Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (RS 832.12) et, si n\u00e9cessaire, d\u2019actes suppl\u00e9mentaires, qui \u00e9tablisse qu\u2019une caisse-maladie ou une compagnie d\u2019assurance priv\u00e9e peut proposer soit l\u2019assurance-maladie sociale au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), soit des assurances compl\u00e9mentaires soumises \u00e0 la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1), mais non les deux \u00e0 la fois.
","ReasonText":"La Suisse compte actuellement 37 caisses-maladie, des compagnies d\u2019assurance priv\u00e9es qui proposent l\u2019assurance-maladie obligatoire. Toutes offrent les m\u00eames prestations financi\u00e8res en cas de traitement. Elles proposent aussi des assurances compl\u00e9mentaires au sens de la LCA. S\u2019il est vrai que toute personne a le droit de souscrire d\u2019\u00e9ventuelles assurances compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s d\u2019un autre fournisseur, en r\u00e9alit\u00e9, nombre d\u2019assur\u00e9s le font aupr\u00e8s de leur caisse-maladie de base.
Les compagnies ont particuli\u00e8rement int\u00e9r\u00eat \u00e0 promouvoir leur assurance de base aupr\u00e8s de nouveaux clients en bonne sant\u00e9, jeunes si possible, parce qu\u2019elles ont des chances d\u2019y ajouter des assurances compl\u00e9mentaires. Cette attitude entra\u00eene un nombre inutilement \u00e9lev\u00e9 de changements de contrat, avec \u00e0 la cl\u00e9 un important travail administratif doubl\u00e9 d\u2019un gros effort publicitaire. Par ailleurs, la formulation des contrats est parfois telle que les assur\u00e9s peinent \u00e0 identifier la fronti\u00e8re entre assurance de base et assurance compl\u00e9mentaire, car rien n\u2019oblige \u00e0 qualifier une assurance compl\u00e9mentaire d\u2019assurance compl\u00e9mentaire (\u00ab assurance au sens de la LCA \u00bb suffit).
S\u00e9parer les deux activit\u00e9s permettrait de mettre en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire 21.453 visant \u00e0 limiter la r\u00e9mun\u00e9ration des cadres sup\u00e9rieurs, transmise par les deux Chambres, car seules les caisses-maladie sociales seraient concern\u00e9es. Cela garantirait en outre que les assureurs appliquent le nouveau droit \u00ab Informations cibl\u00e9es aux assur\u00e9s \u00bb (art. 56a LAMal, en vigueur depuis le 10 juillet 2025) non pas par app\u00e2t du gain mais uniquement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.
Les assureurs qui fournissent l\u2019assurance-maladie sociale doivent pouvoir continuer de proposer des mod\u00e8les d\u2019assurance \u00e9chelonn\u00e9s tels que les r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s ou la t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, en variant l\u2019offre selon les r\u00e9gions, si n\u00e9cessaire. Ils doivent aussi pouvoir conserver dans leur gamme de produits l\u2019assurance-accidents et / ou une assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res, \u00e0 l\u2019exception toutefois de toute autre forme d\u2019assurance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S\u2019agissant de la requ\u00eate du motionnaire, il convient de distinguer deux structures : les caisses-maladie \u00ab mixtes \u00bb et les groupes d\u2019assurance.
Dans le cas des caisses-maladie \u00ab mixtes \u00bb, les assureurs au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) proposent des couvertures d\u2019assurance de base et d\u2019assurance compl\u00e9mentaire (conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le contrat d\u2019assurance [LCA ; RS 221.229.1]) au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 juridique. La loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), en vigueur depuis le 1er janvier 2016, pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une stricte s\u00e9paration des activit\u00e9s relevant respectivement de la LAMal et de la LCA dans de tels cas. Ainsi, les caisses \u00ab mixtes \u00bb doivent par exemple s\u00e9parer les domaines LAMal et LCA pour ce qui est des rapports financiers, de la fixation des primes et des frais administratifs. Les deux autorit\u00e9s de surveillance (l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique [OFSP] et l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers FINMA) coordonnent leurs activit\u00e9s et disposent d\u2019instruments suffisants relevant du droit de la surveillance pour appliquer cette s\u00e9paration. Par ailleurs, en juin 2025, il ne restait plus que neuf caisses-maladie \u00ab mixtes \u00bb, petites ou moyennes.
Tous les grands assureurs s\u2019organisent en groupes d\u2019assurance. Ces derniers proposent des couvertures d\u2019assurance de base et d\u2019assurance compl\u00e9mentaire au sein d\u2019entit\u00e9s juridiques distinctes, s\u00e9parant ainsi clairement les domaines d\u2019activit\u00e9 relevant de la LAMal de ceux relevant de la LCA. Interdire ce type de structure constituerait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique des assureurs dans le domaine de la LCA. De plus, des pertes d\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9sulteraient par exemple de la suppression de soci\u00e9t\u00e9s de services charg\u00e9es d\u2019ex\u00e9cuter des t\u00e2ches administratives conjointes ou de la dissolution d\u2019organes de direction communs aux diff\u00e9rentes entit\u00e9s juridiques. Enfin, la possibilit\u00e9 de souscrire une assurance de base et une assurance compl\u00e9mentaire aupr\u00e8s de la m\u00eame entreprise d\u2019assurance r\u00e9pond \u00e0 un besoin partag\u00e9 par la grande majorit\u00e9 des assur\u00e9s.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 6, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1), les assureurs sont tenus de traiter les donn\u00e9es personnelles relevant de la LAMal dans le strict respect du principe de finalit\u00e9. Ils sont uniquement habilit\u00e9s \u00e0 le faire en vue de r\u00e9aliser les t\u00e2ches qui leur incombent en vertu de la LAMal ou de la LSAMal. L\u2019introduction de l\u2019art. 56a nLAMal (FF 2025 1108), dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue le 1er juillet 2026, permet aux assureurs d\u2019informer de mani\u00e8re cibl\u00e9e les assur\u00e9s, dans le domaine de l\u2019assurance obligatoire, sur des prestations plus avantageuses, les formes particuli\u00e8res d\u2019assurance appropri\u00e9es qui sont propos\u00e9es et sur des mesures de pr\u00e9vention. Ils peuvent traiter les donn\u00e9es personnelles des assur\u00e9s seulement dans ce cadre strict (art. 84, al. 1, let. j, nLAMal). En effet, le droit en vigueur interdit d\u00e9j\u00e0 aux assureurs toutes mesures de marketing en lien avec leurs activit\u00e9s relevant de la LCA et bas\u00e9es sur une \u00e9valuation des donn\u00e9es personnelles des assur\u00e9s concernant l\u2019assurance de base. L\u2019art. 56a nLAMal ne change en rien cet \u00e9tat de fait.
L\u2019initiative parlementaire 21.453 Hurni \u00ab Pas de r\u00e9mun\u00e9ration excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assur\u00e9s et assur\u00e9es \u00bb pr\u00e9voit d\u2019introduire un montant maximal pour les r\u00e9mun\u00e9rations des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal. Les prescriptions actuelles sont d\u00e9j\u00e0 suffisantes pour assurer sa mise en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Enfin, il convient de noter qu\u2019en 2015, les deux chambres ont rejet\u00e9 la s\u00e9paration institutionnelle de l\u2019assurance-maladie sociale et des assurances compl\u00e9mentaires (Objet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 13.080 \u00ab LAMal. Compensation des risques ; s\u00e9paration de l\u2019assurance de base et des assurances compl\u00e9mentaires \u00bb).