9 comme un march\u00e9 national, ind\u00e9pendamment du lieu de production de la marchandise ou de la fourniture du service. Comme toute autre marchandise ou service, les exportations de marchandises et services r\u00e9sultant de march\u00e9s publics \u00e0 l\u2019\u00e9tranger figurent dans les statistiques sur le commerce ext\u00e9rieur de la Suisse. Toutefois, \u00e0 titre illustratif, il est estim\u00e9 que les entit\u00e9s publiques suisses (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, autres entit\u00e9s, y compris les chemins f\u00e9d\u00e9raux suisses) ont pass\u00e9 en 2024 des march\u00e9s publics dans le cadre du droit international pour un montant d'environ 20,6 milliards de francs suisses, dont 1,8 milliard de francs suisses (8,7 % du total) ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des soumissionnaires \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (dont 1.6 milliards de francs suisses au sein de l\u2019UE).
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 les implications \u00e9conomiques de la participation de la Suisse \u00e0 l\u2019accord r\u00e9vis\u00e9e sur les march\u00e9s publics de l\u2019OMC (AMP) dans son message du 15 f\u00e9vrier 2017 (FF 2017 1899) relatif \u00e0 l\u2019approbation dudit accord, approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le 21 juin 2019. Pour la Suisse, les accords internationaux couvrant les march\u00e9s publics permettent d\u2019am\u00e9liorer la transparence, la gouvernance internationale et la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans le domaine des march\u00e9s publics. L\u2019acc\u00e8s des soumissionnaires suisses aux march\u00e9s mondiaux se trouve \u00e9largi de fa\u00e7on significative et les conditions de cet acc\u00e8s sont am\u00e9lior\u00e9es. Les march\u00e9s publics font aussi partie, en compl\u00e9ment \u00e0 l\u2019AMP, aux accords bilat\u00e9raux avec l\u2019Union europ\u00e9enne et le Royaume-Uni et \u00e0 la Convention AELE, des domaines de n\u00e9gociations habituels dans les accords de libre-\u00e9change de la Suisse avec des pays-tiers. \u00c0 diff\u00e9rence par exemple du commerce des marchandises, pour les raisons mentionn\u00e9es sous 1./2./3. une analyse approfondie des accords internationaux dans le domaine des march\u00e9s publics ne permettrait pas d\u2019obtenir de r\u00e9sultats concluants.
5. Dans le cadre de la d\u00e9claration d\u2019intentions conclue avec les Etats-Unis le 14 novembre 2025, la Suisse a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de clarifier davantage la question de l\u2019acc\u00e8s non-discriminatoire aux march\u00e9s publics pour les soumissionnaires en provenance de pays qui ne sont pas couverts par le droit international sur les march\u00e9s publics. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explorera les possibles options et mesures \u00e0 mettre en place \u00e0 cet effet.
6. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait noter dans la r\u00e9ponse \u00e0 la Mo.20.3409 W\u00fcrth, des mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment le d\u00e9veloppement local, telles que des exigences relatives au contenu local, ne sont pas compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse pour les march\u00e9s couverts par des tels accords.
7. Le cadre juridique du droit national des march\u00e9s publics offre d\u00e9j\u00e0 actuellement des possibilit\u00e9s et une marge de man\u0153uvre qui sont susceptibles de renforcer la contribution \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur au niveau de la place \u00e9conomique suisse. L\u2019int\u00e9gration et la pond\u00e9ration des aspects li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9 dans le cadre des proc\u00e9dures d'adjudication, la prise en compte de consid\u00e9rations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 dans les cha\u00eenes d'approvisionnement, la division en lots pour faciliter la participation de petites et moyennes entreprises ou encore la disponibilit\u00e9 du service sont autant de crit\u00e8res qui peuvent se traduire de fait par des effets positifs pour les entreprises suisses, tout en ne visant pas \u00e0 discriminer les entreprises \u00e9trang\u00e8res.
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