Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adopter les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour permettre le tir de loups isol\u00e9s ou de meutes lorsque leur population atteint un nombre pr\u00e9d\u00e9fini, d\u00e9termin\u00e9 en accord avec les cantons et tenant compte des particularit\u00e9s territoriales, environnementales et socio-\u00e9conomiques de chaque r\u00e9gion.
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la population de loups en Suisse a connu une croissance exponentielle : alors qu'on en comptait une dizaine en 2010, ils sont plus de 300 aujourd\u2019hui, r\u00e9partis en plus de 30 meutes. Les cons\u00e9quences pour l'agriculture de montagne sont de plus en plus graves et mettent en danger les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9levage traditionnel, en particulier dans les vall\u00e9es alpines o\u00f9 de nombreuses exploitations agricoles ont d\u00e9j\u00e0 ferm\u00e9, tandis que d'autres s'appr\u00eatent \u00e0 le faire, avec des risques croissants pour la s\u00e9curit\u00e9 de la population r\u00e9sidante et des touristes.
La situation est insoutenable depuis longtemps. Notre territoire anthropis\u00e9 n'est pas en mesure de supporter un tel nombre de loups, qui sont d'ailleurs principalement concentr\u00e9s dans les cantons situ\u00e9s le long de l'arc alpin. Le Plan Loup pr\u00e9voit que 12 meutes suffisent pour assurer la pr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce. Aujourd'hui, leur nombre est trois fois sup\u00e9rieur et continue d'augmenter.
\u00c0 titre de comparaison, l'exemple de la Su\u00e8de est int\u00e9ressant : sur un territoire d\u2019environ 11 fois la Suisse (avec une population l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure), on compte quelque 300 loups, comme chez nous. Le gouvernement su\u00e9dois a n\u00e9anmoins adopt\u00e9 un plan de gestion du loup visant \u00e0 r\u00e9duire leur population \u00e0 170 individus.
Le syst\u00e8me actuel, qui pr\u00e9voit une autorisation au cas par cas par les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 trop lent, fastidieux et inefficace. Dans de nombreuses situations de pr\u00e9dation, les \u00e9leveurs restent sans r\u00e9ponse pendant des semaines, voire des mois, tandis que les d\u00e9g\u00e2ts se multiplient et que les mesures de protection (cl\u00f4tures, chiens de protection, surveillance) s'av\u00e8rent souvent insuffisantes ou disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du territoire alpin.
La pr\u00e9sente motion demande un changement de paradigme : il ne s'agit plus d'une gestion r\u00e9active du loup, mais proactive et r\u00e9glement\u00e9e, fond\u00e9e sur des crit\u00e8res num\u00e9riques clairs et communs, \u00e0 l'exemple du mod\u00e8le su\u00e9dois. Lorsque la population de loups dans une r\u00e9gion donn\u00e9e d\u00e9passe le seuil fix\u00e9 conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ces derniers doivent pouvoir, en accord avec l'OFEV, proc\u00e9der rapidement et sans formalit\u00e9s administratives au tir d\u2019individus isol\u00e9s ou de meutes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira dans une ordonnance la proc\u00e9dure r\u00e9gissant les modalit\u00e9s de gestion et de mise en \u0153uvre de ces mesures.
Cette approche ne vise en aucun cas \u00e0 faire dispara\u00eetre le loup de Suisse, qui n'est d'ailleurs pas menac\u00e9 d'extinction. Au contraire, cette esp\u00e8ce s'est bien \u00e9tablie et sa population est en constante augmentation sur tout le territoire europ\u00e9en, \u00e0 tel point que la Convention de Berne a d\u00e9cid\u00e9 d'abaisser son niveau de protection. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la priorit\u00e9 doit d\u00e9sormais \u00eatre donn\u00e9e au maintien d'un \u00e9quilibre durable entre la pr\u00e9sence du pr\u00e9dateur et la coexistence avec l'agriculture de montagne et l'\u00e9levage, \u00e0 l'instar de ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 pour d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, comme le bouquetin, et g\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e afin de garantir la stabilit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":204,"BusinessStatusText":"Attribu\u00e9 \u00e0 la commission comp\u00e9tente","BusinessStatusDate":"\/Date(1774518831000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1781687548083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1764806400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Environnement|Agriculture"}}