Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de :
1. Proposer une modification de la r\u00e9glementation afin d\u2019interdire tout signe religieux visible - y compris les couvre-chefs - sur les photos destin\u00e9es aux passeports et aux cartes d\u2019identit\u00e9.
Seules des raisons m\u00e9dicales d\u00fbment attest\u00e9es pourraient constituer une exception.
2. Harmoniser les directives pour les adultes et les enfants, afin que plus aucune distinction incoh\u00e9rente ne soit pratiqu\u00e9e entre accessoires d\u00e9coratifs et couvre-chefs religieux.
3. Garantir que les documents d\u2019identit\u00e9 suisses r\u00e9pondent aux standards internationaux, notamment ceux de l\u2019OACI, tout en affirmant la neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019apparence des documents officiels.
","ReasonText":"La neutralit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat doit \u00e9galement se refl\u00e9ter dans ses documents officiels. Une photo de passeport ne doit afficher aucun signe religieux, afin d\u2019\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 ou diff\u00e9renciation entre citoyens selon leurs convictions.
Plusieurs \u00c9tats appliquent d\u00e9j\u00e0 une interpr\u00e9tation plus stricte, et la Suisse doit assurer une politique claire, coh\u00e9rente et uniforme.
Il ne s\u2019agit pas de cibler une communaut\u00e9, mais d\u2019appliquer le m\u00eame principe \u00e0 toutes et tous, sans exception religieuse.
Les documents d\u2019identit\u00e9 doivent \u00eatre des pi\u00e8ces neutres, standardis\u00e9es et reconnaissables internationalement.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre position et de proposer une adaptation r\u00e9glementaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exigences l\u00e9gales applicables \u00e0 la photographie figurant dans les documents d\u2019identit\u00e9 suisse sont d\u00e9j\u00e0 strictes. Elles sont r\u00e9gies par les art. 12 et 13 de l\u2019ordonnance du DFJP du 16 f\u00e9vrier 2010 sur les documents d\u2019identit\u00e9 des ressortissants suisses (RS 143.111).
Ces exigences garantissent que l\u2019ensemble du visage est visible, de la pointe du menton \u00e0 la naissance des cheveux. La section du visage est ainsi semblable \u00e0 celle d\u2019une personne dont les cheveux longs couvrent les oreilles. C\u2019est pourquoi la photo de personnes dont la t\u00eate n\u2019est pas couverte doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 celle de personnes dont la coiffure respecte les exigences donn\u00e9es. Aucune raison de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019exige de modifier ces derni\u00e8res.
L\u2019\u00e9ventuelle interdiction de tout signe religieux visible demand\u00e9e par l\u2019auteur de la motion viserait non seulement les coiffures susmentionn\u00e9es, mais aussi, par exemple, les boucles d\u2019oreilles en forme de croix chr\u00e9tiennes. Interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les signes religieux, comme le demande le point 1 de la motion, constituerait une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de conscience et de croyance, qui est garantie par l\u2019art. 15 de la Constitution (RS 101). L\u2019al. 2 de ce m\u00eame article dispose que toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communaut\u00e9. Si les titulaires de documents d\u2019identit\u00e9 sont clairement identifiables, comme l\u2019exige la s\u00e9curit\u00e9, il n\u2019appartient pas \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9dicter des dispositions plus strictes sur leur apparence. Une telle atteinte aux droits fondamentaux ne r\u00e9pond pas \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public.
2. Les photos d\u2019enfants et celles d\u2019adultes sont soumises aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 aux m\u00eames exigences, conform\u00e9ment au tableau des photos-types. Pour celles de petits enfants, des \u00e9carts sont admis en ce qui concerne notamment l\u2019orientation du regard en direction de l\u2019objectif, l\u2019expression neutre du visage et la dimension de la t\u00eate.
3. Les bases l\u00e9gales correspondent aux standards internationaux, notamment \u00e0 ceux de l\u2019Organisation internationale de normalisation (ISO) et de l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (OACI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019aucune adaptation n\u2019est n\u00e9cessaire.