Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d\u2019acte qui soumette tout juriste employ\u00e9 par une assurance de protection juridique au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confi\u00e9es par ses clients dans l\u2019exercice de sa profession, cette obligation n\u2019\u00e9tant pas limit\u00e9e dans le temps et \u00e9tant applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. Le fait d\u2019\u00eatre d\u00e9li\u00e9 du secret professionnel ne l\u2019obligera pas \u00e0 divulguer des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s. Il veillera \u00e0 ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.
","ReasonText":"Les avocats employ\u00e9s par une assurance de protection juridique sont astreints au secret professionnel vis\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 321 du code p\u00e9nal (RS 311.0), car ils fournissent des prestations d\u2019avocat dans le cadre du traitement des affaires qui leur sont confi\u00e9es. C\u2019est ce qu\u2019a confirm\u00e9 r\u00e9cemment et implicitement le Tribunal cantonal d\u2019Argovie (arr\u00eat SBK.2025.99 du 16 juin 2025). Par contre, leurs coll\u00e8gues juristes qui n\u2019ont pas le brevet d\u2019avocat n\u2019y sont pas astreints, et ce, bien que contrairement aux juristes d\u2019entreprise (voir l\u2019art. 167a du code de proc\u00e9dure civile du 19 d\u00e9cembre 2008 [RS 272]), ils fournissent des prestations d\u2019avocat \u00e0 des tiers. On se trouve donc l\u00e0 face \u00e0 une lacune consid\u00e9rable, puisque les assurances de protection juridique ne peuvent pas garantir \u00e0 leurs clients que les informations qui leur sont confi\u00e9es resteront inaccessibles aux autorit\u00e9s. Dans un arr\u00eat de 2016 (GM160001-C/U), le Tribunal r\u00e9gional de B\u00fclach avait d\u00e9clar\u00e9, en relation avec la communication d\u2019un dossier concernant une assurance de protection juridique, qu\u2019il \u00e9tait d\u2019un grand int\u00e9r\u00eat public de ne pas entraver le fonctionnement d\u2019une assurance de protection juridique et que tout citoyen devrait avoir le droit de recevoir les conseils juridiques d\u2019une telle assurance sans que son droit de refuser de t\u00e9moigner et de collaborer soit vid\u00e9 de sa substance par des contraintes exerc\u00e9es sur l\u2019assurance par les autorit\u00e9s. Cela ne peut \u00eatre garanti que si les juristes d\u2019assurances de protection juridique sont l\u00e9galement astreints au secret professionnel, qu\u2019ils aient ou non le brevet d\u2019avocat.
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Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les juristes qui travaillent pour une assurance de protection juridique et n\u2019ont pas de brevet d\u2019avocat ne sont pas soumis au secret professionnel au sens de l\u2019art. 321 du code p\u00e9nal (CP , RS 311.0) et n\u2019ont pas de droit de refuser de t\u00e9moigner fond\u00e9 sur le secret professionnel en application des art. 171 \u00e0 173, al. 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP , RS 312.0). Les juristes employ\u00e9s par une assurance de protection juridique qui fournissent des conseils juridiques \u00e0 des tiers dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle peuvent n\u00e9anmoins invoquer la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es au sens de l\u2019art. 62 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur la protection des donn\u00e9es (LPD, RS 235.1, parfois d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab petit secret professionnel \u00bb, art. 35 aLPD) et sont ainsi souvent qualifi\u00e9s de \u00ab d\u00e9tenteurs d\u2019autres secrets prot\u00e9g\u00e9s par la loi \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 173, al. 2, CPP. En cette qualit\u00e9, ils sont en principe tenus de d\u00e9poser lors des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Cependant, la direction de la proc\u00e9dure peut les lib\u00e9rer de l\u2019obligation de t\u00e9moigner lorsqu\u2019ils rendent vraisemblable que l\u2019int\u00e9r\u00eat au maintien du secret l\u2019emporte sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Par ailleurs, l\u2019art. 167a du code de proc\u00e9dure civile (CPC, RS 272), entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2025, m\u00e9nage aux parties et aux tiers, un droit sp\u00e9cial de refuser de collaborer dans les proc\u00e9dures civiles en lien avec l\u2019activit\u00e9 du service juridique interne d\u2019une entreprise. Ainsi, ces juristes disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une certaine protection du secret professionnel. Puisque cette protection est moins \u00e9tendue que celle qui s\u2019applique au secret professionnel des avocats, il appara\u00eet factuellement pertinent d\u2019examiner la question de l\u2019\u00e9tendre. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au postulat 25.4056 Michel \u00ab Renforcer le secret de la m\u00e9diation \u00bb que le Conseil des \u00c9tats lui a transmis le 10 d\u00e9cembre 2025. Son auteur demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer un rapport dans lequel il examinera comment il est possible de renforcer le secret de la m\u00e9diation en en faisant un secret professionnel prot\u00e9g\u00e9 sur le plan p\u00e9nal et en inscrivant dans la loi le droit de refuser de t\u00e9moigner dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il faut par ailleurs d\u00e9terminer s\u2019il faut renforcer, et le cas \u00e9ch\u00e9ant comment, le secret professionnel pour d\u2019autres cat\u00e9gories de professions reposant sur un rapport de confiance particulier ou soumises \u00e0 un secret professionnel l\u00e9gal ou contractuel. La question pr\u00e9sent\u00e9e dans la motion devra donc \u00eatre trait\u00e9e dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 25.4056. Le r\u00e9sultat de cet examen ne saurait \u00eatre anticip\u00e9. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas qu\u2019il soit actuellement n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer dans le sens de la motion.
Enfin, il convient de mentionner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9 plusieurs fois sur la question de l\u2019extension du secret professionnel. Des travaux avaient \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s en vue de l\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi sur les juristes d\u2019entreprise, mais ils ont \u00e9t\u00e9 interrompus en raison des critiques \u00e9mises lors de la consultation (www.ofj.admin.ch > Communiqu\u00e9s> Communiqu\u00e9 du 4 juin 2010> Juristes d\u2019entreprise : pas de loi sp\u00e9ciale : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte des r\u00e9sultats de la consultation).