Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier la l\u00e9gislation, afin de permettre le libre passage, sans r\u00e9serves li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, aux assur\u00e9s d\u2019une assurance maladie compl\u00e9mentaire.
","ReasonText":"Le libre passage des assur\u00e9s de l\u2019assurance obligatoire des soins est garantie par la LAMal. Tel n\u2019est pas le cas pour les assurances priv\u00e9es actives dans l\u2019assurance compl\u00e9mentaires, r\u00e9gies par la loi sur le contrat d\u2019assurance (RS 221.229.1. LCA), et donc soumises \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle.
En r\u00e9alit\u00e9, un assur\u00e9 ayant rencontr\u00e9 des probl\u00e8mes de sant\u00e9, ou \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e2g\u00e9, ce qui est le cas de plus en plus jeune selon les crit\u00e8res pos\u00e9s par les assureurs, ne peut plus quitter son assureur en esp\u00e9rant en trouver un autre dispos\u00e9 \u00e0 l\u2019assurer. Ainsi, en pratique, de tr\u00e8s nombreux assur\u00e9s sont \u00ab captifs \u00bb de leur assureur compl\u00e9mentaire, s\u2019ils souhaitent conserver de cette couverture d\u2019assurance.
Le l\u00e9gislateur, avec effet au 1er janvier 2022, a adopt\u00e9 l\u2019article 35a al. 4 LCA, privant d\u00e9sormais l\u2019assureur maladie compl\u00e9mentaire de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat suite \u00e0 un sinistre, droit, qui, lorsqu\u2019il \u00e9tait exerc\u00e9 par l\u2019assureur, voyait des assur\u00e9s ayant vers\u00e9 des primes durant de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es se faire exclure de leur assurance lorsqu\u2019ils avaient connu des probl\u00e8mes de sant\u00e9.
Cette modification, qui doit \u00eatre salu\u00e9e, ne permet cependant pas \u00e0 un assur\u00e9 de changer d\u2019assureur, de sorte que si ses conditions d\u2019assurances sont modifi\u00e9es, son choix se r\u00e9sume \u00e0 les accepter ou \u00e0 partir. Comme indiqu\u00e9, c\u2019est alors pour lui le risque de ne plus pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assurance compl\u00e9mentaire, qui, seule, garantit aujourd\u2019hui le libre choix du m\u00e9decin et de l\u2019h\u00f4pital dans le domaine hospitalier stationnaire.
Depuis quelques ann\u00e9es, sous la pr\u00e9tendue pression de la FINMA, de nombreux assureurs compl\u00e9mentaires retirent des \u00e9tablissements hospitaliers de leurs listes, ou d\u00e9cident de ne plus prendre en charge les honoraires de certains m\u00e9decins, consid\u00e9r\u00e9s officiellement \u00eatre trop co\u00fbteux, mais plus r\u00e9ellement qui refusent de se soumettre \u00e0 des baisses massives de tarifs, le tout dans une totale opacit\u00e9.
Ainsi, des assur\u00e9s compl\u00e9mentaires voient leur libert\u00e9 de choix r\u00e9duite, sans explication, et sans autre option que de l\u2019accepter et de prendre \u00e0 charge les frais refus\u00e9s par leur assureur, ou de changer de m\u00e9decin ou d\u2019h\u00f4pital.
Dans le cadre de la Motion 24.3919, le Conseil des Etats a refus\u00e9 d\u2019obliger les assureurs maladie compl\u00e9mentaire \u00e0 prendre en charge les co\u00fbts de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier reconnu le plus proche du domicile de l\u2019assur\u00e9 en cas d\u2019exclusion de l\u2019\u00e9tablissement de choix, de sorte que les assureurs maladie compl\u00e9mentaires disposent, en termes de concurrence, d\u2019un pouvoir sans limite qui leur permet d\u2019utiliser leurs assur\u00e9s captifs comme moyen de pression sur les prestataires de soins, h\u00f4pitaux et m\u00e9decins.
Le seul contre-pouvoir envisageable serait la capacit\u00e9 pour un assur\u00e9 d\u00e9\u00e7u de changer d\u2019assurance compl\u00e9mentaire, ce qui est impossible aujourd\u2019hui en pratique.
Il est donc urgent de permettre aux assur\u00e9s maladie compl\u00e9mentaire de jouer le r\u00f4le r\u00e9gulateur et pond\u00e9rateur qui doit \u00eatre le leur, comme dans toute assurance priv\u00e9e, non seulement en leur permettant de changer d\u2019assureur, ce qui est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd\u2019hui en th\u00e9orie, mais en obligeant les assureurs actifs dans ce domaine \u00e0 accepter de nouveaux assur\u00e9s, sans imposer de r\u00e9serves li\u00e9es \u00e0 leur \u00e9tat de sant\u00e9, avec \u00e9videmment les effets que leurs actuaires tireront au niveau de la fixation des primes pour la communaut\u00e9 de leurs assur\u00e9s.
Cette modeste majoration des primes qui en r\u00e9sulterait, et qui devrait \u00eatre contre-balanc\u00e9e par la baisse des co\u00fbts assum\u00e9s par les assureurs compl\u00e9mentaires suite \u00e0 l\u2019augmentation importante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es d\u00e9sormais en ambulatoire, serait largement compens\u00e9e par le libre passage ainsi accord\u00e9 aux assur\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que certaines cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s, dont les plus \u00e2g\u00e9s, ne sont plus en mesure de passer ais\u00e9ment d\u2019un prestataire \u00e0 l\u2019autre dans le domaine des assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), plus particuli\u00e8rement des assurances compl\u00e9mentaires d\u2019hospitalisation.
Con\u00e7ue en tant qu\u2019assurance sociale, l\u2019AOS, \u00e9galement appel\u00e9e assurance de base, est obligatoire pour toute personne r\u00e9sidant en Suisse et couvre de mani\u00e8re uniforme les soins m\u00e9dicaux de base en cas de maladie, d\u2019accident et de maternit\u00e9. Elle offre la possibilit\u00e9 de changer de caisse maladie chaque ann\u00e9e, sans r\u00e9serve li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e2ge.
Les assurances compl\u00e9mentaires, quant \u00e0 elles, sont des solutions variables et facultatives visant \u00e0 couvrir des besoins sp\u00e9cifiques et r\u00e9gies par le droit priv\u00e9. Dans leur cas, c\u2019est la libert\u00e9 contractuelle qui s\u2019exerce : les assureurs sont libres de concevoir leurs produits comme ils l\u2019entendent dans les limites du cadre juridique applicable. Ils d\u00e9cident des fournisseurs et des prestations qu\u2019ils souhaitent couvrir, et sont libres d\u2019accepter ou non de conclure un contrat d\u2019assurance. Les assurances compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019AOS comprennent de ce fait une multitude de produits qui peuvent \u00eatre con\u00e7us diff\u00e9remment en fonction du prestataire (par ex. libre choix de l\u2019h\u00f4pital ou du m\u00e9decin, prestations h\u00f4teli\u00e8res suppl\u00e9mentaires en cas d\u2019hospitalisation, m\u00e9decine alternative, assurances dentaires, aides visuelles, centres de fitness). Dans ce domaine, les tarifs sont \u00e9labor\u00e9s par les entreprises d\u2019assurance, puis soumis \u00e0 l\u2019approbation de la FINMA en vertu de l\u2019art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01). La FINMA approuve les tarifs si les primes pr\u00e9vues restent dans les limites qui garantissent, d\u2019une part, la solvabilit\u00e9 des entreprises d\u2019assurance et, d\u2019autre part, la protection des assur\u00e9s contre les abus.
La proposition de l\u2019auteur de la motion, soit le droit de changer d\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire \u00e0 tout moment, \u00e9quivaudrait \u00e0 instaurer une obligation de contracter et restreindrait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la libert\u00e9 \u00e9conomique et contractuelle des assureurs, entravant ainsi la concurrence. En outre, l\u2019obligation d\u2019admission sans r\u00e9serve pourrait entra\u00eener pour les entreprises d\u2019assurance des risques consid\u00e9rables en mati\u00e8re de solvabilit\u00e9, notamment parce qu\u2019elle repr\u00e9sente une incitation \u00e0 souscrire une assurance compl\u00e9mentaire dans une plus large mesure ou \u00e0 ne s\u2019y affilier que pour les derni\u00e8res ann\u00e9es de la vie, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement les plus co\u00fbteuses.
L\u2019introduction du droit de changer d\u2019assureur \u00e0 tout moment n\u00e9cessiterait donc \u00e9galement la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme visant \u00e0 compenser les risques de solvabilit\u00e9 accrus auxquels s\u2019exposeraient les entreprises d\u2019assurance. En plus d\u2019entra\u00eener potentiellement une forte hausse des primes, un tel droit constituerait une atteinte majeure au march\u00e9 de l\u2019assurance priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il est plus opportun de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s dans le cadre des contrats d\u2019assurance existants au moyen des instruments de surveillance actuels, dont, en premier lieu, le contr\u00f4le pr\u00e9ventif des tarifs et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance.