Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux (CdC) d\u2019inclure dans le projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u2013 R\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00bb les trois groupes de t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires suivants : a) registres nationaux, b) infrastructures touristiques, et c) pr\u00e9vention des dangers naturels. Le mandat commun de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la CdC devra \u00eatre modifi\u00e9 en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"La CdC r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re a approuv\u00e9 le mandat relatif au projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u2013 R\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00bb le 21 juin 2024, deux jours apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le mandat compte 21 groupes de t\u00e2ches, qui constituent l\u2019objet du projet et dont la r\u00e9partition doit faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9examen sans parti pris.
Le choix des 21 groupes de t\u00e2ches d\u00e9coule du rapport \u00ab R\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00bb du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 septembre 2018 pr\u00e9sent\u00e9 en ex\u00e9cution de la motion 13.3363 de la Commission des finances du Conseil national. Ce rapport passe en revue 33 t\u00e2ches communes, dont certaines ont fait depuis l\u2019objet d\u2019une nouvelle r\u00e9glementation (centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile ou financement hospitalier, p. ex.) ou sont en cours d\u2019examen au Parlement (financement des cr\u00e8ches), alors que d\u2019autres n\u2019appelaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque aucune modification, ni du point de vue des cantons ni de celui de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En mars 2025, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a publi\u00e9 son \u00ab Guide sur les rapports du CDF ; \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00bb (\u00e9tat \u00e0 la fin de f\u00e9vrier 2025), dont le dernier chapitre porte sur des \u00ab Th\u00e8mes transversaux et autres \u00bb qu\u2019il faudrait aussi prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019analyse globale du projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u00bb. Le premier de ces th\u00e8mes est celui des registres nationaux : le CDF constate que le contexte est d\u00e9favorable pour appliquer le principe de la collecte unique des donn\u00e9es au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. S\u2019agissant du th\u00e8me \u00ab Nouvelle politique r\u00e9gionale \u2013 infrastructure touristique \u00bb, le CDF s\u2019interroge sur l\u2019utilit\u00e9 des fonds f\u00e9d\u00e9raux. Le th\u00e8me \u00ab Pr\u00e9vention des dangers, y compris for\u00eats protectrices \u00bb figure quant \u00e0 lui dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de septembre 2018. Les commentaires de l\u2019\u00e9poque r\u00e9v\u00e8lent qu\u2019il y a lieu d\u2019agir, y compris sur les parts de financement, et les catastrophes naturelles r\u00e9centes ne font qu\u2019accentuer le besoin de clarification.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les groupes de t\u00e2ches du projet de d\u00e9senchev\u00eatrement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, puis valid\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CdC lors de l\u2019adoption du mandat correspondant. Ces prochains mois et semaines, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons m\u00e8neront des discussions sur la phase d\u2019approfondissement du projet. Ind\u00e9pendamment de l\u2019issue des d\u00e9bats parlementaires sur la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 soumettre les trois groupes de t\u00e2ches mentionn\u00e9s dans la motion aux comit\u00e9s du projet \u00ab D\u00e9senchev\u00eatrement 27 \u00bb. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CdC devraient se prononcer sur la deuxi\u00e8me phase du projet lors du second semestre 2026.