Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer imm\u00e9diatement \u00e0 toute \u00e9conomie touchant les effectifs du personnel de l\u2019OFDF et de proposer au plus vite une augmentation adapt\u00e9e de ceux-ci avec pour objectifs, \u00e0 tr\u00e8s court terme, en collaboration avec les polices cantonales,
- de renforcer, sur le terrain, les effectifs charg\u00e9s du contr\u00f4le de notre fronti\u00e8re avec la France ;
- d\u2019\u00eatre en mesure de contribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9introduction des contr\u00f4les syst\u00e9matiques de personnes en secteur fronti\u00e8re qu\u2019autorise le Code des fronti\u00e8res de Schengen.
","ReasonText":"Le nombre des \u00ab casses \u00bb d\u2019armureries ou de distributeurs d\u2019argent se multiplient en Suisse. Sans parler des cas de car-jacking ou de home-jacking. Les m\u00e9dias n'h\u00e9sitent pas \u00e0 \u00e9voquer une situation \"hors de contr\u00f4le\" qui inqui\u00e8te. Selon la propre appr\u00e9ciation de fedpol, ce ph\u00e9nom\u00e8ne inqui\u00e9tant est imputable principalement sinon exclusivement \u00e0 la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 des bandes organis\u00e9es venues de la France voisine.
L\u2019origine de ce type de criminalit\u00e9 est ainsi identifi\u00e9e : elle nous vient de l\u2019\u00e9tranger. Le rem\u00e8de s\u2019impose donc, avec \u00e9vidence : nous devons mieux contr\u00f4ler nos fronti\u00e8res.
Au Parlement f\u00e9d\u00e9ral, des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour r\u00e9clamer la r\u00e9introduction des contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re, comme l\u2019autorise le Code des fronti\u00e8res de Schengen (r\u00e8gl. (UE) 2016/399 \u2013 cf. Mo Golay 25.4202). C\u2019est toutefois impensable sans une augmentation des effectifs des deux corps qui, chacun avec ses comp\u00e9tences, sont en charge du contr\u00f4le de nos fronti\u00e8res : les polices cantonales et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF).
Des questions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es pour s\u2019inqui\u00e9ter de la quasi d\u00e9sertion de la fronti\u00e8re terrestre dans le secteur Gen\u00e8ve (25.7398) et pour demander des renforts pour la r\u00e9gion Ouest de la douane (25.7397). Sans r\u00e9sultat, h\u00e9las ! Pire encore : un programme d\u2019\u00e9conomies frappant aveugl\u00e9ment et indistinctement tous les secteurs, y compris dans des domaines-cl\u00e9s comme la s\u00e9curit\u00e9, s\u2019il devait \u00eatre mis en \u0153uvre, irait exactement \u00e0 fins contraires en privant l\u2019OFDF des moyens de contr\u00f4ler mieux des fronti\u00e8res aujourd\u2019hui singuli\u00e8rement d\u00e9garnies.
Il faut imp\u00e9rativement inverser cette tendance. Et vite. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit faire sa part en augmentant l\u2019effectif des personnels de l\u2019OFDF engag\u00e9s sur le terrain. Pour notre s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient des contraintes particuli\u00e8res et des d\u00e9fis auxquels est confront\u00e9 le personnel op\u00e9rationnel de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) dans son travail quotidien sur le terrain. Dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois tenu de mettre en \u0153uvre des mesures s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Distinguer certaines cat\u00e9gories professionnelles irait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement recherch\u00e9e et cr\u00e9erait de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s. C\u2019est pourquoi il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019exceptions pour certaines professions.
L\u2019OFDF contr\u00f4le la circulation transfrontali\u00e8re des marchandises et des personnes sur la base de la loi sur les douanes. Comme la Suisse n\u2019est pas membre de l\u2019Union douani\u00e8re europ\u00e9enne, elle peut continuer d\u2019exercer une activit\u00e9 de contr\u00f4le permanente \u00e0 ses fronti\u00e8res. Des contr\u00f4les douaniers ont lieu tous les jours, \u00e0 toute heure. L\u2019OFDF effectue des contr\u00f4les aussi bien aux postes-fronti\u00e8res tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s que lors d\u2019op\u00e9rations mobiles dans l\u2019espace frontalier. Les interventions sont fond\u00e9es sur la situation et sur les risques.
Dans le cadre des contr\u00f4les douaniers, l\u2019OFDF effectue \u00e9galement des contr\u00f4les de personnes en cas de soup\u00e7on policier. Les contr\u00f4les douaniers de l\u2019OFDF constituent ainsi un premier filtre important \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et contribuent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse.
Dans le cadre de la mise en \u0153uvre des motions 25.3021 et 25.3026 (Intensification des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res de la Suisse), d\u00e9pos\u00e9es par les commissions des institutions politiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 19 d\u00e9cembre 2025, de renforcer les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res de mani\u00e8re cibl\u00e9e et en fonction de la situation. \u00c0 court terme, l\u2019OFDF mettra en \u0153uvre les mesures requises dans le cadre du dispositif douanier existant, avec les ressources disponibles et en hi\u00e9rarchisant les t\u00e2ches. Afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019intensifier les contr\u00f4les tout en continuant \u00e0 remplir son mandat, l\u2019OFDF aura besoin \u00e0 moyen et long terme de ressources suppl\u00e9mentaires. En particulier, si la situation s\u00e9curitaire venait \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer et qu\u2019un renforcement suppl\u00e9mentaire des contr\u00f4les s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire. L\u2019OFDF examinera les possibilit\u00e9s d\u2019une hausse des effectifs en vue de maintenir \u00e0 plus long terme la capacit\u00e9 de contr\u00f4le accrue. La demande de la motion est d\u00e9j\u00e0 prise en compte.
Comme expliqu\u00e9 dans les prises de position relatives \u00e0 la motion 24.3701 Pahud (\u00ab Garantir une protection permanente des fronti\u00e8res \u00bb) et \u00e0 la motion 25.4202 Golay (\u00ab Stop \u00e0 l\u2019importation de la criminalit\u00e9 fran\u00e7aise en Suisse ! Activons les contr\u00f4les syst\u00e9matiques \u00e0 la fronti\u00e8re franco-suisse \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la lutte contre la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re ne doit pas se limiter \u00e0 des mesures mises en \u0153uvre aux fronti\u00e8res. La surveillance fond\u00e9e sur la situation et les risques doit couvrir tout le territoire suisse. Une \u00e9troite coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle et strat\u00e9gique entre toutes les autorit\u00e9s nationales ou internationales est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet. Responsables de la s\u00e9curit\u00e9 sur leur territoire, les corps de police cantonaux ex\u00e9cutent \u00e9galement des contr\u00f4les mobiles et surveillent l\u2019espace frontalier. L\u2019OFDF coordonne \u00e9troitement ses interventions et son \u00e9valuation de la situation avec les autorit\u00e9s cantonales gr\u00e2ce \u00e0 une coordination institutionnalis\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste d\u2019avis que les conditions juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place de contr\u00f4les syst\u00e9matiques aux fronti\u00e8res au sens de l\u2019art. 25 du code fronti\u00e8res Schengen (RS 0.362.380.067) ne sont pas r\u00e9unies, car aucune menace grave ne p\u00e8se sur l\u2019ordre public ni sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au point de justifier la r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures en tant que mesure de dernier recours.