Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que tous les r\u00e9sidus et sous-produits biog\u00e8nes issus de la production agricole et de leur transformation en aval puissent continuer \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e sous la forme de mati\u00e8res ou d'\u00e9nergie.
Il adapte les bases l\u00e9gales en mati\u00e8re d'\u00e9nergie et d'am\u00e9nagement du territoire de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune disposition trop stricte ni aucune restriction inappropri\u00e9e - en particulier aucune limitation de transport - n'emp\u00eachent la valorisation de ces mati\u00e8res dans les installations de biogaz.
","ReasonText":"Les fluctuations saisonni\u00e8res entra\u00eenent des exc\u00e9dents temporaires qui ne permettent pas de valoriser par exemple les sous-produits laitiers, les cossettes, fra\u00eeches ou press\u00e9es, ou encore d\u00e9chets de l\u00e9gumes dans la fili\u00e8re fourrag\u00e8re. Or, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser ces mati\u00e8res pour la production de biogaz entra\u00eene des surco\u00fbts \u00e9cologiques et agronomiques ainsi que des co\u00fbts d\u2019\u00e9limination suppl\u00e9mentaires.
C\u2019est pourquoi il faut modifier l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables ainsi que les aides \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution correspondantes de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9sidus issus de la production agricole et de leur transformation en aval puissent \u00eatre enti\u00e8rement valoris\u00e9s dans des installations agricoles de biogaz, notamment en cas d'exc\u00e9dents, dans la mesure o\u00f9 ils ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s dans la fili\u00e8re fourrag\u00e8re. Il convient en outre de veiller \u00e0 ce qu'aucune restriction de transport (telle qu\u2019une distance maximale) ne s'applique aux r\u00e9sidus biog\u00e8nes.
Enfin, les sous-produits issus de la transformation de produits agricoles en aval doivent \u00eatre qualifi\u00e9s de biomasse agricole au sens de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie, sans que les restrictions quantitatives existantes li\u00e9es \u00e0 la prime pour la biomasse agricole soient renforc\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ce que les r\u00e9sidus et sous-produits biog\u00e8nes issus de l\u2019agriculture puissent \u00eatre valoris\u00e9s de mani\u00e8re efficace sous la forme de mati\u00e8res ou d\u2019\u00e9nergie.
Les installations de biogaz agricoles ne peuvent faire fermenter qu\u2019une part limit\u00e9e de mati\u00e8res organiques suppl\u00e9mentaires (cosubstrats) mais obtiennent en contrepartie des subventions nettement plus \u00e9lev\u00e9es, allant jusqu\u2019\u00e0 50 centimes par kilowattheure d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Cette limitation ne s\u2019applique pas aux installations de biogaz industrielles, lesquelles per\u00e7oivent en cons\u00e9quence une subvention plus basse, d\u2019un maximum de 30 centimes par kilowattheure. Afin de maintenir une exploitation rentable, les installations industrielles demandent un \u00e9molument pour la fermentation de cosubstrats peu attrayants. Assouplir les limites maximales des subventions pour les installations de biogaz agricoles reviendrait \u00e0 imposer une grande partie des co\u00fbts de la valorisation des cosubstrats aux consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, via le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment r\u00e9seau, et non plus aux personnes qui sont \u00e0 l\u2019origine de ces co\u00fbts. Cela contreviendrait au principe de causalit\u00e9 inscrit dans le droit sur l\u2019environnement (cf. art. 2 de la loi sur la protection de l\u2019environnement ; RS 814.01).
Actuellement, le droit de l\u2019am\u00e9nagement du territoire (art. 34a de l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire ; RS 700.1) pr\u00e9voit que les substrats non agricoles destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s par des installations de biogaz agricoles peuvent en principe \u00eatre transport\u00e9s sur une distance maximale de 50 kilom\u00e8tres. L\u2019objectif est ici de limiter les transports induits par les installations et de maintenir le caract\u00e8re local et agricole de celles-ci. Toutefois, les cantons ne v\u00e9rifient et n\u2019appliquent pas syst\u00e9matiquement ces r\u00e8gles concernant le transport. De plus en plus d\u2019installations de biogaz agricoles ach\u00e8tent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de la glyc\u00e9rine \u00e0 haute teneur en \u00e9nergie. L\u2019achat de ce substrat implique des transports sur de longues distances faisant peu de sens sur le plan \u00e9cologique, tout en augmentant consid\u00e9rablement les co\u00fbts d\u2019exploitation des installations et en r\u00e9duisant l\u2019espace disponible pour les substances r\u00e9siduelles indig\u00e8nes dans les installations. En effet, l\u2019importation et l\u2019usage croissants de glyc\u00e9rine \u00e9trang\u00e8re ont pour cons\u00e9quence qu\u2019aux heures de pointe, les installations n\u2019ont souvent plus de place pour les substances r\u00e9siduelles suisses \u00e0 teneur \u00e9nerg\u00e9tique faible. De plus, une partie des subventions suisses partent ainsi indirectement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Par ailleurs, le transport sur de longues distances donne lieu \u00e0 une grande consommation de carburant, \u00e0 une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9duite et \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019effet climatique de la production de biogaz.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication pr\u00e9voit d\u2019introduire de nouveaux crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 dans le cadre de la prochaine r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019encouragement de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 issue d\u2019\u00e9nergies renouvelables (RS 730.03). Le but est de garantir que les subventions restent en Suisse et que les installations de biogaz agricoles contribuent \u00e0 une cha\u00eene de valeur locale et durable. La mise en \u0153uvre concr\u00e8te de cet objectif devrait \u00eatre discut\u00e9e au printemps 2026, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de consultation.